Art. 830 du code civil : Composition des lots
Cet article reprend les dispositions du premier alinéa de l'actuel article 832, qui prescrit dans la formation et la composition des lots d'éviter de morceler les héritages et de diviser les exploitations .
Dans un souci de modernisation, il fait désormais référence aux unités économiques et autres ensembles de biens dont le fractionnement entraînerait la dépréciation.
A l'initiative de sa commission des lois, l'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel.
Paragraphe 3 - Des attributions préférentielles
L'attribution préférentielle est un mécanisme dérogatoire aux règles ordinaires du partage (égalité en nature, tirage au sort) qui permet d'attribuer un bien à un indivisaire déterminé, sous le contrôle du tribunal, et à charge pour lui d'indemniser ses copartageants sous forme de soulte si la valeur du bien excède sa part.
Ce mécanisme introduit par le décret-loi de 1938 pour les seules exploitations agricoles modestes a été considérablement élargi par la loi du 19 décembre 1961 , puisqu'il concerne désormais toutes les exploitations agricoles ainsi que les entreprises commerciales, artisanales et industrielles à caractère familial et le local d'habitation. Il vise ainsi à préserver les exploitations en évitant leur morcellement, mais aussi à garantir à certains copartageants le maintien de leurs conditions de vie.
Par ailleurs, les réformes les plus récentes ont cherché à lever l'obstacle économique que peut constituer le paiement de la soulte. La loi du 3 juillet 1971 a notamment encouragé les soultes payables à terme.
Le projet de loi, sans bouleverser le régime des attributions préférentielles, l'actualise et le restructure afin de favoriser la transmission des entreprises.
Les articles 831 à 834 modifiés reprennent donc les différents cas d'attribution préférentielle -de l'entreprise, du local d'habitation et du local à usage professionnel et de l'exploitation agricole- avant d'envisager les dispositions communes.
Art. 831 du code civil : Attribution préférentielle de l'entreprise
Cet article reprend en les adaptant les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'actuel article 832 afin de permettre de placer une entreprise dans le lot du copartageant le plus apte à la gérer.
Le projet de loi prévoit ainsi la possibilité de demander l'attribution préférentielle, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise, agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale , constituant une unité économique ou quote-part indivise d'une telle entreprise.
La demande peut également porter sur des droits sociaux , sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une société avec le conjoint survivant ou un ou plusieurs héritiers.
Par rapport au droit en vigueur, le projet de loi :
- inclut l'entreprise libérale ;
- supprime l'exigence du caractère familial qui s'appliquait aux entreprises commerciales, industrielles ou artisanales ;
- substitue la notion de droits sociaux à celle de parts sociales afin d'inclure non seulement les sociétés de personnes mais aussi celles de capitaux.
Votre commission vous propose d'adopter un amendement de coordination et de supprimer l'exigence redondante selon laquelle l'entreprise doit constituer une unité économique.
Cette demande peut émaner du conjoint survivant ou de tout héritier copropriétaire , à condition que le demandeur :
- participe ou ait participé effectivement à l'exploitation . Il est précisé que s'agissant de l'héritier, cette condition peut être ou avoir été remplie par son conjoint ;
- en ait déjà été propriétaire ou copropriétaire avant le décès .
Votre commission vous propose d' assouplir par amendement cette condition de participation à l'exploitation transmise afin qu'elle puisse également être satisfaite par les descendants de l'héritier .