Art. 801 du code civil : Révocation de l'acceptation à concurrence de l'actif net
Contrairement à l'acceptation pure et simple, l'acceptation à concurrence de l'actif net n'est pas irrévocable.
? Cet article prévoit que l'héritier peut révoquer son acceptation à concurrence de l'actif net en acceptant purement et simplement , tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, c'est-à-dire dorénavant dans un délai de 10 ans à compter de l'ouverture de la succession, sous réserve des reports du point de départ de la prescription prévus lorsque l'héritier a laissé au conjoint survivant la jouissance des biens héréditaires ou qu'il s'agit d'un héritier subséquent (art. 781 modifié).
Cette révocation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession.
Il s'agit d'une confirmation de la jurisprudence 45 ( * ) .
Une telle hypothèse devrait en pratique rester peu fréquente, l'acceptation pure et simple exposant l'héritier à des risques de mise en cause sur son patrimoine personnel et étant prévue par ailleurs comme la sanction du manquement à ses obligations. Elle pourrait cependant intervenir lorsqu'il apparaît rapidement que la succession présente un caractère nettement excédentaire et que l'héritier souhaite utiliser une procédure plus simple.
Si le projet de loi ne précise pas si cette révocation peut avoir un caractère tacite, la révocation tacite est d'ores et déjà admise par la jurisprudence, lorsque l'héritier commet des actes dépassant manifestement le périmètre de l'administration de la succession. On peut citer la renonciation à recouvrer une créance sans aucune garantie du débiteur, la cession de biens à titre gratuit. Une telle solution est en outre logique, puisque l'article 789 modifié prévoit que l'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite.
? Le projet de loi précise cependant que l'acceptation à concurrence de l'actif net ne peut en revanche donner lieu à renonciation . Cette disposition tend à éviter que l'héritier ne se décharge sur l'Etat de l'administration de la succession à partir du moment où le caractère déficitaire de la succession apparaît clairement. Le nouveau régime lui garantit en effet une protection suffisante.
Art. 802 du code civil : Conséquences de la déchéance ou de la révocation pour les créanciers successoraux et les légataires de sommes d'argent
Cet article précise les conséquences de la révocation de l'acceptation à concurrence de l'actif net ou de sa déchéance pour non-respect de la procédure pour les créanciers successoraux et les légataires de sommes d'argent 46 ( * ) .
En effet, tant la déchéance que la révocation rétroagissent au jour de l'ouverture de la succession. Ainsi, les patrimoines personnel et successoral sont considérés comme confondus dès ce jour, l'héritier étant tenu indéfiniment des dettes et disposant de pouvoirs illimités sur les biens de la succession.
Afin d'éviter que cette rétroactivité ne fasse disparaître tous les effets de la première acceptation à concurrence de l'actif net, y compris l'avantage de la séparation des patrimoines, qui pourrait avoir des conséquences dramatiques pour les créanciers, alors même que cette situation ne leur est pas imputable, le projet de loi précise que les créanciers successoraux et les légataires de sommes d'argent conservent l'exclusivité des poursuites sur les biens recueillis de la succession ni aliénés ni déclarés conservés qui leur est reconnue par l'article 798 modifié.
Il s'agit d'une confirmation de jurisprudence, qui se base sur la théorie des droits acquis.
* 45 Cass. 16 janv. 1939.
* 46 Par coordination, l'Assemblée nationale a remplacé la mention des légataires de biens fongibles par celle des légataires de sommes d'argent.