B. LA QUALITÉ ET L'EFFECTIVITÉ DU DROIT (ACTION 2)
Les crédits hors personnel destinés à la qualité et à l'effectivité du droit progressent de 7,09 % en 2005, s'établissant à 9,44 millions d'euros.
Le tableau suivant rend compte de l'évolution des lignes budgétaires composant cette action :
Evolution des crédits destinés à
l'amélioration de la qualité et de l'effectivité du droit
(hors personnel)
(en millions d'euros)
|
|
LFI 2004 |
PLF 2005 |
Variation |
|
Qualité et accessibilité du droit |
8,55 |
9,18 |
7,31% |
|
Formation des conseillers prud'hommes |
7,23 |
7,95 |
10,03% |
|
Conseiller du salarié |
1,33 |
1,23 |
-7,49% |
|
Effectivité du droit du travail |
0,26 |
0,26 |
0,00% |
|
Elections prud'homales |
0,17 |
0,17 |
0,00% |
|
Conseil supérieur de la prud'homie |
0,09 |
0,09 |
0,00% |
|
Qualité et effectivité du droit |
8,81 |
9,44 |
7,09% |
C. LE DIALOGUE SOCIAL ET LA DÉMOCRATIE SOCIALE (ACTION 3)
Les crédits hors personnel destinés à la qualité et à l'effectivité du droit progressent de 5 % en 2005, s'établissant à 30,67 millions d'euros.
Le tableau suivant rend compte de l'évolution des lignes budgétaires composant cette action :
Evolution des crédits en faveur du dialogue
social et de la démocratie sociale
(hors personnel)
(en millions d'euros)
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LFI 2004 |
PLF 2005 |
Variation |
|
Formation des travailleurs syndicaux |
24,05 |
25,71 |
6,90% |
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Aide à la négociation et à la participation |
4,80 |
4,60 |
-4,17% |
|
Groupements et associations |
0,36 |
0,36 |
0,00% |
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Dialogue social et démocratie sociale |
29,21 |
30,67 |
5,00% |
L'augmentation des crédits destinés à la formation des travailleurs syndicaux est principalement destinée à financer une augmentation uniforme de 5 % accordée aux organisations syndicales (hors UNSA 66 ( * ) ), et aux instituts du travail, pour un coût de 1,08 million d'euros.
D. LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLÉGAL (ACTION 4)
Les crédits destinés à la lutte contre le travail illégal, en hausse de 3,49 % en 2005, s'établissent à 11,27 millions d'euros.
La coordination de la lutte contre le travail illégal
La Délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal (DILTI), créée le 11 mars 1997 par décret, a pour mission de coordonner la lutte contre le travail illégal. Elle est placée sous l'autorité du ministre chargé du travail et de l'emploi. La DILTI est chargée, en concertation avec l'OCRIEST (Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre) de cinq missions principales : animer et coordonner un dispositif interministériel national et départemental, réaliser des études statistiques à partir de la verbalisation des services, apporter un appui juridique aux agents de contrôle et aux magistrats, accompagner les actions de prévention, et développer des initiatives de coopération internationale.
Sous la responsabilité actuelle de la DILTI, les comités opérationnels coordonnent dans chaque département la lutte contre le travail illégal menée conjointement par les inspections du travail, le Parquet, la Police, la Gendarmerie, l'URSSAF et les services fiscaux.
La DILTI comprend 37 personnes dont 21 agents du ministère et 14 personnes mises à disposition des autres ministères.
* 66 Union nationale des syndicats autonomes.