Art. 831-1 du code civil : Attribution préférentielle en vue de consentir un bail à un cohéritier
Cet article reprend le cinquième alinéa de l'article 832, sous réserve de nécessaires coordinations, et prévoit une modalité particulière et subsidiaire d'attribution préférentielle en matière agricole . Elle ne s'applique en effet qu'à défaut de demandes d'attribution préférentielle de droit commun, d'attribution préférentielle de droit relative aux petites exploitations ou d'attribution préférentielle en vue de constituer un groupement foncier agricole.
L'attribution préférentielle peut ainsi être accordée à tout copartageant sans condition de propriété ni d'exploitation antérieure à condition qu'il s'oblige à donner à bail dans un délai de six mois à un cohéritier ou un de ses descendants remplissant ces conditions.
Ce mécanisme, instauré par la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980, vise à décharger du poids de la soulte l'héritier exploitant, la propriété de la terre étant attribuée à un autre héritier plus fortuné qui s'engage à l'y maintenir.
Art. 831-2 du code civil : Attribution préférentielle du local d'habitation et du local à usage professionnel
Cet article, qui reproduit les sixième à neuvième alinéas de l'actuel article 832, détermine les modalités de l'attribution préférentielle du local d'habitation, du local à usage professionnel et des objets mobiliers les garnissant.
Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut ainsi demander :
- la propriété ou le droit au bail du local d'habitation ainsi que du mobilier le garnissant, à la double condition que celui-ci serve effectivement à cet usage et que le demandeur y ait résidé à l'époque du décès ;
- la propriété ou le droit au bail du local et des objets mobiliers le garnissant à usage professionnel , à condition qu'il serve effectivement à l'exercice de la profession du demandeur ;
- l'ensemble des éléments mobiliers nécessaires à l'exploitation d'un bien rural cultivé par le défunt à titre de fermier ou de métayer, lorsque le bail continue au profit du demandeur ou qu'un nouveau bail lui est consenti.
Art. 831-3 du code civil : Attribution préférentielle de droit pour le conjoint survivant
Cet article reprend les dispositions des dixième et treizième alinéas de l'actuel article 832, qui précisent respectivement que l'attribution préférentielle de la propriété du local à usage d'habitation et du mobilier le garnissant est de droit pour le conjoint survivant et que les droits résultant de l'attribution préférentielle ne préjudicient pas aux droits viagers d'habitation et d'usage que le conjoint peut exercer en vertu de l'article 764.
L'Assemblée nationale a, à l'initiative de sa commission des lois, adopté un amendement de précision.