Projet de loi d'orientation sur l'énergie

Rapport n° 294 (2004-2005) de M. Henri REVOL , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 13 avril 2005

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• INTRODUCTION
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • TITRE IER A -
    
    STRATÉGIE ÉNERGÉTIQUE NATIONALE
    
  • Article 1er A -
    
    Caractéristiques du service public de l'énergie
    
  • Article 1er B -
    
    Soutien de la politique énergétique par le maintien et le
    développement d'entreprises publiques nationales
    
  • Article 1er -
    
    Objectifs de la politique énergétique nationale
    
  • Article 1er bis -
    
    La maîtrise de la demande d'énergie
    
  • Article 1er ter -
    
    La diversification du bouquet énergétique français
    
  • Article 1er quater -
    
    Développer la recherche dans le secteur de l'énergie
    
  • Article 1er quinquies -
    
    Assurer un transport de l'énergie efficace
    et des capacités de stockage suffisantes
    
  • Article 1er sexies -
    
    Rôle des collectivités territoriales et de l'Union européenne
    en matière de politique énergétique
    
  • Article 1er (annexe) -
    
    Annexe définissant les objectifs et les axes de la politique énergétique
    
  • Article 1er septies A -
    
    Objectifs et axes de la politique énergétique
    
  • Article 1er septies B -
    
    Objectifs de maîtrise de la demande d'énergie
    
  • Article 1er septies E -
    
    Diversification des sources de production énergétiques
    
  • Article 1er septies F -
    
    Construction d'un réacteur européen à eau pressurisée (EPR)
    
  • Article1er septies G -
    
    Stratégie nationale de la recherche énergétique
    
  • Article 1er septies H -
    
    Plan énergie pour les pays en développement
    
  • Article 1er octies -
    (Article 266 quindecies du code des douanes,
    article 32 de la loi de finances pour 2005) -
    
    Dispositif fiscal d'incitation à l'incorporation de biocarburants
    
  • TITRE IER -
    
    LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE
    
  • CHAPITRE IER -
    
    Les certificats d'économies d'énergie
    
  • Article 2 -
    
    Champ d'application des obligations d'économies d'énergie,
    modalités d'application
    
  • Article 3 -
    
    Modalités de délivrance et valeur des certificats d'économies d'énergie
    
  • Article 4 -
    
    Création d'un registre national des certificats d'économies d'énergie
    
  • CHAPITRE IER BIS -
    
    Dispositions relatives aux collectivités territoriales
    
  • Article 5 bis -
    (Article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales) -
    
    Missions de conciliation confiées aux autorités organisatrices
    de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz
    
  • Article 5 ter -
    (Articles L. 2224-31 et L. 2224-34 du code général
    des collectivités territoriales) -
    
    Aides financières des collectivités territoriales
    en faveur des économies d'énergie
    
  • Article 5 quater -
    (Article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales) -
    
    Production d'électricité par les communes et les EPCI
    à partir d'énergies renouvelables
    
  • Article 5 quinquies -
    
    Groupements d'intérêt public
    
  • Article 5 sexies (nouveau) -
    (Article L. 3121-17-1 nouveau du code général
    des collectivités territoriales) -
    
    Bilan énergétique des délibérations des conseils généraux
    
  • Article 5 septies (nouveau) -
    (Article L. 4132-16-1 nouveau du code général
    des collectivités territoriales) -
    
    Bilan énergétique des délibérations des conseils régionaux
    
  • CHAPITRE II -
    
    La maîtrise de l'énergie dans les bâtiments
    
  • Article 6 -
    (Articles L. 111-9 et L. 110-10, article L. 110-10-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation, article L. 224-1 du code de l'environnement) -
    
    Performance énergétique des logements
    
  • Article 6 bis -
    
    Diagnostic de performance énergétique
    
  • TITRE II -
    
    LES ÉNERGIES RENOUVELABLES
    
  • Article 8 A -
    
    Définition des sources d'énergies renouvelables
    
  • CHAPITRE IER -
    
    Dispositions relatives à l'urbanisme
    
  • Article 8 -
    (Articles L. 128-1 et L. 128-2 [nouveaux] du code de l'urbanisme) -
    
    Dispositions relatives à la performance énergétique dans l'habitat
    
  • Article 8 bis -
    (Article L. 421-1-1 du code de l'urbanisme) -
    
    Régime de l'implantation des éoliennes
    
  • CHAPITRE II -
    
    Les énergies renouvelables électriques
    
  • Article 9 -
    
    Régime de la garantie d'origine des ENR électriques
    
  • Article 9 bis (nouveau) -
    (Article 8 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) -
    
    Conditions de mise en oeuvre des appels d'offres de l'Etat
    dans le domaine des ENR
    
  • Article 10 bis A (nouveau) -
    (Article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales) -
    
    Recours aux baux emphytéotiques administratifs pour implanter des installations de production d'électricité d'origine renouvelable
    
  • Article 10 bis B (nouveau) -
    (Article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) -
    
    Rémunération dans les tarifs de l'obligation d'achat de la contribution des installations aux objectifs de la politique énergétique
    
  • Article 10 bis -
    (Article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001) -
    
    Modalités particulières pour le transfert de propriété des concessions de transport de gaz situés sur le territoire des anciennes concessions de mine
    
  • Article 10 ter (nouveau) -
    (Article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) -
    
    Définition des zones de développement éolien
    
  • Article additionnel après l'article 10 ter -
    (Article L. 421-2-3 du code de l'urbanisme) -
    
    Régime du permis de construire des éoliennes off-shore
    
  • Article 10 quater (nouveau) -
    (Article L. 553-3 du code de l'environnement) -
    
    Garanties financières pour démantèlement des éoliennes
    
  • Article 10 quinquies (nouveau) -
    (Article L. 211-1 du code de l'environnement) -
    
    Prise en compte des objectifs environnementaux de la politique énergétique dans les objectifs de la gestion de l'eau
    
  • Article 10 sexies (nouveau) -
    (Article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) -
    
    Evaluation du potentiel de développement des ENR
    par zone géographique
    
  • Article 10 septies (nouveau) -
    (Articles L. 212-1 et L. 212-5 du code de l'environnement) -
    
    Prise en compte par les SDAGE et les SAGE de la PPI et de l'évaluation du potentiel hydroélectrique des bassins et des sous-bassins
    
  • Article 10 octies (nouveau) -
    (Article 2 de la loi du 16 octobre 1919) -
    
    Augmentation dans la limite de 20 % de la puissance
    des ouvrages hydroélectriques
    
  • Article 10 nonies (nouveau) -
    (Article 2-1 [nouveau] de la loi du 16 octobre 1919) -
    
    Bilan énergétique des actes administratifs relatifs à la gestion
    de la ressource en eau
    
  • Article 10 decies (nouveau) -
    
    Procédure allégée pour l'autorisation d'installer de nouveaux équipements destinés au turbinage des débits minimaux
    
  • Article 11 (Pour coordination) -
    (Article 2 de la loi du 16 octobre 1919) -
    
    Mesures destinées à favoriser le développement
    de l'énergie hydroélectrique
    
  • Article 11 ter -
    (Article L. 3121-17-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) -
    
    Bilan énergétique des délibérations des conseils généraux
    
  • Article 11 quater -
    (Article L. 4132-16-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) -
    
    Bilan énergétique des délibérations des conseils régionaux
    
  • TITRE III -
    
    L'ÉQUILIBRE ET LA QUALITÉ DES RÉSEAUX DE TRANSPORT
    ET DE DISTRIBUTION DE L'ÉLECTRICITÉ
    
  • Article 12 BA (nouveau) -
    (Article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) -
    
    Règles relatives à la contribution au service public de l'électricité
    
  • Article 12 BB (nouveau) -
    (Article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) -
    
    Tarifs de cession
    
  • Article 12 BC (nouveau) -
    
    Conditions de rémunération du capital immobilisé dans les
    installations de production situées dans les ZNI
    
  • Article additionnel avant l'article 12 B -
    (Article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) -
    
    Rythme de recouvrement des charges de service public
    
  • Article 12 B -
    (Article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) -
    
    Régime applicable aux échanges intracommunautaires d'électricité
    
  • Article 12 C -
    (Article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) -
    
    Déduction de la valorisation consécutive à l'obtention d'un CEEN
    de la compensation au titre de la CSPE
    
  • Article 12 D (nouveau) -
    
    Incitations dans les tarifs à la maîtrise de la consommation d'électricité pendant les périodes de pointe de consommation
    
  • Article 12 -
    (Article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2008) -
    
    Amélioration de la prévision des risques de déséquilibre
    entre l'offre et la demande d'électricité
    
  • Article 12 bis -
    
    Prise en compte de la proximité dans les tarifs d'utilisation des réseaux
    
  • Article 13 -
    (Article 21-1 [nouveau] de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) -
    
    Amélioration du régime applicable aux réseaux de transport
    et de distribution d'électricité
    
  • Article 13 bis (nouveau) -
    (Article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) -
    
    Règles relatives à l'éligibilité des DNN
    
  • Article 13 ter (nouveau) -
    (Article 23 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) -
    
    Règles relatives au refus d'accès aux réseaux
    
  • Article 13 quater (nouveau) -
    (Article 7 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004) -
    
    Régime d'incompatibilité lié à l'exercice de la présidence de RTE
    
  • Article 13 quinquies (nouveau) -
    (Article 30 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004) -
    
    Éligibilité des collectivités territoriales
    
  • Article 13 sexies (nouveau) -
    
    Règles d'éligibilité pour les sites de consommation
    créés après le 1er juillet 2004
    
  • TITRE IV -
    
    DISPOSITIONS DIVERSES
    
  • CHAPITRE IER -
    
    Mesures fiscales de soutien
    
  • Article 14 -
    
    Crédit d'impôt pour l'acquisition d'équipements de production d'énergie d'origine renouvelable ou d'amélioration de l'efficacité énergétique
    ainsi que pour la réalisation de travaux d'isolation
    
  • Article 14 bis (nouveau) -
    
    Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les travaux d'économies d'énergie effectués par les bailleurs sociaux
    
  • CHAPITRE II -
    
    Autres dispositions
    
  • Article 16 -
    (Article 51 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004) -
    
    Devenir des demandes d'arbitrage déposées auprès du
    conseil supérieur de l'électricité et du gaz
    
  • Article 17 -
    (Article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946) -
    
    Substitution du Conseil supérieur de l'énergie au CSEG
    
  • Article additionnel après l'article 17 -
    (Article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004) -
    
    Pouvoir d'avis de la Caisse nationale des IEG
    sur les actes législatifs et réglementaires
    
  • Article 17 bis A (nouveau) -
    (Article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) -
    
    Fixation des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution
    
  • Article additionnel après l'article 17 bis A -
    (Article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) -
    
    Reprise de l'article 12 D
    
  • Article 17 bis B (nouveau) -
    (Article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003) -
    
    Fixation des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution
    
  • Article 17 bis -
    (Articles 23 et 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) -
    
    Saisine de la Commission de régulation de l'énergie
    
  • Article additionnel avant l'article 18 -
    (Article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) -
    
    Conditions d'approbation des méthodes de calcul des écarts
    
  • Article 18 -
    (Article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) -
    
    Maintien de l'alimentation des consommateurs d'électricité
    en cas de défaillance de leurs fournisseurs
    
  • Article additionnel avant l'article 22 -
    (Article 16-1 [nouveau] de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003) -
    
    Information des GRT de gaz pour assurer l'équilibre
    entre l'offre et la demande
    
  • Article additionnel avant l'article 22 -
    (Article 8 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003) -
    
    Règles comptables relatives aux revenus provenant
    de la propriété des réseaux de distribution
    
  • Article 22 -
    (Article 18 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003) -
    
    Information sur la part des contrats de long terme dans l'approvisionnement gazier du marché français
    
  • Article 23 -
    (Article 22-1 [nouveau] de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003) -
    
    Information sur la cartographie
    des réseaux publics de distribution de gaz naturel
    
  • Article 24 -
    (Article 25-1 [nouveau] de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003) -
    
    Création de nouveaux réseaux publics de distribution de gaz
    
  • Article 26 -
    (Article 26 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003) -
    
    Modalités de raccordement des consommateurs de gaz naturel
    
  • Article 27 -
    
    Sanctions pénales pour atteinte aux installations gazières
    
  • Article 27 bis -
    (Article 2 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992) -
    
    Obligations imposées aux distributeurs de fioul domestique
    
  • Article 27 ter (nouveau) -
    (Annexe II de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992) -
    
    Adaptation du conseil d'administration des Mines de potasse d'Alsace
    
  • Article 28 -
    
    Dispositions transitoires relatives au Conseil supérieur de l'énergie
    
  • Article 28 bis (nouveau) -
    (Articles L. 611-4 et L. 611-4-1 nouveau du code du travail) -
    
    Inspection du travail
    
  • Article 28 ter (nouveau) -
    (Article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) -
    
    Information du GRT d'électricité
    
  • Article 28 quater (nouveau) -
    (Article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004) -
    
    Extension des compétences de la Caisse nationale des industries électriques et gazières au service de certaines prestations supplémentaires
    
  • Article 28 sexies (nouveau) -
    (Article 30 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) -
    
    Modalités de fixation des crédits de la CRE
    
  • Article 30 ter (nouveau) -
    (Article 81 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) -
    
    Modalités particulières pour le transfert de propriété des concessions de transport de gaz situés sur le territoire des anciennes concessions de mine
    
  • Article 31 -
    
    Habilitation du Gouvernement à créer la partie législative
    du code de l'énergie
    
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