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N° 1983
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE |
N°
110
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Annexe au procès-verbal de la séance
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RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI de programmation pour la cohésion sociale ,
PAR MME FRANÇOISE DE PANAFIEU, PAR M. LOUIS SOUVET,
Députée. Sénateur.
( 1) Cette commission est composée de : M. Christian Kert, président, député, M. Nicolas About, vice-président, sénateur, Mme Françoise de Panafieu, députée, M. Louis Sauvet, sénateur, rapporteurs.
Membres titulaires : M. Christian Kert, Mme Françoise de Panafieu, MM. Dominique Dord, Alain Joyandet, Georges Mothron, Gaëtan Gorce, Jean-Yves Le Bouillonnec, députés, MM. Nicolas About, Louis Souvet, Mme Valérie Létard, MM. Alain Gournac, Dominique Braye, Jean-Pierre Godefroy, Roland Muzeau, sénateurs,
Membres suppléants : MM. Jean-Paul Anciaux, Denis Jacquat, Bernard Perrut, Laurent Wauquiez, Francis Vercamer, Patrick Roy, députés, MM. Gilbert Barbier, Jean-Patrick Courtois, Guy Fischer, Paul Girod, Mme Marie-Thérèse Hermange, M. André Lardeux, Mme Gisèle Printz, sénateurs.
Voir les numéros :
Sénat : 1 re lecture: 445 (2003-2004) , 31, 32, 39, 34, 33, 37 et TA 20 (2004-2005).
2 e lecture : 99 (2004-2005).
Assemblée nationale : 1 re lecture : 1911, 1930, 1928, 1920 et TA 360.
TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Mesdames, Messieurs,
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale s'est réunie le mercredi 8 décembre 2004 à l'Assemblée nationale.
La commission a d'abord procédé à la nomination de son bureau qui a été ainsi constitué :
- M. Christian Kert, député, président ;
- M. Nicolas About, sénateur, vice-président.
La commission a ensuite désigné :
- Mme Françoise de Panafieu, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale ;
- M. Louis Souvet, sénateur, rapporteur pour le Sénat.
M. Louis Souvet, rapporteur pour le Sénat , a estimé que l'Assemblée nationale a accompli un travail législatif de grande qualité sur ce texte, qu'elle a considérablement enrichi sans lui faire perdre sa cohérence d'ensemble. Sur quelques points cependant, il serait souhaitable de revenir à la rédaction du Sénat ou d'adopter une rédaction alternative.
A l'article 1 er , l'Assemblée nationale a jugé utile de donner aux maisons de l'emploi une mission de sensibilisation des employeurs à la lutte contre les discriminations. Ce souci est juste ; cependant, donner cette compétence aux maisons de l'emploi risque de faire double emploi avec les activités de la Haute autorité de lutte contre les discriminations (HALDE), d'autant que cette autorité aura des délégués dans les régions. Il ne paraît pas non plus souhaitable de prévoir que les députés siègent de droit dans le conseil d'administration des maisons de l'emploi afin de ne pas créer une différence de régime juridique entre les députés et les autres élus.
L'Assemblée nationale a introduit dans le texte un article 11 bis , relatif aux stages de découverte en entreprise réservés aux adolescents, malgré l'avis défavorable de la commission et du gouvernement, qui ont estimé que cet article aurait davantage sa place dans la future loi d'orientation sur l'avenir de l'école. Il sera donc proposé de supprimer cet article, afin que cette question soit examinée dans ce cadre.
S'agissant du volet « apprentissage » (articles 12 à 23), l'Assemblée nationale a pris des initiatives heureuses et positives, comme l'allégement des formalités réglementaires pour les entreprises employant des apprentis, l'évaluation des compétences de l'apprenti en présence de ses parents, l'aménagement des conditions de travail des apprentis, la prise en compte de la situation des apprentis étrangers ou des apprentis handicapés. Ce n'est donc que sur des points marginaux, mais essentiels à la clarté de ce projet de loi, que des amendements seront présentés.
S'agissant du volet du projet de loi relatif aux contrats aidés (articles 24 à 33), les positions défendues par l'Assemblée nationale et particulièrement par la rapporteure, Mme Françoise de Panafieu, ont été pertinentes. Les députés ont ainsi pris en compte les inquiétudes des départements d'outre-mer en repoussant d'une année l'entrée en vigueur des CES et des CEC pour leur laisser le temps de s'adapter. Pour la clarté d'ensemble, une rédaction commune regroupant en un seul article les dispositions relatives à l'outre-mer serait toutefois préférable. Globalement, l'Assemblée nationale est rarement revenue sur les dispositions votées au Sénat. Elle a plutôt introduit des articles additionnels, témoignage de la considération des députés à l'égard du travail du Sénat. Des amendements portant sur la responsabilité « morale » des entreprises et, en contrepartie, sur l'allégement des pénalités financières payées par les entreprises qui refusent de signer une convention de reclassement seront présentés.
En ce qui concerne le volet « accompagnement des licenciements », un consensus s'est instauré entre les deux assemblées pour préserver l'équilibre du texte négocié par les partenaires sociaux. Par conséquent, les amendements adoptés par l'Assemblée nationale ne peuvent que recevoir l'assentiment du Sénat, par exemple sur le soutien psychologique aux salariés licenciés ou encore l'allégement des obligations qui pèsent sur les plus petites entreprises.
S'agissant du volet « logement », l'Assemblée nationale a conservé l'économie générale du texte et a confirmé les dispositions nouvelles introduites par le Sénat, notamment celles relatives au surendettement et au règlement prioritaire des créances locatives ou à la prolongation de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) jusqu'en 2011 pour répondre aux besoins de la rénovation urbaine. L'Assemblée nationale a apporté plusieurs éléments nouveaux qui vont dans le sens d'un accès plus facile et plus juste au logement. Elle a en revanche introduit un article additionnel après l'article 48, prévoyant que des accords collectifs locaux pourront, dans le parc social comme dans le parc privé, déroger à la liste des charges récupérables pour des dépenses de sécurité et de développement durable. Cette disposition ne paraît pas opportune. En effet, les conséquences financières et juridiques n'en ont pas été évaluées et les associations de locataires n'ont été informées que tardivement de cette initiative, qui n'a donc pu faire l'objet d'une véritable concertation. C'est pourquoi il sera proposé à la commission de la supprimer, et d'en reparler lors de l'examen du projet de loi « habitat pour tous ».
S'agissant enfin du volet « intégration des personnes immigrées ou issues de l'immigration », l'Assemblée nationale a suivi les préconisations du Sénat. Seuls deux points feront l'objet d'amendements présentés en commun par les deux rapporteurs.
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure pour l'Assemblée nationale , a considéré que le travail effectué par le Sénat a été remarquable. L'Assemblée nationale a néanmoins modifié le projet de loi sur quelques points.
Ainsi, à l'article 8, elle a prévu que la sanction éventuelle à l'encontre d'un demandeur d'emploi est prise dans le cadre d'une procédure plus collégiale, impliquant le directeur de l'agence locale pour l'emploi et le directeur de l'antenne locale ASSEDIC. La décision finale reste prise par le directeur départemental du travail.
S'agissant des missions locales, leur mission de service public est reconnue. Sur tous les bancs de l'Assemblée, les députés ont reconnu la qualité de leur travail ; ils n'ont néanmoins pas jugé utile de les intégrer au « premier cercle » du service public de l'emploi.
Grâce aux travaux menés par le groupe de travail des députés rassemblés autour de MM. Jean-Paul Anciaux et Patrick Beaudouin, l'Assemblée nationale a considérablement amélioré le statut de l'apprenti. A l'initiative de M. Francis Vercamer, elle a renforcé le contrôle du financement de l'apprentissage.
A l'initiative de M. Bertho Audifax, les députés ont adapté les dispositifs de contrats aidés aux départements d'outre-mer. La durée des contrats d'avenir a été prolongée jusqu'à cinq ans pour les personnes de plus de 50 ans. Un contrat insertion-revenu minimum d'activité pourra désormais être à temps plein.
Le débat sur le curriculum vitae anonyme a été ouvert en réunion de commission par M. Francis Vercamer le 16 novembre. Le 22 novembre, M. Claude Bébéar a fait une proposition sur ce sujet. L'amendement a été retiré en séance publique. Le ministre délégué aux relations du travail, M. Gérard Larcher, a indiqué aux partenaires sociaux que les entreprises de plus de 250 salariés doivent accomplir sur ce sujet des efforts particuliers. En outre, la création de la HALDE a rendu la proposition moins opportune. M. Christian Jacob, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, viendra préciser devant l'Assemblée nationale les nouvelles dispositions à prendre.
S'agissant du logement, l'Assemblée nationale a adopté des mesures visant à sécuriser les bailleurs privés, afin d'accroître le nombre de logements offerts sur le marché. Elle a créé également la possibilité de dations d'immeubles dans le cadre d'une succession. En outre, l'Etat cédera des terrains constructibles à des prix inférieurs au marché.
Enfin, il est prévu un bilan des programmes de réussite éducative.
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La commission mixte paritaire est ensuite passée à l'examen des articles restant en discussion.