EXPOSÉ GÉNÉRAL
Alors que votre Haute assemblée avait examiné le projet de loi « transparence et sécurité nucléaire » les 7 et 8 mars dernier, les députés en ont été saisis les 28 et 29 mars. Ils y ont apporté nombre d'améliorations rédactionnelles et de compléments, dont l'économie générale peut ainsi être résumée.
D'une manière générale, l'Assemblée nationale, à l'initiative de sa commission des affaires économiques, a modifié de manière systématique certaines des terminologies retenues dans le texte du projet de loi par le Sénat en première lecture. Il en va ainsi de la dénomination de l'autorité de sûreté indépendante, intitulée à l'origine « Haute autorité de sûreté nucléaire », que les députés ont rebaptisée « Autorité de sûreté nucléaire ». De même, alors que le projet de loi adopté par votre Haute assemblée privilégiait exclusivement la référence au « ministre chargé de la sûreté nucléaire », les députés ont préféré viser les « ministres chargés de la sûreté nucléaire » du fait du partage des tutelles entre l'industrie et l'environnement sur le secteur de la sûreté nucléaire. Enfin, à la notion de transport de « matières radioactives » a été substituée, dans tout le projet de loi, celle de « substances radioactives », cette dernière bénéficiant d'une définition juridique.
Ces choix expliquent le faible nombre d'articles votés conformes par l'Assemblée nationale, alors même qu'une grande convergence de fond résulte des travaux des deux chambres du Parlement.
S'agissant du titre I er , consacré aux dispositions générales , les députés ont précisé que les activités nucléaires doivent respecter le principe « pollueur-payeur » et le principe de « participation » des citoyens. Surtout, l'Assemblée nationale a inséré un nouvel article 2 bis A qui dresse la liste des compétences respectives du Gouvernement, des ministres et de l'Autorité de sûreté nucléaire dans le domaine du nucléaire.
En ce qui concerne les dispositions du titre II , qui instituent l' Autorité de sûreté nucléaire (ASN) sous la forme d'une autorité administrative indépendante, les députés ont inséré deux articles additionnels fixant respectivement :
- des délais à l'ASN dans lesquels elle sera tenue de rendre ses avis sur les projets de décret et d'arrêtés de nature réglementaire ;
- une obligation de publicité pour les avis et décisions délibérées par l'ASN.
Ils ont également modifié, à la marge, les dispositions transitoires relatives au mandat des premiers membres nommés au collège de l'ASN et permis au Président de la République de mettre fin aux fonctions d'un membre qui aurait gravement manqué à ses obligations. L'Assemblée nationale a, enfin, prévu que le règlement de l'ASN serait homologué par les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Dans le domaine de l' information du public en matière de sécurité nucléaire régi par les articles du titre III , l'Assemblée nationale a essentiellement modifié les dispositions relatives aux Commissions locales d'informations (CLI) et au Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.
Pour ce qui concerne les CLI, les députés ont prévu que :
- les parlementaires du département seront membres de ces commissions ;
- dans le cas où le président général ne préside pas la CLI mais désigne un élu local pour cette fonction, ce dernier devra être un élu du département ;
- les CLI pourront procéder à des études épidémiologiques ;
- la CLI sera informée des demandes de communication de documents en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection qui sont adressées à l'installation nucléaire de base par des citoyens.
S'agissant du Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire, les députés ont :
- fixé à 34 le nombre de ses membres ;
- prévu la nomination de cinq personnalités qualifiées, dont trois désignés par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, une par l'Académie des sciences et une par l'Académie des sciences morales et politiques ;
- indiqué que le président du Haut comité ne pouvait être nommé que parmi les parlementaires, les représentants des CLI ou les personnalités qualifiées.
Le titre IV du projet de loi, tout en lui donnant un fondement légal, actualise le régime juridique des installations nucléaires de base (INB).
L'essentiel des modifications introduites par les députés sur ce titre tendent à :
- mieux identifier les procédures applicables aux installations de stockage de déchets radioactifs ;
- prévoir l'homologation ministérielle des prescriptions définies par l'ASN en matière de rejets dans l'environnement pour les INB ;
- insérer des dispositions afin de renforcer le rôle des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des installations nucléaires de base en matière de prévention des risques ;
- ramener à deux ans le délai dont disposent les tiers pour former un recours de pleine juridiction contre les décrets d'autorisation de création ou de mise à l'arrêt définitif des INB ;
- permettre au juge d'assortir ses injonctions de remise en état des sites d'une astreinte.
Enfin, s'agissant du titre V consacré aux dispositions diverses, l'Assemblée nationale a :
- maintenu le régime actuel d'inspection du travail dans les centrales de production d'électricité d'origine nucléaire en procédant aux adaptations liées à la création d'une autorité administrative indépendante ;
- opéré les coordinations nécessaires dans la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 du fait de la possibilité donnée à l'ASN de réaliser des enquêtes techniques en cas d'accident ou d'incident nucléaire ;
- prévu que les dispositions relatives aux compétences de l'ASN entreront en vigueur au plus tard le 31 mars 2007 ;
- indiqué explicitement que les fonctionnaires et agents affectés ou mis à disposition de l'ASN pourront retourner dans leur administration ou établissement d'origine à compter de l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux compétences de l'ASN.
En définitive, votre commission juge que l'ensemble de ces améliorations rédactionnelles et de ces compléments sont tout à fait pertinents et s'inscrivent dans le droit fil des orientations retenues par le Sénat en première lecture.
C'est pourquoi, votre commission vous propose donc d'adopter sans modification le projet de loi « transparence et sécurité nucléaire » dans la rédaction retenue par les députés à l'issue de la première lecture.