Projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire

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Rapport n° 357 (2005-2006) de MM. Henri REVOL et Bruno SIDO , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 17 mai 2006

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• INTRODUCTION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • TITRE IER - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    
  • Article 1er - Définition de la sécurité nucléaire et de ses composantes
    
  • Article 2 - Principes applicables aux activités nucléaires et régime des installations nucléaires intéressant la défense
    
  • Article 2 bis A (nouveau) - Rappel de la répartition des compétences entre le Gouvernement, les ministres et l'Autorité de sûreté nucléaire
    
  • TITRE II - L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE
    
  • Article 2 bis - Création de l'Autorité de sûreté nucléaire et définition de ses compétences
    
  • Article 2 ter AA (nouveau) - Délais impartis à l'ASN pour rendre ses avis
    
  • Article 2 ter AB (nouveau) - Publicité des décisions et des avis de l'ASN
    
  • Article 2 ter A - Rapport annuel de l'ASN
    
  • Article 2 ter - Conditions de la saisine de l'ASN pour des demandes d'études
    
  • Article 2 quater - Compétences de l'ASN dans les négociations internationales
    
  • Article 2 quinquies - Composition du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire
    
  • Article 2 sexies - Validité des délibérations du collège
    
  • Article 2 septies - Règlement intérieur et délégations au président de l'ASN
    
  • Article 2 octies - Obligations des membres du collège
    
  • Article 2 nonies - Actions en justice de l'ASN
    
  • Article 2 decies - Services de l'ASN
    
  • Article 2 undecies - Compétences budgétaires de l'ASN et de son président
    
  • Article 2 duodecies - Décret d'application du titre II
    
  • TITRE III - L'INFORMATION DU PUBLIC EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ NUCLÉAIRE
    
  • CHAPITRE Ier - Droit à l'information en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection
    
  • Article 3 A - Rôle de l'Etat en matière d'information du public dans le secteur du nucléaire
    
  • Article 3 - Droit d'accès aux informations détenues par les exploitants nucléaires
    
  • Article 4 - Modalités d'exercice du droit d'accès à l'information
    
  • Article 4 bis (Article 21 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978)
    Coordination avec la loi fixant les compétences de la commission d'accès aux documents administratifs
    
  • Article 5 - Établissement d'un rapport sur la sûreté nucléaire à l'usage du public
    
  • CHAPITRE II - Les Commissions locales d'information
    
  • Article 6 - Commissions locales d'information
    
  • CHAPITRE III - Le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
    
  • Article 7 - Création du Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
    
  • Article 8 - Missions du Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
    
  • Article 9 - Activités du Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
    
  • TITRE IV - LES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE ET LE TRANSPORT DES SUBSTANCES RADIOACTIVES
    
  • CHAPITRE Ier - Règles applicables aux installations nucléaires de base et au transport de substances radioactives
    
  • Article 12 - Définition des installations nucléaires de base et du régime juridique applicable
    
  • Article 13 - Procédures d'autorisation des installations nucléaires de base
    
  • Article 13 bis - Règles techniques générales relatives aux installations nucléaires de base
    
  • Article 13 ter - Détermination de servitudes d'utilité publique autour des INB
    
  • Article 14 - Modalités particulières s'appliquant aux INB pour la conduite des enquêtes publiques
    
  • Article 14 bis - Mesures transitoires pour les installations existantes et régulièrement mises en service
    
  • Article 14 ter - Arrêt et démantèlement des INB par décret en Conseil d'Etat
    
  • Article 14 quater - Régime d'autorisation des transports de substances radioactives
    
  • Article 15 - Décret fixant les modalités d'application des dispositions du chapitre
    
  • CHAPITRE Ier bis (nouveau) - Renforcement du rôle des salariés des installations nucléaires de base en matière de prévention des risques
    
  • Article 15 bis (nouveau) (Articles L. 230-2, L. 236-1 et L. 236-2 du code du travail)
    Mesures de prévention des risques susceptibles de résulter de l'intervention d'entreprises extérieures au sein des INB
    
  • Article 15 ter (nouveau) (Articles L. 231-9 et L. 233-1-1 du code du travail)
    Obligations d'information de l'inspecteur du travail et de détention des moyens appropriés de prévention, de lutte contre l'incendie et de secours
    
  • Article 15 quater (nouveau) (Articles L. 236-2, L. 236-2-1, L. 236-5, L. 236-7 et L. 236-10 du code du travail)
    Rôle du CHSCT dans les installations nucléaires de base
    
  • CHAPITRE II - Contrôles et mesures de police
    
  • Article 16 - Attributions des inspecteurs de la sûreté nucléaire
    
  • Article 17 - Mise en demeure des exploitants par l'Autorité de sûreté nucléaire
    
  • Article 18 (Article 1920 du code général des impôts)
    Régime des consignations financières
    
  • Article 19 - Obligations de l'exploitant en cas de suspension du fonctionnement de l'installation
    
  • Article 20 - Application des mesures de police en cas de défaillance de l'exploitant
    
  • Article 21 - Recours contre les décisions prises en matière de sûreté
    
  • CHAPITRE III - Dispositions pénales en matière d'installations nucléaires de base et de transport de substances radioactives
    
  • Section 1 - Constatation des infractions
    
  • Article 22 - Constatation des infractions par les inspecteurs de la sûreté nucléaire
    
  • Article 23 - Autorisation d'effectuer des prélèvements d'échantillons
    
  • Section 2 - Sanctions pénales
    
  • Article 24 - Sanctions pénales en cas d'infraction à la réglementation relative à l'exercice des activités nucléaires
    
  • Article 26 - Sanctions complémentaires en cas de création ou d'exploitation sans autorisation d'une installation nucléaire de base
    
  • CHAPITRE IV - Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident
    
  • Article 30 - Obligations d'information en cas d'accident ou d'incident
    
  • TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES
    
  • Article 31 A (Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire)
    Adaptation des règles relatives à la responsabilité civile dans le domaine nucléaire
    
  • Article 31 (Articles L. 1333-3 à L. 1333-5, L. 1337-1-1, L. 1337-6, L. 1333-14, L.1333-17 et L. 1333-20 du code de la santé publique) Coordination avec le code de la santé publique
    
  • Article 32 (Articles L. 231-7-1 et L. 611-4-1 du code du travail)
    Coordination avec le code du travail
    
  • Article 35 (Article L. 150-13 du code de l'aviation civile, article 3 de la loi n°83-581 du 5 juillet 1983 et article 3 de la loi n°75-1335 du 31 décembre 1975)
    Coordination avec les textes relatifs aux différents modes de transport
    
  • Article 35 bis (nouveau) (Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques)
    Coordination avec les dispositions de la loi du 3 janvier 2002 pour permettre à l'ASN de mener des enquêtes techniques
    
  • Article 36 - Mesures transitoires
    
  • Article 37 - Entrée en vigueur des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire
    
  • Article 38 - Personnels de l'Autorité de sûreté nucléaire
    
• TABLEAU COMPARATIF