Projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique

N° 251

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès-verbal de la séance du 16 mars 2005

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ,

Par Mme Jacqueline GOURAULT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Philippe Goujon, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon, MM. Hugues Portelli, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir le numéro :

Sénat : 172 (2004-2005)

Fonction publique.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

La commission des Lois du Sénat, réunie le mercredi 16 mars 2005 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a examiné, sur le rapport de Mme Jacqueline Gourault, le projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique .

Après avoir rappelé que la France accusait un important retard dans la transposition des directives communautaires et salué les efforts actuellement fournis par le gouvernement pour remédier à cet état de fait, Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a indiqué que le présent projet de loi avait pour objet essentiel mais pas unique de transposer des directives communautaires.

Elle a ensuite présenté l'économie du projet de loi qui vise à poursuivre la lutte contre les discriminations, à faciliter l'accès des ressortissants communautaires à la fonction publique et à modifier les modalités de recrutement des agents non titulaires.

Elle a en particulier insisté sur la transposition de la directive 99/70/CE du 28 juin 1999 relative au travail à durée déterminée, en vertu de laquelle il serait prévu qu'une fois passé un délai de six ans, les contrats de certains agents non titulaires ne pourraient plus être reconduits que pour une durée indéterminée.

La commission des Lois a adopté 29 amendements tendant principalement à :

- rappeler que le recours à des agents non titulaires pour occuper un emploi permanent demeure une exception au principe selon lequel ces emplois doivent être occupés par des fonctionnaires (article 9) ;

- assouplir le dispositif transitoire prévu pour les agents non titulaires âgés d'au moins cinquante ans , en réduisant la condition de services effectifs à une durée de six ans au cours des huit dernières années ;

- prévoir que les articles modifiant les dérogations aux conditions d'âge et de diplôme pour passer un concours ne s'appliqueraient qu'aux concours ouverts quatre mois après la publication de la loi (article 22).

- simplifier certains dispositifs, notamment en matière de dérogations aux conditions d'âge et de diplôme pour passer des concours ;

- corriger une erreur de référence (article 3) ;

La commission des lois a adopté le projet de loi ainsi modifié.