Article additionnel après l'article 26 bis (art. 1527
du code civil)
Renonciation à l'action en retranchement
Votre commission vous propose d'adopter un amendement tendant à insérer un article additionnel afin de permettre la renonciation à l'exercice de l'action en retranchement jusqu'au décès de l'époux survivant qui obéirait à la même logique que la renonciation anticipée à l'action en réduction des libéralités excessives.
Rappelons qu'en vertu de l'article 1527 du code civil, cette action est ouverte aux enfants d'un premier lit à l'encontre du beau-parent qui bénéficie d'un avantage matrimonial portant atteinte à leur réserve héréditaire (par exemple l'adoption de la communauté universelle avec clause d'attribution au survivant).
Cet amendement tend à favoriser des pactes de famille permettant au conjoint survivant de rester en possession des biens du défunt jusqu'à son décès, les enfants signataires du pacte ne renonçant pas à leurs droits réservataires, mais acceptant d'y prétendre plus tardivement.
Afin d'assurer la protection des enfants du premier lit, la renonciation se ferait dans les formes prévues aux articles 929 et suivants pour la renonciation anticipée à l'action en réduction contre une libéralité excessive.
Afin de sauvegarder l'effectivité de leurs droits futurs, les héritiers pourraient faire inscrire un privilège sur les immeubles dépendant de la communauté et exiger un inventaire des meubles.
Article additionnel après l'article 26 bis (art. 1397
du code civil)
Déjudiciarisation du changement de régime
matrimonial
Votre commission vous propose d'adopter un amendement tendant à insérer un article additionnel afin de prévoir la déjudiciarisation du changement de régime matrimonial .
? Actuellement , l'article 1397 prévoit la possibilité de changer de régime matrimonial après deux années d'application, dans l'intérêt de la famille et par acte notarié soumis à l'homologation du tribunal de grande instance .
Mention en est portée en marge de l'acte de mariage et la demande et la décision d'homologation sont publiées. Les créanciers peuvent former tierce opposition contre le jugement d'homologation s'il a été fait fraude de leurs droits.
? Le changement de convention matrimoniale intervient souvent pour préparer une succession, notamment lorsque les époux choisissent la communauté universelle avec attribution au dernier vivant qui permet au conjoint survivant de ne pas acquitter de droits au décès de son époux.
? L'exigence d'une homologation par le tribunal parait peu justifiée :
- elle n'a en pratique souvent pas d'autre effet que d'allonger la procédure et d'en augmenter le coût . Ainsi, en 2003, sur les 21.463 demandes d'homologation, 21.221 ont été totalement acceptées , 186 partiellement acceptées et seulement 56 rejetées 247 ( * ) ;
- il n'est pas prévu d'homologation lors du choix du régime matrimonial au moment du mariage ;
- cette procédure introduit désormais une véritable inégalité entre les époux, puisqu'elle n'est requise que lorsque les deux époux sont Français . En effet, la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux s'y oppose dès lors que le contrat de mariage comporte une part d'extranéité, c'est-à-dire que l'un des époux n'a pas la nationalité française.
? Votre commission vous propose donc de simplifier cette procédure, conformément à l'esprit du projet de loi et à la démarche générale d'allègement des procédures administratives engagée depuis 2002.
Le changement de régime matrimonial, toujours soumis à une durée de deux ans d'application, ferait l'objet d'une publicité et serait notifié aux enfants . Actuellement, la loi ne prévoit pas la consultation des enfants, même si elle est en fait systématique.
Les créanciers, en cas de fraude à leurs droits, et les enfants, si le changement est contraire à l'intérêt de la famille, pourraient engager une action en opposition dans un délai de trois mois , ce délai courant pour les créanciers à partir de la publication de l'acte notarié et pour les enfants à compter de la notification.
* 247 Source : Répertoire général civil