Art. 841 du code civil : Compétence du tribunal de grande instance
Cet article reprend en les actualisant les dispositions du premier alinéa de l'actuel article 822 qui prévoit la compétence exclusive du tribunal du lieu d'ouverture de la succession :
- pour connaître de l'action en partage et des contestations qui s'élèvent, soit à l'occasion du maintien de l'indivision, soit au cours des opérations de partage ;
- pour ordonner les licitations , qui peuvent être demandées par l'indivisaire usufruitier, nu-propriétaire ou plein propriétaire (voir supra ) ;
- pour statuer sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants (voir infra article 7 du projet de loi) et sur celles en nullité de partage ou en complément de part (voir infra article 8 du projet de loi), postérieurement au partage.
Par rapport au droit en vigueur, le projet de loi :
- substitue la référence aux nullités de partage ou en complément de part à celle de l'action en rescision du partage, conformément à son article 8 ;
- et ne reprend pas la référence à une tentative de conciliation, cette procédure ayant été abrogée par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991.
Art. 841-1 du code civil : Représentation de l'indivisaire inerte
Cet article prévoit, à l'instar de l'article 837 relatif à la représentation de l'indivisaire défaillant en matière de partage amiable, une représentation de l'indivisaire inerte en matière de partage judiciaire .
Actuellement, le notaire commis n'a aucun pouvoir propre face à l'héritier inerte qui bloque l'ensemble des opérations et ne répond pas à la convocation qui lui est faite. Le notaire doit alors dresser un procès-verbal de difficultés qu'il adresse au juge, ce qui inaugure une procédure longue et coûteuse pour les parties.
Le projet de loi confie un rôle actif au notaire , afin d'en faire un véritable liquidateur de la succession.
Il prévoit ainsi que le notaire commis pour établir l'état liquidatif peut mettre en demeure l'indivisaire inerte de se faire représenter .
Faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner une personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète des opérations.
Par coordination avec la procédure prévue face à un indivisaire défaillant en matière de partage amiable, l'Assemblée nationale a, à l'initiative de sa commission des lois et avec l'avis favorable du Gouvernement, prévu que la mise en demeure de l'indivisaire inerte devrait se faire par acte extra-judiciaire.
Votre commission vous propose d'adopter un amendement rédactionnel .