B. UN PROJET DE LOI QUI DOIT ÊTRE ACCOMPAGNÉ D'UN IMPORTANT VOLET RÈGLEMENTAIRE
Votre commission des Lois considère que cette réforme de la fonction publique territoriale ne peut être réelle et efficace que si le Gouvernement accompagne le projet de loi d'une importante évolution de la partie réglementaire du statut de la fonction publique territoriale.
D'après les informations fournies à votre rapporteur et les annonces faites par M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, un important volet réglementaire devrait effectivement accompagner le projet de loi .
Outre les dispositions devant être prises pour tenir compte des modifications législatives prévues par le présent projet de loi, d'importantes évolutions sont attendues dans le domaine du pouvoir réglementaire autonome. Un document relatif au « chantier réglementaire d'accompagnement du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale » a ainsi été présenté par le Gouvernement au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 22 février 2006. Il propose des pistes de réflexion sur plusieurs sujets, qui semblent en partie répondre aux attentes des employeurs et personnels territoriaux.
La grande majorité des employeurs et agents territoriaux entendus par votre rapporteur a insisté sur la nécessité que soient abaissés les seuils des créations d'emplois dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics et que soit réformé le mécanisme des quotas d'avancement . Il est en effet nécessaire de permettre aux collectivités territoriales de recruter les agents dont elles ont besoin, et qu'elles puissent garantir un emploi à leurs personnels inscrits sur une liste d'aptitude. D'après les informations fournies à votre rapporteur, des dispositions règlementaires devraient effectivement être prises en ce sens.
S'agissant du recrutement, votre commission considère que les concours sur titres doivent être développés dans les statuts particuliers. Elle estime également qu'il est essentiel de favoriser la promotion interne au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Il lui paraît souhaitable qu'un tour extérieur puisse être mis en place , en particulier pour l'accès au cadre d'emploi d'administrateur, comme cela existe déjà pour un certain nombre de corps de la fonction publique de l'Etat. Le Gouvernement a indiqué à votre rapporteur qu'une telle voie d'accès devrait effectivement être développée par voie réglementaire, dans le cadre de la promotion interne sur liste d'aptitude après examen professionnel.
Enfin, il convient de préciser que le volet formation du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale devrait être accompagné, au regard des informations fournies par le Gouvernement, par la création d'un livret de formation. En recensant et répertoriant l'ensemble des formations suivies par un agent, ce document devrait constituer un « outil » efficace de la gestion des ressources humaines. En outre, prolongement du droit individuel à la formation reconnu dans le projet de loi, il devrait plus particulièrement permettre de tenir compte des actions de formation déjà suivies par les agents pour les dispenser par la suite d'éventuelles formations obligatoires.
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Au bénéfice de l'ensemble de ces observations et sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, votre commission vous propose d'adopter le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale.