C. CRÉER UN STATUT LÉGISLATIF ADAPTÉ
Aujourd'hui « collaborateurs permanents bénévoles », ou « engagés volontaires » sans protection légale, les volontaires associatifs, qui consacrent de façon exclusive leur temps à une activité d'intérêt général, attendent un minimum de reconnaissance.
Le statut proposé par le présent texte sera complémentaire de ceux qui existent déjà, même si son application devrait aboutir à la mise en sommeil, notamment de celui du volontariat civil de solidarité et de cohésion sociale.
Le dispositif prévoit un certain nombre de garanties offertes au volontaire, assorties de conditions pour être candidat au volontariat.
1. Les garanties offertes aux personnes volontaires
Le dispositif prévoit que le volontaire associatif bénéficiera :
- d'une indemnité, dont le montant, prévu par le contrat, est versée par l'organisme agréé au volontaire, dans la limite d'un maximum fixé par décret. Parce que cette indemnité n'a pas le caractère d'un salaire ou d'une rémunération, elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, ni aux prélèvements sociaux ;
- d'un contrat écrit, qui organise une collaboration désintéressée entre l'association et le volontaire et mentionne les modalités d'exécution de la collaboration, qui ne relèvent pas des règles du code du travail ;
- d'une formation, puisqu'il est stipulé que l'organisme agréé assure au volontaire une formation adaptée aux missions qui lui sont confiées ;
- des droits sociaux, le volontaire étant affilié obligatoirement aux assurances sociales du régime général : une cotisation forfaitaire versée par l'association ou la fondation reconnue d'utilité publique assure au volontaire une couverture des risques maladie et accidents du travail et maladies professionnelles, la couverture du risque vieillesse étant assurée moyennant le versement, par l'association ou la fondation reconnue d'utilité publique, d'une cotisation minimale fixée par décret 16 ( * )
- de la possibilité de faire valider son volontariat par le biais de la validation des acquis de l'expérience : l'ensemble des compétences acquises dans l'exécution d'un contrat de volontariat en rapport direct avec le contenu d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification peut être pris en compte au titre de la validation des acquis de l'expérience. A cette fin, l'organisme agréé délivre au volontaire, à l'issue de sa mission, une attestation retraçant les activités exercées pendant la durée du contrat.
En contrepartie de ces garanties, le volontaire doit remplir un certain nombre de conditions.
* 16 Pour les volontaires titulaires de contrats de volontariat conclus pour une durée minimale continue de trois mois, le fonds de solidarité vieillesse prend à sa charge le versement des cotisations complémentaires nécessaires pour valider auprès du régime général un nombre de trimestres égal à la durée du contrat de volontariat.