TITRE IER BIS
PRÉVENTION, RECHERCHE ET
ACCÈS AUX SOINS
Article 1er bis
Prévention des handicaps
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.
Article 1er ter
Recherche sur le handicap
MM. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, et Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, ont présenté conjointement un amendement rédactionnel et un amendement ayant pour objet de préciser que l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap n'a pas pour mission d'assurer directement la coordination des politiques de prévention.
La commission mixte paritaire a adopté ces deux amendements et l'article 1 er ter ainsi modifié.
Article 1er quater
Formation des professionnels de
la santé
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.
Article 1er quinquies
Plans d'action et
consultations médicales
M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a proposé un amendement visant à rétablir la rédaction précédemment votée par le Sénat.
Après avis favorable de M. Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale , la commission mixte paritaire a adopté cet amendement et l'article 1 er quinquies ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 1er
quinquies
Exonération de la participation d'un euro aux consultations
médicales pour les personnes handicapées
M. Bernard Cazeau, sénateur, a présenté un amendement au nom du groupe socialiste du Sénat, portant article additionnel après l'article premier quinquies et ayant pour objet d'exonérer les personnes handicapées de la participation forfaitaire d'un euro exigée pour les actes et consultations médicales.
M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que cet amendement avait déjà été examiné au cours des lectures successives du projet de loi.
Cet amendement a été jugé irrecevable dans la mesure où il introduit une disposition nouvelle au stade de la commission mixte paritaire qui, aux termes de l'article 45 de la Constitution, ne peut proposer un texte que sur les dispositions du projet restant en discussion.
Article 1er sexies
Accomplissement par un tiers de
certains soins
prescrits par un médecin
MM. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, et Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale , ont présenté quatre amendements conjoints de précision rédactionnelle.
La commission mixte paritaire a adopté ces amendements.
M. Nicolas About, président , a ensuite présenté un amendement visant à permettre à la personne handicapée de choisir librement la personne autorisée à lui prodiguer des gestes liés aux soins que son état nécessite.
M. Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a rappelé que l'Assemblée nationale s'était longuement interrogée, sans parvenir à définir clairement ce qu'il convient d'entendre par « aidant naturel ». Il a jugé délicate l'application de cette notion de droit québécois en France et s'est rallié à la suggestion de permettre le libre choix de la personne handicapée.
M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que la notion d'aidant naturel n'a effectivement pas d'équivalent en droit français.
M. Nicolas About, président , a ajouté que les personnes handicapées vivent parfois seules, loin de la présence de l'éventuel aidant naturel que peut être un ascendant ou un descendant.
M. Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a rappelé que cette formulation a été introduite à l'Assemblée nationale pour répondre aux inquiétudes formulées par certains infirmiers. Il a proposé d'adopter une rédaction de compromis précisant que les soins peuvent être prodigués par un aidant naturel ou une personne choisie par la personne handicapée.
Mme Muriel Marland-Militello, députée , a fait valoir que le projet de loi a pour objectif premier de répondre aux besoins des personnes handicapées et non de se plier aux objections de certaines catégories socioprofessionnelles, rappelant qu'une personne handicapée peut quoiqu'il en soit, choisir une infirmière pour effectuer ces soins.
Mme Marie-Thérèse Hermange, sénateur, a soutenu cette analyse.
La commission mixte paritaire a rectifié l'amendement proposé par M. Nicolas About, président, de façon à donner la possibilité à la personne handicapée d'opter librement pour un aidant naturel ou un aidant de son choix.
Elle a adopté l'amendement dans cette nouvelle rédaction, puis l'article 1 er sexies ainsi modifié.
Article 1er septies
Prolongation de la suspension
du contrat de travail en cas d'accouchement précoce nécessitant
une hospitalisation postnatale prolongée
La commission mixte paritaire a adopté un amendement tendant à rectifier une erreur matérielle, présenté conjointement par MM. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, et Jean-François Chossy, rapporteur pour l'Assemblée nationale , puis l'article 1 er septies ainsi rédigé.