TITRE II
COMPENSATIONS ET RESSOURCES
CHAPITRE IER
Compensation des conséquences du handicap
Article 2 A
Définition du droit à
compensation
La commission mixte paritaire a adopté un amendement de M. Nicolas About, président , visant à mettre au rang des exigences de la compensation du handicap les aménagements nécessaires pour permettre à la personne handicapée de jouir du plein exercice de sa citoyenneté. Elle a ensuite adopté l'article 2 A ainsi rédigé.
Article 2
Prestation de compensation des
conséquences du handicap
M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a présenté un amendement tendant à préciser que la contrepartie monétaire au nombre d'heures d'aide humaine accordée par la commission des droits devrait tenir compte des obligations légales et conventionnelles pour la personne handicapée employeur.
M. Nicolas About, président, a reconnu que la référence initiale au coût d'une place en maison d'accueil spécialisé (MAS) n'est pas nécessaire mais il a tenu à rappeler que la prestation de compensation doit assurer un niveau d'aide suffisant et que l'on ne peut pas exclure que les dépenses engagées soient finalement du même ordre.
La commission mixte paritaire a adopté cet amendement.
Elle a en revanche rejeté un amendement présenté par M. Bernard Cazeau, sénateur, au nom du groupe socialiste du Sénat, tendant à faire prendre en charge par la prestation de compensation les frais de formation à l'utilisation des aides techniques des personnes handicapées, après que M. Nicolas About, président, a précisé qu'une telle formation est déjà prévue par le texte au titre de la formation due aux aidants.
M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a présenté un amendement visant à mettre à la charge des départements la preuve d'un usage conforme à son objet de la prestation de compensation. Il a estimé que cette disposition risquerait de se retourner contre les personnes handicapées en obligeant les départements à mener des enquêtes beaucoup plus inquisitoriales.
M. Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a tenu à souligner la difficulté que rencontreront certaines personnes handicapées pour gérer et conserver les justificatifs nécessaires au contrôle de l'effectivité de la prestation.
M. Nicolas About, président , a souhaité que le décret d'application de cette mesure prenne en compte cette difficulté et fixe des délais adaptés à leur situation.
M. Jean-Marie Geveaux, député, a insisté sur l'aide pouvant être apportée par le tuteur ou le représentant légal de la personne handicapée en matière de conservation de ces documents.
M. Guy Fischer, sénateur, a rappelé les difficultés liées à la récupération des sommes non dépensées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), indiquant que celle-ci peut parfois intervenir avec plusieurs années de retard.
La commission mixte paritaire a adopté cet amendement.
M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a présenté un amendement visant à réintégrer la prestation de compensation parmi les éléments pris en compte par le juge pour fixer les pensions alimentaires. Il a considéré qu'exclure cette prestation risquerait paradoxalement de nuire aux intérêts des personnes handicapées en conduisant le juge à ignorer les besoins liés au handicap et donc à minorer les pensions pouvant leur être versées.
M. Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a expliqué que la prestation de compensation est une prestation liée à la personne et non au revenu et qu'elle ne peut pas servir à payer une pension alimentaire à un conjoint. Il convient donc, en raison de sa nature, de ne pas la prendre en compte dans l'évaluation des pensions alimentaires.
M. Nicolas About, président , a rappelé qu'à l'occasion de la loi sur les droits des malades, le juge s'était vu interdire la prise en compte du handicap pour l'indemnisation des parents. Il a donc estimé que l'exclusion de la prestation de compensation des ressources prises en compte par le juge pour fixer les pensions alimentaires relève de la même logique.
M. Jean-Marie Geveaux, député, a confirmé que l'exclusion de la prestation de compensation est cohérente avec la nature de celle-ci.
A l'issue de ce débat, M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a retiré son amendement.
La commission mixte paritaire a adopté un amendement de précision présenté par M. Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, ainsi qu'un amendement de coordination présenté conjointement par les deux rapporteurs.
M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a présenté un amendement tendant à supprimer la précision selon laquelle la personne handicapée peut bénéficier du statut de particulier employeur. Il a indiqué que cette précision est inutile dans la mesure où le texte prévoit déjà qu'une personne handicapée peut rémunérer directement un ou plusieurs salariés.
La commission mixte paritaire a adopté cet amendement après que M. Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué que cette disposition était initialement motivée par un souci de sécurité juridique.
La commission mixte paritaire a enfin adopté un amendement rédactionnel commun présenté par les deux rapporteurs puis l'article 2 ainsi rédigé.
Article 2 ter
Majoration spécifique
d'allocation d'éducation spéciale
pour parents isolés
d'enfants handicapés
(pour coordination)
La commission mixte paritaire a adopté, pour coordination, un amendement de suppression de cet article présenté conjointement par les deux rapporteurs, ceux-ci ayant indiqué que ses dispositions sont redondantes avec celles de l'article 31.
Elle a donc supprimé l'article 2 ter .
Article 2 sexies
Calcul de la prestation
compensatoire versée à la suite d'un divorce
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.