Rapport n° 453 (2004-2005) de MM. Dominique LECLERC , sénateur et Maurice GIRO, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 5 juillet 2005
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er
(art. L. 129-1 à L. 129-17 du code du travail)
Régime de la fourniture des services à la personne et création
du chèque-emploi-service universel
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Article 1er bis
Aménagement du code de la consommation
pour la fourniture de services sous forme d'abonnement
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Article 1er ter
Aménagement du code de la consommation pour la
fourniture de services en cas de nécessité immédiate
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Article additionnel après l'article 1er
ter
Aménagement du code de la consommation
pour la fourniture de services sous forme d'abonnement
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Article 3
(art. L. 133-7 et L. 241-10 du code de la sécurité sociale,
art. L. 741-27 du code rural)
Régime des cotisations et contributions sociales patronales
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Article 4
(art. L. 232-7 et L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles)
Régime de l'allocation personnalisée d'autonomie
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Article 6
(art. L. 5232-3 du code de la santé publique)
Activité de prestation de services et de distribution de matériels à domicile pour l'autonomie des personnes malades ou handicapées
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Article 7 bis A
(art. L. 2123-18-4, L. 3123-19-1 et L. 4135-19-1
du code général des collectivités territoriales)
Utilisation du chèque-emploi-service universel par les élus locaux
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Article 1er
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TITRE II
COHÉSION SOCIALE
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Article 8
(art. L. 322-4-11 et L. 322-4-12 du code du travail)
Modification de la durée minimale du contrat d'avenir
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Article 8 bis
(art. 200 octies du code général des impôts)
Majoration de la réduction d'impôt ouverte pour les tuteurs
qui aident des créateurs d'entreprises handicapés
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Article 8 quater
(art. L. 322-4-11 du code du travail)
Modalités de conclusion des contrats d'avenir
dans les établissements publics nationaux et organismes nationaux
chargés d'une mission de service public
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Article 8 quinquies
(art. L. 322-4-16 et L. 322-4-16-8 du code du travail)
Conventionnement des ateliers
et des chantiers d'insertion par les communes
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Article 9
(art. L. 124-4-4 du code du travail)
Modification pour coordination du régime indemnitaire de précarité
pour les contrats insertion-revenu minimum d'activité revêtant la forme
de contrats de travail temporaire
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Article 11
(art. L. 213-7 du code du travail)
Travail de nuit des apprentis mineurs
dans le secteur de la pâtisserie
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Article 11 bis
(art. L. 221-3, L. 222-2 et L. 222-4 du code du travail)
Travail des apprentis mineurs les dimanches et jours fériés
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Article 14
(art. L. 118-2-2 et L. 118-2-3 du code du travail)
Modalités de financement des centres nationaux de formation d'apprentis
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Article 17 bis
(L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation)
Dispositif de garantie contre les impayés de loyers
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Article 17 quater
(art. 150 U du code général des impôts)
Exonération d'impôt sur les plus-values réalisées
lors de la cession de biens immobiliers à des bailleurs sociaux
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Article 17 quinquies
(L. 112-3 du code monétaire et financier)
Remplacement de l'indice du coût de la construction
par une nouvelle référence d'indexation des loyers
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Article 8
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TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION
MIXTE PARITAIRE