CHAPITRE IV
Dispositions relatives aux bailleurs sociaux
A l'instar de votre Haute assemblée en première lecture, l'Assemblée nationale a substantiellement enrichi le chapitre IV du titre II du projet de loi, consacré aux bailleurs sociaux, en y insérant six articles additionnels. Cette division compte donc désormais 10 articles restant en discussion .
Article 8
Habilitation à moderniser par ordonnance
le statut
des offices publics d'HLM
L'article 8 du projet de loi, contenu dès l'origine dans le texte du Gouvernement, habilite ce dernier à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires pour unifier le statut des offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM) et des offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) en créant une nouvelle catégorie d'établissements publics d'habitations à loyer modéré, dénommés « offices publics de l'habitat » (OPH).
Votre commission rappelle que l'un des objectifs principaux de cette réforme, dont le texte est connu et a été approuvé par la fédération des offices, est de renforcer le poids des collectivités territoriales au sein des conseils d'administration des offices HLM. Pour de plus amples explications sur les détails de la réforme, votre rapporteur renvoie à la lecture du commentaire de l'article 8 qu'il a effectué dans son rapport en première lecture.
En première lecture, votre commission avait proposé au Sénat, qui l'avait accepté en accord avec le Gouvernement, un amendement tendant à repousser à 2009 l'année à compter de laquelle les OPAC et les OPHLM devront être transformés en OPH, alors que le projet de loi initial imposait cette transformation en 2008. Votre commission a en effet fait valoir que le délai initial aurait été trop rapproché des élections municipales et n'aurait pas laissé suffisamment de temps à de nouvelles équipes municipales pour gérer les effets induits par la réforme.
Les députés ont suivi le Sénat dans ce raisonnement et ont voté, par ailleurs, un amendement rédactionnel.
Propositions de votre commission
Après réflexion, votre commission s'interroge sur le délai, fixé par le texte de l'habilitation, relatif à la présentation du projet de loi de ratification de l'ordonnance. Dans la mesure où la loi « engagement national pour le logement » ne devrait pas être promulguée avant la fin du mois de juin 2006, il est plus que vraisemblable que l'ordonnance, qui doit être prise au plus tard 9 mois après cette date, sera publiée au plus tard en mars 2007. Puis, l'habilitation donnant six mois au Gouvernement pour déposer le projet de loi de ratification, ce texte ne serait pas déposé avant la fin de la session parlementaire 2006-2007. Or, dans la mesure où les modalités de la réforme sont suffisamment abouties, votre commission estime qu'il est souhaitable que le Parlement soit saisi au plus vite, et donc au cours de la prochaine session parlementaire, du texte de ratification. En conséquence, elle vous soumet un amendement ramenant à quatre mois le délai dans lequel le Parlement devra être saisi de ce projet de loi.
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Votre commission vous demande d'adopter cet article ainsi modifié. |