Article 18 - Organisation du chapitre VII du titre II du livre III du code civil, relatif aux libéralités-partages
Cet article a pour objet de modifier l'intitulé et la structure du chapitre VII du titre II du livre III du code civil, afin de tenir compte des modifications proposées aux articles 19 et 20 du projet de loi.
L'intitulé actuel de ce chapitre, qui évoque les « partages faits par les ascendants » ne permet pas, en effet, de couvrir l'hypothèse de donations-partages entre des descendants de générations différentes prévue par l'article 19 du projet de loi. Aussi est-il proposé de faire référence aux « libéralités-partages ». Par symétrie avec l'intitulé du titre II (« Des libéralités »), retenu par l'article 10 du projet de loi, l'Assemblée nationale a préféré cette expression plus concise à la référence aux donations-partages et aux testaments-partages prévue par le projet de loi initial.
Le chapitre comprendrait désormais trois sections, contre deux actuellement. Le projet de loi prévoit en effet de créer une section 1 consacrée aux dispositions générales et de transformer les sections 1 et 2, respectivement consacrées aux donations-partages et aux testaments-partages, en de nouvelles sections 2 et 3.
La section 1 regrouperait non seulement les actuels articles 1075 à 1075-3 mais également les articles 1075-4 et 1075-5 que l'article 19 du projet de loi tend à insérer dans le code civil.
La section 2 serait divisée en deux paragraphes :
- le paragraphe 1, relatif aux « donations partages faites aux héritiers présomptifs », regrouperait, comme aujourd'hui la section 1, les actuels articles 1076 à 1078-3 ;
- le paragraphe 2, relatif aux « donations-partages faites à des descendants de degrés différents », regrouperait les articles 1078-4 à 1078-10, que le 10° de l'article 20 du projet de loi tend à insérer dans le code civil. Alors que le projet de loi initial faisait référence à des descendants de « générations différentes », l'Assemblée nationale a visé les descendants de « degrés différents », notion déjà consacrée par l'article 741 du code civil.
Une distinction entre ces deux types de donations-partages semble justifiée puisque certaines formes de donations consenties en faveur de descendants de degrés différents, telles que la donation trans-générationnelle, peuvent impliquer des renonciations de certains enfants, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent avec les donations-partages faites aux héritiers présomptifs.
Enfin, la section 3 regrouperait, comme aujourd'hui la section 2, les articles 1079 et 1080.
Votre commission vous propose d' adopter l'article 18 sans modification .