III. L'INTÉRÊT DE L'ACCORD
Le développement de ces différentes formes de criminalité explique qu'un accord franco-macédonien en matière de sécurité intérieure ait été signé le 18 décembre 2003 à Skopje.
A. UN ACCORD CLASSIQUE DANS SA FORME ET INDISPENSABLE EN TERMES DE GÉOPOLITIQUE
La France est coutumière des accords de coopération en matière de sécurité intérieure. Elle en a récemment conclus avec le Tadjikistan, la République slovaque, la Bulgarie et la Russie.
Les accords de coopération en matière de sécurité intérieure se présentent comme des « accords-cadres » fixant les principes généraux de la coopération policière. Ils marquent également la volonté politique des pays partenaires de coopérer en matière de sécurité intérieure et de faciliter l'assistance mutuelle.
Ils posent le principe d'une coopération opérationnelle et technique, ainsi que d'une assistance mutuelle entre les deux parties, dans toute une série de domaines touchant à des activités criminelles à dimension internationale.
Notre pays et les nations européennes ont un intérêt tout particulier à conclure des accords de coopération en matière de sécurité intérieure avec la Macédoine, compte tenu de sa position géographique qui favorise tous les flux criminels : en effet, elle a une frontière commune avec un Etat européen « Schengen » (la Grèce) et une seconde avec un futur membre de l'Union européenne (la Bulgarie).
Les Etats européens se sont d'ailleurs rendu compte de l'importance que revêtait la coopération en matière de sécurité avec la Macédoine en créant la mission de police Proxima , conçue en juillet 2003 pour soutenir le développement d'une police efficace et professionnelle, et promouvoir les normes européennes en matière de police en Macédoine.
Elle fait suite à la mission militaire Concordia de l'Union européenne, effectuée suite aux troubles inter-ethniques de la région. 190 policiers et gendarmes de l'Union participaient à cette mission en juillet 2004, dont six policiers et 17 gendarmes français.
B. LES DOMAINES DE COOPÉRATION BILATÉRALE ENVISAGÉS
Ils sont au nombre de treize : la criminalité organisée, le trafic de stupéfiants, le blanchiment de fonds, le terrorisme, la traite des êtres humains, le trafic d'armes et de matières nucléaires, le trafic d'objets d'art, les contrefaçons, l'immigration illégale, la sécurité des transports, la police technique et scientifique, le maintien de l'ordre et la formation des personnels.
La coopération en matière de lutte contre la criminalité internationale prévoit un échange d'informations sur la structure et les méthodes des groupes criminels, ainsi que sur les nouvelles formes de la criminalité internationale
En ce qui concerne la criminalistique, la criminologie et les méthodes d'enquête, des échanges de spécialistes dans le cadre d'actions de formation sont également prévus.
La coopération en matière de lutte contre la drogue prévoit des échanges d'informations et d'échantillons .
La lutte contre le terrorisme s'effectue par échange d'informations sur les actes et les groupes terroristes.
Les aspects techniques de coopération sont : la formation générale et spécialisée, les échanges d'informations et d'expériences professionnelles, le conseil technique, l'échange de documentation spécialisée, l'accueil réciproque de fonctionnaires et d'experts.
S'agissant de la formation des personnels, les actions de coopération suivantes sont programmées pour 2005 :
• L'appui à la réforme de la police que deux actions concrétisent :
- la création d'une unité des missions spéciales type RAID 4 ( * ) (opérationnelle) ;
- la mise en place de formations cynotechniques en 2005 faisant suite à la création d'un centre de formation en 2004
• L'appui à l'Académie de police.
Quatre classes de 60 élèves suivront des cours de français durant les 4 années de la scolarité de l'Académie supérieure de police
• L'appui à la lutte contre la criminalité organisée grâce à deux manifestations :
- le séminaire de lutte contre la fraude documentaire,
- le séminaire sur la sûreté aéroportuaire.
Bien entendu, l'accord prévoit que la coopération pourra être refusée dans le cas où elle nuirait à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public, aux règles d'organisation et de fonctionnement de l'autorité judiciaire ou à d'autres intérêts essentiels de l'Etat. De même, une demande de communication d'information peut être rejetée si son acceptation porte atteinte aux droits fondamentaux de la personne. Il est à noter que la loi sur la protection des données personnelles a été promulguée et ratifiée en Macédoine par le parlement en janvier 2005.
* 4 Recherche Assistance Intervention Dissuasion