V. L'INTÉRÊT ET LA PARTICULARITÉ DE L'ACCORD FRANCE-MEXIQUE POUR PRÉVENIR ET COMBATTRE LES OPÉRATIONS PROVENANT D'ACTIVITÉS ILLICITES OU DE BLANCHIMENT D'ARGENT
A. L'INTÉRÊT ET LE CONTENU DE CET ACCORD
La France, comme tant d'autres pays, doit absolument collaborer de façon très active avec de nombreux Etats afin de lutter avec efficacité contre le blanchiment de capitaux provenant d'activités illicites de même que contre le financement du terrorisme, qui se sont très largement internationalisés.
Cette collaboration internationale repose de façon conséquente sur des échanges d'informations sur les mouvements de personnes mais surtout de capitaux.
L'accord France-Mexique a précisément pour but d'améliorer la collaboration bilatérale en permettant et facilitant, ainsi que le rappelle l'étude d'impact précitée, l'échange d'information sur les opérations financières (placement, dissimulation, conversion, transfert...) susceptibles d'avoir été réalisées avec des fonds provenant d'activités illicites, en vue de les utiliser dans des enquêtes, des procédures, des actions judiciaires ou administratives relatives à ces activités).
Il présente le grand intérêt pour notre pays d'étendre le réseau des correspondants privilégiés de la cellule TRACFIN à l'étranger. Il définit certains termes fondamentaux tels que : « opération financière », « institution financière », ou « autorité compétente », cette dernière, homologue et correspondante de TRACFIN étant la « Procuradoria Fiscal de la Republica ».
Il précise que les informations financières sont conservées au moins cinq ans. Il encadre précisément les conditions d'assistance en terme d'échange d'information afin de préserver le caractère confidentiel du contenu des fichiers, ainsi que d'empêcher toute atteinte à la souveraineté, la sécurité, l'ordre public et les intérêts essentiels des deux Etats.
B. LA PARTICULARITÉ DE CET ACCORD
TRACFIN a conclu, depuis 1991, plusieurs accords de coopération bilatérale avec ses homologues de nombreux pays, parmi lesquels Andorre, l'Argentine, l'Australie, la Belgique, le Brésil, Chypre, la Colombie, l'Espagne, les Etats-Unis d'Amérique, la Finlande, la Grande-Bretagne, la Grèce, Guernesey, l'Italie, le Luxembourg, Monaco, le Panama, le Portugal, la République tchèque, la Russie et la Suisse. Tous ces accords ont pris la forme d' arrangements administratifs signés entre le Secrétaire général de TRACFIN et les responsables des cellules de renseignement financier de ces pays.
L'accord avec le Mexique déroge à cette pratique de simples arrangements administratifs car, le président mexicain ayant fait de la lutte contre la drogue l'une de ses priorités, a souhaité conférer une certaine solennité à la coopération franco-mexicaine en signant un texte au niveau intergouvernemental .