Article 20 ter (nouveau)
(article 5 de la loi n° 98-261 du
6 avril 1998 portant réforme de la réglementation
comptable et adaptation du régime de la publicité
foncière)
Co-signature par le ministre chargé de la
culture des arrêtés et homologations relatifs aux SPRD
I. Analyse de la disposition adoptée par l'Assemblée nationale
L'article 5 de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière prévoit, dans son paragraphe II que les réglements adoptés par le comité de la réglementation comptable sont publiés au Journal officiel après homologation par arrêté conjoint des ministres qui le constituent ou qui y sont représentés, à savoir le ministre chargé de l'économie, le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre chargé du budget.
Le présent article prévoit que, de la même façon, que ces arrêtés d'homologation sont co-signés par le ministre chargé de la sécurité sociale lorsqu'ils sont relatifs aux institutions de prévoyance, ils soient co-signés par le ministre de la culture lorsqu'ils concernent des SPRD.
II. Position de la commission
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification .
Article additionnel après l'article 20 ter
Extension des accords
collectifs relatifs à la rémunération des auteurs
Votre commission vous propose d'insérer un article additionnel visant à instituer une procédure d'extension des conventions conclues entre des organisations représentatives et relatives à la rémunération des auteurs. Il s'agit de confier au ministre de la culture et de la communication compétence pour procéder à l'extension, à l'ensemble d'un secteur d'activité, d'accords collectifs visant à rémunérer les auteurs et signés par des organisations représentatives.
L'article L. 212-8 du code de la propriété intellectuelle a déjà confié cette attribution au ministre de la culture et de la communication concernant les accords relatifs à la rémunération des artistes-interprètes. Ainsi, depuis la loi « Lang » de 1985, il est prévu qu'un arrêté du ministre puisse étendre les accords et conventions conclus entre les organisations représentatives de chacune des parties, des artistes-interprètes et des producteurs notamment, à un secteur d'activité.
En permettant que les accords relatifs aux modalités de la rémunération des auteurs puissent être également rendus obligatoires à l'ensemble d'un secteur, cet article propose de donner aux auteurs la garantie de bénéficier d'accords collectifs qui stabilisent les usages, harmonisent les pratiques d'une profession et définissent avec précision les modalités de rémunération.
En outre, il sécurise les conventions signées par les organisations représentatives en levant les craintes qui peuvent exister quant à la remise en cause de ces accords par des tiers non membres desdites organisations.
Votre commission vous demande d' adopter cet article additionnel .