Projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République

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Rapport n° 274 (2005-2006) de M. Hugues PORTELLI , fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 mars 2006

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A INCITÉ LE LÉGISLATEUR ORGANIQUE À ADAPTER CERTAINES MODALITÉS DU RÉGIME ÉLECTORAL PRÉSIDENTIEL AVANT 2007
    
    • A. LA MISE À JOUR RÉGULIÈRE DES RÈGLES APPLICABLES SOUS L'INFLUENCE DES PRÉCONISATIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
      
      • 1. Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection présidentielle
        
      • 2. Certaines modalités de l'élection présidentielle ont déjà été adaptées par le législateur pour tenir compte des observations récentes du Conseil constitutionnel
        
    • B. LES OBSERVATIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL EN VUE DE L'ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE DE 2007
      
      • 1. Un constat préalable : la nécessité d'adapter les dispositions de la loi du 6 novembre 1962
        
      • 2. Remédier aux imperfections de la procédure de présentation des candidats
        
      • 3. Favoriser la sérénité des opérations électorales
        
      • 4. Conforter l'efficacité du contrôle des comptes de campagne
        
  • II. LE PROJET DE LOI ORGANIQUE MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
    
    • 1. L'actualisation du droit applicable à l'élection présidentielle
      
    • 2. L'amélioration de la procédure de présentation des candidats
      
    • 3. La rationalisation de l'examen des comptes de campagne
      
    • 4. Les autres dispositions du texte
      
  • III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS : ADOPTER LE PROJET DE LOI ORGANIQUE SANS MODIFICATION
    
    • A. UN TEXTE UTILE POUR CONFORTER LA CLARTÉ ET LA SINCÉRITÉ DU SCRUTIN PRÉSIDENTIEL
      
    • B. UNE MODIFICATION INSUFFISANTE DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1962
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er (article 3, paragraphe I, de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962) - Rationalisation de la procédure de présentation des candidats
    
  • Article 2 (article 3, paragraphe II, de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962) - Actualisation du droit en vigueur, examen des comptes de campagne et vote le samedi
    
  • Article 3 (article 3, paragraphe III de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République) - Recours devant le Conseil constitutionnel
    
  • Article 4 (article 3, paragraphe V, de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962) - Remboursement forfaitaire et publication des décisions relatives aux comptes de campagne
    
  • Article 5 (article 4 nouveau de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962) - Modalités d'application des dispositions du code électoral
    
• ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF
  
• ANNEXES
  
• ANNEXE I - OBSERVATIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
  
• ANNEXE II - CALENDRIER DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE 2002