2. Poursuivre le développement de l'apprentissage
a) Assouplir les règles encadrant le travail des apprentis mineurs
Le code du travail pose le principe de l'interdiction du travail la nuit, le dimanche et les jours fériés pour les apprentis mineurs. Mais il prévoit également des dérogations à ce principe qui diffèrent selon les cas :
Pour le travail de nuit , des dérogations peuvent déjà être accordées à titre exceptionnel par l'inspecteur du travail aux apprentis mineurs exerçant leur activité dans des établissements commerciaux et ceux du spectacle. Pour les professions de la boulangerie, de l'hôtellerie ou de la restauration, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles peuvent être accordées ces dérogations. Le texte propose d'étendre ces dérogations aux professions de la pâtisserie et des courses hippiques.
Pour le travail des apprentis mineurs le dimanche et les jours fériés, le projet de loi prévoit que des dérogations seront désormais envisageables à condition que les caractéristiques de l'activité le justifient. Les secteurs concernés font l'objet d'une liste fixée par décret en Conseil d'Etat.
L'objectif de ces dispositions nouvelles est de permettre aux apprentis d'avoir connaissance de l'ensemble des contraintes de leur futur métier et d'apporter aux entreprises les souplesses susceptibles de les encourager à embaucher des jeunes en formation. Elles doivent bien évidemment être entourées de toutes les garanties que justifie le jeune âge des apprentis concernés et ne s'appliquer qu'aux secteurs pour lesquels la présence des apprentis est effectivement indispensable.
b) Améliorer les modes de financement des centres de formation d'apprentis (CFA)
La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a largement amélioré les modalités de financement de l'apprentissage. Elle a notamment remplacé les trois catégories du barème de la taxe d'apprentissage due par les employeurs par un mécanisme de répartition assis sur des taux fixes déterminés en fonction du niveau des formations dispensées par les différents CFA.
En outre, pour remédier à l'opacité du système de collecte de la taxe et éviter une déperdition d'une partie des versements, l'intermédiation des organismes collecteurs est devenue obligatoire.
Enfin, en vue d'accroître le rendement utile de la taxe d'apprentissage, la loi du 18 janvier 2005 a limité le nombre de dépenses libératoires au titre de la partie barème. Les disponibilités financières ainsi dégagées devaient améliorer le niveau de financement des CFA.
Le présent projet de loi poursuit dans cette voie en précisant les modalités de financement des CFA nationaux par l'affectation d'une partie des ressources du fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage (FNDMA).
Par ailleurs, le texte instaure une période de transition jusqu'au 1 er janvier 2008, pour permettre l'établissement, dans de bonnes conditions, des coûts par apprenti pour chaque CFA nécessaire à la mise en oeuvre du nouveau concours des employeurs au financement des centres. En effet, la mise en oeuvre de ce nouveau concours pour l'année 2005 s'est avérée d'une grande complexité administrative. En conséquence, durant la période transitoire, le texte propose d'instituer un montant minimum par apprenti fixé par arrêté interministériel, l'entreprise pouvant toujours verser une contribution supérieure.
c) Inciter les entreprises à employer des apprentis
Le projet de loi ajuste également les critères permettant à une entreprise de bénéficier, au titre de l'emploi d'un ou de plusieurs apprentis, du crédit d'impôt instauré par la loi de programmation pour la cohésion sociale.
Le bénéfice de ce crédit d'impôt, dans la législation actuelle, est subordonné à une présence minimale de six mois de l'apprenti dans l'entreprise. Or, la majorité des contrats d'apprentissage débutent en septembre ou en octobre, ce qui rendait ce dispositif fiscal faiblement incitatif. Le texte propose donc de ramener ce délai à un mois.
Cet ajustement pose néanmoins la question de l'éventuel effet d'aubaine qu'il pourrait susciter d'autant que de nombreux contrats d'apprentissage sont rompus dans les premiers mois.
Pour limiter la précarité des apprentis tout en incitant les entreprises à utiliser ce mode de recrutement grâce au crédit d'impôt, votre commission souhaite qu'un compromis soit trouvé en fixant le temps de présence minimum de l'apprenti à trois mois.