Projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports

Rapport n° 14 (2005-2006) de M. Charles REVET , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 12 octobre 2005

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• INTRODUCTION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • A. LE CONTENU DU PROJET DE LOI
    
  • B. LES ORIENTATIONS DE VOTRE COMMISSION
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • TITRE IER - Dispositions relatives à la sécurité
    
    • CHAPITRE IER - L'Agence française de sécurité ferroviaire
      
      • Article 1er - Création de l'Agence française de sécurité ferroviaire
        
      • Article 2 - Organes dirigeants de l'Agence, statut de ses personnels et cadre juridique de l'intervention de ses agents habilités
        
      • Article 3 - Ressources de l'Agence française de sécurité ferroviaire
        
      • Article 4 - Modalités réglementaires d'application des articles 1er à 3
        
      • Article 5 - Dispositions de coordination
        
      • Article additionnel après l'article 5 - Liaisons ferroviaires d'intérêt local
        
    • CHAPITRE II - Dispositions relatives à la sécurité aérienne
      
      • Article 6 -
        (Articles L. 133-1 à L. 133-5 nouveaux, L. 330-6 et L. 410-5 du code de l'aviation civile) -
        Certification et contrôles de sécurité
        
      • Article 7 -
        (Articles L. 722-2, L. 722-3, L. 731-4 et L. 741-1 du code de l'aviation civile)
        Comptes-rendus d'événements
        
    • CHAPITRE III - Dispositions relatives à la sécurité des tunnels routiers
      
      • Article 8 -
        (Article 118-5 nouveau du code de la voirie routière)-
        Exigences de sécurité applicables aux tunnels de plus de 500 mètres relevant du réseau routier transeuropéen
        
    • CHAPITRE IV - Dispositions relatives à la sécurité routière
      
      • Article 9 -
        (Articles L. 317-5, L. 317-7 du code de la route et L. 321-1 à L. 321-4 (nouveaux) du code de la route) -
        Aggravation des délits de « débridage » de certains véhicules à moteur
        
      • Article 10 -
        (Articles L. 325-1-1, L. 325-2, L.325-3, L. 224-5, L. 325-3-1 (nouveau), L. 130-6 et L. 344-1 du code de la route) -
        Dispositions relatives à l'immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules
        
      • Article additionnel après l'article 10 -
        (Article L. 330-2 du code de la route) -
        Consultation par les autorités étrangères du fichier national des immatriculations
        
    • CHAPITRE V - Dispositions relatives à la sécurité maritime
      
      • Article 11 - Gestion du système « EQUASIS » par un groupement d'intérêt public
        
      • Article additionnel après l'article 11 -
        (Article L. 302-1 du code des ports maritimes) -
        Autorité responsable en cas de sinistre survenant dans un port maritime autonome
        
  • TITRE II - Dispositions à caractère économique
    
    • CHAPITRE IER - Dispositions relatives à l'organisation du transport ferroviaire
      
      • Article 12 -Transposition de la directive 2004/51/CE modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement des chemins de fer communautaires
        
    • CHAPITRE II - Dispositions applicables aux investissements sur le réseau ferré national
      
      • Article 13 - Opérations d'investissements dans le domaine ferroviaire
        
    • CHAPITRE III - Dispositions relatives à l'information routière
      
      • Article 14 -
        (Article 26 de la loi modifiée n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) -
        Radios chargées d'une mission de service public d'information routière
        
    • CHAPITRE IV - Dispositions relatives au transport routier
      
      • Article 15 -
        (Article 24 de la loi n°95-96 du 1er février 1955 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial) -
        Dispositif de répercussion des variations du coût du gazole sur le prix du transport routier de marchandises
        
      • Article additionnel après l'article 15 -
        (Article 36 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs) -
        Régime juridique applicable aux deux-roues motorisés effectuant du transport léger de marchandises pour compte d'autrui
        
      • Article additionnel après l'article 15 -
        (Article L. 441-6 du code de commerce) -
        Délais de paiement dans le secteur des transports
        
    • CHAPITRE V (nouveau) -
      
      • Dispositions relatives au transport fluvial et au domaine public fluvial
        
      • Article additionnel avant le titre III -
        (Article 189-6 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure) -
        Dispositif de répercussion des variations du coût du carburant sur le prix du transport fluvial
        
      • Article additionnel avant le titre III -
        (Article 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure) -
        Habilitation des collectivités territoriales gestionnaires d'un domaine public fluvial à percevoir la redevance sur les prises d'eau
        
  • TITRE III - Dispositions à caractère social
    
    • CHAPITRE IER - Dispositions applicables au transport routier
      
      • Article 16 -
        (Article L. 213-11 du code du travail) -
        Dérogation à la durée maximale du travail de nuit du personnel roulant des entreprises de transport sanitaire
        
      • Article 17 -
        (Article L. 220-3 du code du travail) -
        Dérogation à l'obligation de pauses pour les salariés roulants des entreprises de transport sanitaire et de transport routier interurbain de voyageurs
        
    • CHAPITRE II - Dispositions relatives au transport maritime
      
      • Article 18 -
        (Article 5-1 (nouveau) du code du travail maritime) -
        Dispositions applicables aux personnes employées à bord des navires utilisés pour des services de remorquage portuaire
        
    • CHAPITRE III - Dispositions relatives à la mise en oeuvre de dispositions communautaires concernant les gens de mer
      
      • Article 19 -
        Articles L. 421-21, L. 757-1 du code de l'éducation, article 5-2 (nouveau) du code du travail maritime) -
        Protection des femmes exerçant la profession de marin
        
      • Article additionnel après l'article 19 -
        (article L. 742-12 (nouveau) du code du travail) -
        Service de santé des gens de mer
        
      • Article additionnel après l'article 19 -
        (Articles 87 à 90 et 90-1 (nouveau) du code du travail maritime) -
        Rapatriement des gens de mer
        
      • Article additionnel après l'article 19 -
        (Articles 28 et 104 du code du travail maritime) -
        Repos hebdomadaire des gens de mer
        
• ANNEXE - PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR