CHAPITRE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 22
DISPOSITIONS FINALES
Votre commission vous soumet un amendement tendant à créer un chapitre additionnel avant l'article 22 consacré aux dispositions finales afin de le distinguer du chapitre IV réunissant les dispositions relatives à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Article 22
Entrée en vigueur des dispositions de la loi
Cet article a pour objet de préciser la date d'entrée en vigueur de certains articles du présent projet de loi .
Le présent article prévoit en effet des dates d'entrée en vigueur différentes pour les articles 1 er , 2, 3, 4 et 6 du projet de loi. Il s'agit ainsi de laisser à l'administration le temps de prendre les mesures nécessaires pour rendre la loi applicable.
Ainsi, les mesures prévues au chapitre 1 er du projet de loi et relatives à l'égalité des hommes et des femmes en matière de recrutement au sein de la fonction publique ne devraient pas être applicables avant un délai de quatre mois à compter de la publication de la loi. Il s'agit ainsi de permettre aux services organisant les recrutements de tenir compte de ces nouvelles dispositions.
Les articles 1 er , 2 et 4 - permettant d'étendre aux hommes plusieurs dérogations aux conditions d'âge et de diplôme pour passer des concours administratifs, jusqu'ici réservées aux femmes - devraient entrer en vigueur le premier jour du cinquième mois suivant la publication de la loi.
L'article 3 -créant une obligation de remboursement par un fonctionnaire admis à la retraite avant d'avoir respecté son engagement de servir- s'appliquerait quant à lui aux fonctionnaires recrutés à compter du premier jour du cinquième mois suivant la publication de la loi.
Il est également prévu que l'article 6 du présent projet de loi, relatif à l'accessibilité des corps et cadres de la fonction publique par la voie du détachement, n'entre en vigueur que six mois après la publication de la présente loi. Il s'agit là encore de laisser le temps nécessaire à l'administration pour procéder aux modifications nécessaires, en l'espèce pour adapter les statuts particuliers de chaque corps et cadres d'emplois non encore accessibles par la voie du détachement.
Votre commission vous soumet un amendement ayant pour objet de prévoir que les articles 1 er , 2 et 3 modifiant les dérogations en matière de conditions d'âge et de diplôme pour passer un concours ne s'appliqueraient qu'aux concours ouverts quatre mois après la publication de la loi .
En effet, il convient également de permettre aux personnes susceptibles de ne plus bénéficier de l'une de ces dérogations, en vertu des modifications apportées, de demeurer encore inscrites aux concours pour lesquels elles avaient postulés avant l'entrée en vigueur du présent projet de loi. Or, la rédaction actuelle du présent article aurait pour conséquence, d'après la jurisprudence du Conseil d'Etat, que les nouvelles dispositions seraient également applicables aux concours dont les périodes d'inscription auraient été ouvertes avant l'entrée en vigueur de ces articles mais closes postérieurement. Certaines femmes pourraient alors se voir refuser leur inscription alors même qu'elles répondaient aux conditions d'accès initialement prévues lors de l'ouverture du concours. L'amendement que vous soumet votre commission devrait permettre d'éviter de telles situations.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 22 ainsi modifié.