Projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Rapports législatifs

Rapport n° 453 (2004-2005), déposé le 5 juillet 2005

Les informations clés

Nature

Rapport - Commission mixte paritaire

N° 2437

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

N° 453

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2004-2005

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 5 juillet 2005

Annexe au procès-verbal de la séance du 5 juillet 2005

Document mis en distribution
le 11 juillet 2005

RAPPORT

FAIT

^{AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1)
CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION
DU PROJET DE LOI

relatif au

développement

des

services

à la

personne

et portant

diverses mesures

en faveur de la

cohésion
sociale.}

PAR M. MAURICE GIRO,

Rapporteur,

Député.

PAR M. DOMINIQUE LECLERC,

Rapporteur,

Sénateur.

( 1) Cette commission est composée de : M. Nicolas About, sénateur, président ; M. Jean-Michel Dubernard, député , vice-président ; M. Dominique Leclerc, sénateur, M. Maurice Giro, député, rapporteurs.

Membres titulaires : MM. Alain Gournac, Roland Muzeau, Mmes Catherine Procaccia, Michèle San Vicente, M. Louis Souvet, sénateurs ; MM. Marc Bernier, Georges Colombier, Mmes Paulette Guinchard-Kunstler, Danièle Hoffman-Rispal, M. Bernard Perrut, députés.

Membres suppléants : MM. Michel Esneu, Guy Fischer, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Marc Juilhard, Mme Valérie Létard, M. Georges Mouly, Mme Janine Rozier, sénateurs ; Mmes Maryvonne Briot, Pascale Gruny, Martine Lignières-Cassou, MM. Pierre Morange, Bernard Pousset, Francis Vercamer,, députés.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ^ème législ.) : Première lecture : : 2348 , 2357 et T.A. 453

Sénat : Première lecture : 411 , 414 et T.A. 129 (2004-2005)

Action sociale et solidarité nationale

TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Mesdames, Messieurs,

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier Ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale s'est réunie le mardi 5 juillet 2005 au Sénat.

La commission a d'abord procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :

- M. Nicolas About, sénateur, président ;

- M. Jean-Michel Dubernard, député, vice- président ;

- M. Dominique Leclerc, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;

- M. Maurice Giro, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

* *

La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen du texte.

M. Nicolas About, président , a rappelé que les travaux de la commission mixte paritaire constituent la dernière étape de l'examen de ce projet de loi auquel les deux assemblées ont porté un très grand intérêt.

M. Jean-Michel Dubernard, vice-président, a souligné le dialogue fructueux entre les deux assemblées et s'est félicité de la qualité du travail des deux rapporteurs.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que le Sénat n'a pas bouleversé l'économie générale du projet de loi, mais simplement tenté d'en améliorer plusieurs aspects. Sur les vingt-neuf articles transmis par l'Assemblée nationale, quatorze ont été adoptés conformes par le Sénat, quinze modifiés et huit articles ont été ajoutés.

Puis il a présenté les principales modifications apportées à l'article premier :

- les centres communaux d'action sociale (CCAS) devront être agréés pour leur activité de garde d'enfants de moins de trois ans à domicile ;

- un niveau d'exigence de qualité sera requis pour les associations et entreprises intervenant dans le champ du projet de loi, identique à celui exigé dans le cadre de la loi du 2 janvier 2002 de rénovation de l'action sociale ;

- l'activité de mandataire a été encadrée et précisée en inscrivant dans la loi que l'activité des entreprises et associations mandataires ne crée pas de lien de subordination avec la personne placée ;

- pour ce qui concerne le chèque-emploi-service universel (CESU), la mention expresse du montant de l'indemnité de congés payés a été supprimée, un décret pourra définir les cas d'urgence dans lesquels le CESU ne sera pas nominatif et le CESU sera encaissable auprès des établissements et institutions qui auront passé une convention à cet effet avec l'État ;

- enfin, à l'initiative du président Nicolas About, le Sénat a dispensé les CCAS du régime d'autorisation de la loi du 2 janvier 2002.

Deux articles additionnels ont ensuite été introduits après l'article premier, pour favoriser le développement d'activités de service sous forme d'abonnement en aménageant à la marge le code de la consommation.

A l'article 4 relatif à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), le Sénat a institué un contrôle de qualité des prestations assurées par les services récipiendaires de l'APA.

A l'article 6, deux amendements ont prévu, d'une part, la validation des acquis de l'expérience, d'autre part, la prise en charge de la formation continue de leur personnel par les prestataires de services et distributeurs de matériel médical.

Enfin, un article additionnel après l'article 7, issu d'un amendement du Gouvernement, propose de prolonger de deux ans l'expérimentation devant permettre de définir une meilleure allocation des ressources consacrées au financement de la protection juridique des personnes.

Abordant la deuxième partie du projet de loi, M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat, a d'abord indiqué les apports du Sénat sur le volet relatif aux contrats aidés, et notamment l'allongement à cinq ans de la durée du contrat d'avenir pour les personnes reconnues travailleurs handicapés, la simplification de l'architecture institutionnelle du contrat d'avenir, la possibilité pour la caisse d'allocations familiales ou la caisse de Mutualité sociale agricole (MSA) compétente de verser elle-même l'aide à l'employeur du bénéficiaire du contrat d'avenir et l'ouverture des formations agricoles et hospitalières aux bénéficiaires du contrat d'avenir et du CI-RMA.

Le point essentiel qui reste à régler porte sur les conditions de travail des apprentis mineurs. Le Sénat a souhaité harmoniser les dispositions respectivement prévues pour le travail la nuit, le dimanche et les jours fériés, en prévoyant qu'un décret en Conseil d'État fixera la liste des secteurs susceptibles de bénéficier de dérogations et définira les conditions dans lesquelles ces dérogations s'appliqueront.

Enfin, le Sénat a apporté diverses précisions sur les compétences du fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage et les mesures favorables au logement social qui devraient pouvoir être confirmées par la commission mixte paritaire.

M. Maurice Giro, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a réaffirmé l'importance du projet de loi dans la politique du Gouvernement en faveur de l'emploi. Il a ensuite souligné l'apport indéniable du Sénat au texte en discussion et indiqué qu'il ferait part de remarques plus précises à l'occasion de l'examen des articles.

* *

La commission mixte paritaire est ensuite passée à l'examen des articles restant en discussion.

EXAMEN DES ARTICLES
TITRE PREMIER

DÉVELOPPEMENT DES SERVICES À LA PERSONNE

Article 1er
(art. L. 129-1 à L. 129-17 du code du travail)
Régime de la fourniture des services à la personne et création
du chèque-emploi-service universel

M. Nicolas About, président, a proposé que, par cohérence, la commission réserve l'examen de deux amendements identiques présentés respectivement par les rapporteurs pour supprimer le dernier alinéa de l'article L. 129-1 du code du travail, après celui de l'amendement insérant un article additionnel après l'article 1 ^er , pour déplacer la disposition supprimée.

A l'article L. 129-2 du code du travail, M. Maurice Giro, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a présenté un amendement tendant à supprimer la disposition selon laquelle les entreprises et associations, exerçant à titre de mandataires, peuvent assurer la collecte et le paiement des salaires et des cotisations et contributions sociales correspondantes. Il a estimé que cette disposition crée un déséquilibre entre les prestataires et les mandataires.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat, a expliqué les raisons pour lesquelles le Sénat a adopté cet amendement. Puis il s'est rangé à l'avis du rapporteur de l'Assemblée nationale en indiquant que le Gouvernement envisage de conduire une réflexion sur le statut de mandataire et qu'à l'issue de cette réflexion, le débat pourrait être repris.

La commission a alors adopté cet amendement de suppression.

M. Maurice Giro, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a ensuite présenté un deuxième amendement relatif au statut de mandataire afin de supprimer la disposition selon laquelle l'activité des associations et entreprises intermédiaires est exclusive de tout lien de subordination avec la personne placée.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat, a, pour les raisons précédemment évoquées, émis un avis favorable à cette proposition et la commission a adopté cet amendement de suppression.

Puis M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat, a présenté un amendement complétant la rédaction de l'article L. 129-5 du code du travail, qui prévoit la dématérialisation du CESU, afin de faire entrer dans le champ du code monétaire et financier les règles relatives à l'émission et à la gestion de ces nouveaux moyens de paiement

M. Maurice Giro, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a craint que cette disposition ne soit contreproductive. En effet, elle risque d'empêcher l'émergence des nouveaux modes de paiement dématérialisés du CESU. Par exemple, les cartes de paiement prépayées ne sont pas prévues par le code monétaire et financier ; si les modes de paiement dématérialisés doivent être conformes au code monétaire et financier, ils ne verront pas le jour. Or ces modes de paiement sont sûrs et facilement contrôlables.

M. Jean-Michel Dubernard, vice-président, a insisté sur la nécessité de concilier un degré élevé de sécurité et le développement de services et moyens nouveaux.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat, a alors estimé qu'il est sans doute prématuré de compléter dès à présent le projet de loi sur ce point et il a retiré son amendement.

Puis, M. Maurice Giro, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a présenté un amendement pour préciser la possibilité ouverte à l'article L. 129-8 du code du travail d'émettre des CESU non nominatifs dans des cas d'urgence définis par décret.

La commission a adopté cet amendement, ainsi que deux amendements rédactionnels du même auteur aux articles L. 129-10 et L. 129-17 du code du travail.

* *

M. Nicolas About, président, a ensuite présenté l'amendement relatif à la dispense d'autorisation des CCAS qu'il propose d'insérer, dans une nouvelle rédaction, non plus à l'article 1 ^er du texte mais sous la forme d'un article additionnel après l'article 1 ^er . Cette nouvelle rédaction limiterait la dispense d'agrément aux activités de services à domicile relatives aux tâches ménagères et familiales ou à l'entretien du cadre de vie. Ce dispositif, moins radical que dans sa précédente version, serait susceptible de recevoir l'accord du Gouvernement et permettrait de clarifier les règles juridiques applicables aux CCAS.

M. Maurice Giro, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a indiqué qu'il n'est pas favorable à une dispense complète d'autorisation pour les CCAS pour ne pas remettre en cause l'équilibre de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et pour préserver la nécessaire stabilité des règles applicables au secteur médico-social.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat , a fait valoir que l'amendement présenté par M. Nicolas About, président, a pour principal intérêt de reconnaître la spécificité des CCAS. Il ne remet pas en cause l'obligation nouvelle d'agrément des CCAS pour assurer la garde d'enfants de moins de trois ans à domicile.

M. Nicolas About, président, a confirmé que cette nouvelle rédaction constitue une position de repli par rapport au texte voté par le Sénat et qu'elle devrait faciliter le travail des CCAS, notamment lorsqu'ils agissent comme mandataires.

M. Jean-Michel Dubernard, vice-président , a également considéré que, sous cette forme, cette disposition s'éloigne de sa version initiale et qu'elle ne vise que certaines des activités des CCAS.

Mme Danièle Hoffman-Rispal, députée, a fait valoir l'inquiétude des CCAS qui souhaitent rester dans le cadre de la loi de 2002, afin notamment de ne pas être privés des différents régimes d'aide sociale.

M. Nicolas About, président , a insisté sur la nécessité de permettre aux personnes handicapées d'accéder à des services de première nécessité dans les meilleurs délais. En ce sens, la suppression de l'obligation d'agrément est un avantage incontestable.

M. Jean-Pierre Godefroy, sénateur, a indiqué qu'il est favorable à la mesure proposée par M. Nicolas About.

M. Maurice Giro, rapporteur pour l'Assemblée nationale , puis M. Jean-Michel Dubernard, vice-président, ont proposé de modifier la rédaction de l'amendement dans un sens plus restrictif.

La commission a adopté l'amendement portant article additionnel après l'article 1 ^er .

* *

En conséquence, elle a adopté les deux amendements précédemment réservés à l'article 1 ^er proposant de supprimer, dans l'article L. 129-1 du code du travail, la disposition figurant désormais sous la forme d'un article additionnel.

Elle a enfin adopté l'article 1 ^er ainsi modifié.

Article 1er bis
Aménagement du code de la consommation
pour la fourniture de services sous forme d'abonnement

Sur proposition de M. Maurice Giro, rapporteur pour l'Assemblée nationale , la commission a supprimé cet article dont elle se propose de réintroduire les dispositions, en les codifiant dans le code de la consommation, par voie d'article additionnel après l'article 1 ^er t er.