Rapport n° 414 (2004-2005) de M. Dominique LECLERC , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 22 juin 2005
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. UNE PRIORITÉ RENOUVELÉE : LES
SERVICES À LA PERSONNE
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II. RENFORCER L'EFFICACITÉ DE LA LOI DE
PROGRAMMATION POUR LA COHÉSION SOCIALE ET AMÉLIORER L'OFFRE DE
LOGEMENT
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A. DES CORRECTIFS NÉCESSAIRES À UNE
MEILLEURE APPLICATION DE LA LOI DU 18 JANVIER 2005
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B. FAVORISER L'OFFRE DE LOGEMENT À
DESTINATION DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
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A. DES CORRECTIFS NÉCESSAIRES À UNE
MEILLEURE APPLICATION DE LA LOI DU 18 JANVIER 2005
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I. UNE PRIORITÉ RENOUVELÉE : LES
SERVICES À LA PERSONNE
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article premier
(art. L. 129-1 à L. 129-17 du code du travail)
Régime de la fourniture des services à la personne et création
du chèque-emploi-service universel
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Article additionnel après l'article
premier
Aménagement du code de la consommation pour la
fourniture de services sous forme d'abonnement
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Article additionnel après l'article
premier
Aménagement du code de la consommation pour la
fourniture de services en cas de nécessité immédiate
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Article 2
(art. L. 212-4-3, L. 212-4-4 et L. 212-4-6 du code du travail)
Durée de travail dans les services d'aide à domicile
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Article 3
(art. L. 133-7 et L. 241-10 du code de la sécurité sociale,
art. L. 741-27 du code rural)
Régime des cotisations et contributions sociales patronales
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Article 4
(art. L. 232-7 et L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles)
Régime de l'allocation personnalisée d'autonomie
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Article 5
(art. 81, 158, 199 sexdecies, 244 quater F et 279
du code général des impôts)
Régime fiscal
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Article 6
(art. L. 5232-3 du code de la santé publique)
Activité de prestation de services et de distribution de matériels à domicile pour l'autonomie des personnes malades ou handicapées
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Article 7
(art. L. 812-1 du code du travail)
Application dans les départements d'outre-mer
et à Saint-Pierre-et-Miquelon
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Article 7 bis (nouveau)
(art. L. 2123-18-4, L. 3123-19-1 et L. 4135-19-1
du code général des collectivités territoriales)
Utilisation du chèque-emploi-service universel par les élus locaux
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Article 7 ter (nouveau)
Suppression d'un rapport sur la réduction d'impôt
pour l'emploi d'un salarié à domicile
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Article premier
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TITRE II
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COHÉSION SOCIALE
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Article 8
(art. L. 322-4-11 et L. 322-4-12 du code du travail)
Modification de la durée minimale du contrat d'avenir
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Article 8 bis (nouveau)
(art. 200 octies du code général des impôts)
Majoration de la réduction d'impôt ouverte pour les tuteurs
qui aident des créateurs d'entreprises handicapés
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Article 8 ter (nouveau)
(art. L. 322-4-10, L. 322-4-12, L. 322-4-15, L. 322-4-15-5 du code du travail
et art. L. 821-7-1 nouveau du code de la sécurité sociale)
Ouverture du contrat d'avenir et du CI-RMA
aux bénéficiaires de l'AAH
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Article 8 quater (nouveau)
(art. L. 322-4-11 du code du travail)
Modalités de conclusion des contrats d'avenir dans les établissements publics nationaux et organismes nationaux
chargés d'une mission de service public
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Article 8 quinquies (nouveau)
(art. L. 322-4-16 et L. 322-4-16-8 du code du travail)
Conventionnement des ateliers
et des chantiers d'insertion par les communes
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Article 9
(art. L. 124-4-4 du code du travail)
Modification pour coordination du régime indemnitaire de précarité
pour les contrats insertion-RMA revêtant la forme
de contrats de travail temporaire
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Article 10
(art. L. 143-10, L. 143-11-1, L. 143-11-7, L. 321-4-2
et L. 321-4-3 du code travail)
Mise en oeuvre de la convention de reclassement personnalisé instituée
par la loi de programmation pour la cohésion sociale
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Article 11
(art. L. 213-7 du code du travail)
Travail de nuit des apprentis mineurs
dans le secteur de la pâtisserie
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Article 11 bis (nouveau)
(art. L. 221-3, L. 222-2 et L. 222-4 du code du travail)
Travail des apprentis mineurs les dimanches et jours fériés
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Article 12
(art. 244 quater G du code général des impôts)
Réduction de la durée de présence d'un apprenti dans l'entreprise
pour l'ouverture du droit au crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage
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Article 13
(art. L. 119-1-1 et L. 119-1-2 du code travail)
Autorité compétente en matière de contrôle administratif
et financier des fonds de l'apprentissage
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Article 14
(art. L. 118-2-2 et L. 118-2-3 du code du travail)
Modalités de financement des centres nationaux de formation d'apprentis
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Article 15
(art. 49 du code de l'artisanat)
Abrogation de l'article 49 du code de l'artisanat
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Article 16
Concours financier apporté, à titre provisoire, par les personnes ou entreprises employant un apprenti au CFA où est inscrit l'apprenti
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Article 17
(art. 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
tendant à améliorer les rapports locatifs)
Exception à la règle de surface minimum
pour la mise en location d'un logement
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Article 17 bis (nouveau)
(L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation)
Dispositif de garantie contre les impayés de loyers
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Article 17 ter (nouveau)
(art. L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation)
Spécificités des baux accordés aux étudiants
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Article 17 quater (nouveau)
(art. 150 U du code général des impôts)
Exonération d'impôt sur les plus-values réalisées lors de la cession
de biens immobiliers à des bailleurs sociaux
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Article 17 quinquies (nouveau)
(L. 112-3 du code monétaire et financier)
Remplacement de l'indice du coût de la construction
par une nouvelle référence d'indexation des loyers
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Article 18
Dispositions transitoires et entrée en vigueur du projet de loi
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Article 8
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TRAVAUX DE LA COMMISSION
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ANNEXE
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LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES