Article 42 -
(Article L.
434-3 du code de l'environnement) -
Renvoi à un décret en
Conseil d'Etat de certaines dispositions concernant les
fédérations départementales des associations de
pêche
et de protection des milieux aquatiques
Cet article renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer les modalités d'organisation des fédérations départementales des associations de pêche et de protection des milieux aquatiques , ces précisions relevant en effet du domaine règlementaire.
Il complète à cet effet par un nouvel alinéa l'article L. 434-3 du code de l'environnement, qui régit les associations agréées de pêche et de pisciculture, ainsi que les associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets.
Cet alinéa reprend la formulation actuelle de l'article L. 434-5 du même code, dont les dispositions sont remplacées par celles prévues à l'article 43 du projet de loi, qui concernent la création d'une fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique.
Sont ainsi renvoyées à un décret en Conseil d'Etat les dispositions relatives :
- aux conditions d'approbation des statuts des fédérations, qui représentent et coordonnent les associations ;
- aux conditions dans lesquelles y sont représentées et prises en compte les différentes pratiques de pêche. Cette référence a été ajoutée à l'actuelle rédaction retenue par l'article L. 434-5 précité, afin de créer une « accroche » pour la prise d'un décret prévoyant que les fédérations départementales des associations de pêcheurs et de protection du milieu aquatique, visées par le présent article, prennent leur décision après avis de commissions spécialisées dans lesquelles les pêcheurs amateurs aux engins et filets sont représentés majoritairement. Il s'agit de renforcer la prise en compte, au sein de ces fédérations, des intérêts de cette catégorie de pêcheurs dont le poids et la représentativité sont relativement faibles par rapport aux pêcheurs à la ligne ;
- aux modalités de désignation de leurs organes dirigeants ;
- aux modalités du contrôle de l'administration sur les fédérations et sur les associations ;
- aux conditions dans lesquelles l'administration peut se substituer aux fédérations en cas de défaillance.
Proposition de votre commission :
Votre commission approuve la mise en place de commissions départementales composées majoritairement de pêcheurs amateurs aux engins et filets, qui seraient consultées par les fédérations départementales des associations de pêcheurs et de protection du milieu aquatique avant toute prise de décision par celles-ci.
Elle vous propose cependant de « remonter » par un amendement, cette disposition du domaine règlementaire, où cet article la renvoyait, au domaine législatif en la faisant figurer explicitement dans ledit article.
Il importe en effet que les pêcheurs amateurs aux engins et filets, qui ne parviennent actuellement pas à faire entendre leurs préoccupations au sein de ces fédérations du fait d'un rapport numérique défavorable par rapport aux pêcheurs aux lignes, soient à même de mieux défendre leurs intérêts.
|
Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié. |