CONCLUSION
L'institution d'un secrétariat permanent au service du Traité de l'Antarctique ne peut que contribuer à l'efficacité de l'application du traité lui-même et des différents accords internationaux qui en sont dérivés.
La complexité juridique induite par le nombre croissant de textes protecteurs de ce continent nécessite, en effet, une structure spécifique et permanente, que la seule co-administration par les Parties contractantes ne suffit plus à assurer.
En conséquence, l'institution d'un secrétariat du traité sur l'Antarctique vient renforcer le système antarctique, qui a déjà montré son efficacité, et constitue un exemple de coopération internationale réussie.
Elle vise à renforcer cette coopération entre chaque Etat du Traité, à parfaire et optimiser les échanges d'informations entre tous ses membres, mais aussi avec d'autres organismes internationaux, pour une meilleure lisibilité et communication des opérations menées.
La France est fortement impliquée dans ce système, et il convient d'adopter sans délai le présent texte.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent rapport lors de sa séance du 15 juin 2005.
A la suite de l'exposé du rapporteur, Mme Maryse Bergé-Lavigne a souhaité obtenir des précisions sur les modalités de désignation du secrétaire exécutif, comme sur le montant des contributions financières de la France.
M. André Vantomme, rapporteur, a précisé que le secrétaire exécutif était nommé par consensus entre les Etats membres, pour une durée de quatre ans. S'agissant du financement du système antarctique, il a rappelé qu'il avait été notifié en 2003 : aux contributions uniformes venant de chacun des Etats Parties s'ajoute désormais une somme calculée en fonction de leur richesse nationale. Ainsi la France verse en 2005 un total de 48.120 dollars, dont 18.970 de part fixe, et 29.150 de part variable.
Puis la commission a adopté le projet de loi.
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de la Mesure relative à l'institution du secrétariat du Traité sur l'Antarctique (ensemble une annexe), adoptée à Madrid le 16 juin 2003 et dont le texte est annexé à la présente loi. 4 ( * )
ANNEXE 1 -
ÉTUDE
D'IMPACT5
(
*
)
I - État de la législation
Le Traité sur l'Antarctique du 1er décembre 1959 et le Protocole relatif à la protection de l'environnement qui le complète, signé à Madrid le 4 octobre 1991, ont été introduits respectivement dans la législation interne par les décrets n°61-1300 du 30 novembre 1961 et n°98-861 du 18 septembre 1998.
L'institution d'un Secrétariat exécutif du système antarctique va dans le sens d'un renforcement de la Réunion Consultative du Traité sur l'Antarctique sur la scène internationale, qui bénéficiera désormais de moyens d'actions à la fois plus lisibles et plus efficaces. L'existence d'une structure permanente aura inévitablement des conséquences sur le fonctionnement interne du système antarctique. Il est ainsi très probable que les Etats Parties seront conduits à respecter plus strictement leurs engagements et se conformer plus étroitement aux règles définies dans le cadre des Réunions consultatives.
II - Absence de nécessité de prendre des actes juridiques complémentaires
Les contributions versées par la France sur une base volontaire deviendront des contributions obligatoires et, en terme de nomenclature budgétaire, devront passer du chapitre 42-32-20 au chapitre 42-31-54.
L'approbation de la Mesure du 16 juin 2003 suffira à assurer l'application de cette modification.
* 4 Voir le texte annexé au document Assemblée nationale n° 2235 (Douzième législature)
* 5 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.