Article 2
(article L. 211-3 du code de la propriété
intellectuelle)
Droits voisins :
exceptions nouvelles et
insertion du test en trois étapes
Cet article introduit dans l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle, de nouvelles exceptions aux droits voisins. Il y insère également le rappel des conditions auxquelles le « test en trois étapes » subordonne la validité de l'ensemble des exceptions aux droits voisins.
I. Analyse des dispositions du projet de loi
Ces droits voisins sont respectivement ceux des artistes interprètes, ceux des producteurs de phonogrammes et des producteurs de vidéogrammes, ainsi que ceux des entreprises de communication audiovisuelle.
Le projet de loi complète l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle, qui traite des exceptions aux droits voisins, par trois alinéas additionnels qui ont respectivement pour objet d'y introduire les deux nouvelles exceptions, l'une relative aux reproductions techniques provisoires, et l'autre en faveur des handicapés, ainsi que d'astreindre l'ensemble des exceptions aux droits voisins aux conditions posées par le « test en trois étapes ».
• Le premier de ces alinéas (5°)
insère dans l'article L. 211-3 précité le dispositif
prévoyant que
l'exception technique
s'applique
également aux droits voisins, comme le prévoit la directive
2001/29. La formulation qu'il utilise reprend au mot près celle
utilisée par l'article 1
er
bis pour le droit d'auteur,
à l'exclusion toutefois de la mention particulière relative aux
logiciels et aux bases de données, qui n'aurait pas eu de sens ici, ces
derniers n'étant pas concernés par les droits voisins.
• Le second de ces alinéas (6°) applique
aux droits voisins
l'exception en faveur des
handicapés
, dont il définit les conditions par
référence à celles posées par l'article premier
pour les droits d'auteur.
• Enfin, le dernier alinéa subordonne les
exceptions prévues par l'article L. 211-3 au respect des conditions
posées par le
test en trois étapes
:
l'absence d'atteinte à l'exploitation normale, et l'absence de
préjudice injustifié aux intérêts légitimes
de l'ayant droit.
II. Texte adopté par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté le présent article sans modification.
III. Position de votre commission
Dans le projet de loi initial, les dispositifs de l'article 1 er relatif aux nouvelles exceptions au droit d'auteur et de l'article 2 relatif aux nouvelles exceptions aux droits voisins obéissaient à un parallélisme très poussé.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale vient rompre cette symétrie : aucune des modifications apportées aux exceptions du droit d'auteur dans l'article 1 er bis ne trouve son équivalent dans les exceptions aux droits voisins de l'article 2.
Cette asymétrie tient dans deux cas sur trois à la nature des oeuvres concernées.
Par définition, l'obligation de fournir les fichiers numériques des documents imprimés pour faciliter la réalisation de supports destinés aux handicapés ne concerne que le droit d'auteur.
Il en va de même pour l'exception portant sur les reproductions dans un but d'information, d'une oeuvre d'art graphique, plastique ou architecturale, celles-ci n'étant pas susceptibles d'être couvertes par un droit voisin.
En revanche, borner l'exception de reproduction en faveur des bibliothèques, des musées et des services d'archives au seul droit d'auteur équivaut à le limiter au domaine de l'écrit, et à en exclure tous les supports audio et vidéo, ainsi que les programmes de radio et de télévision qui sont couverts par un droit voisin.
Cette limitation serait très regrettable compte tenu de la place croissante prise par ces oeuvres dans des établissements documentaires qui s'ouvrent de plus en plus au multimédia.
Aussi votre commission vous proposera-t-elle par un amendement de compléter la liste des exceptions aux droits voisins par une exception en faveur des bibliothèques, des musées et des archives, rédigée dans les mêmes termes que l'exception correspondante en droit d'auteur.
Les mêmes considérations la conduisent, dans le même amendement, à transposer aux droits voisins, le dispositif relatif à l'exception en faveur de l'enseignement et de la recherche.
Votre commission vous demande d' adopter cet article ainsi modifié .