Projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République

N° 274

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

^{Annexe au procès-verbal de la séance du 23 mars 2006}

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi organique, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif à l' élection du Président de la République ,

Par M. Hugues PORTELLI,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Philippe Goujon, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Hugues Portelli, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ^ème législ.) : 2883 , 2934 et T.A. 555

Sénat : 271 (2005-2006)

Président de la République.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le jeudi 23 mars 2006 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission des Lois du Sénat a procédé, sur le rapport de M. Hugues Portelli, à l'examen du projet de loi organique n°271 (2005-2006) relatif à l'élection du Président de la République, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 21 mars.

Après avoir rappelé que, conformément à l'article 58 de la Constitution, le Conseil constitutionnel veillait à la régularité de l'élection du Président de la République et qu'il rendait publiques, à échéances régulières, ses observations afin d'améliorer le régime électoral présidentiel, M. Hugues Portelli, rapporteur, a précisé que, dans ses observations de juillet 2005, le Conseil constitutionnel avait attiré l'attention du législateur organique sur la nécessité d'actualiser certaines dispositions du code électoral visées par la loi du 6 novembre 1962 ayant valeur organique, qui définit les modalités de l'élection présidentielle.

Il a indiqué que le projet de loi organique effectuait cette actualisation ainsi que certains aménagements de la loi du 6 novembre 1962 également suggérés par le Conseil constitutionnel pour clarifier la procédure de présentation des candidats, rationaliser l'examen des comptes de campagne et autoriser certains électeurs à voter le samedi.

Tout en déplorant le caractère tardif du dépôt du texte au Parlement, la commission des Lois a constaté la nécessité de sa mise en oeuvre rapide afin d'assurer la sécurité juridique des opérations électorales de l'élection prévue en 2007 et de respecter l'usage républicain selon lequel les règles d'un scrutin ne sont pas modifiées dans l'année qui le précède.

Souscrivant à ses objectifs, elle a décidé d'adopter sans modification le projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale.