C. L'ANTICIPATION ET L'ACCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS ÉCONOMIQUES (ACTION 3)
Les crédits destinés à l'anticipation et à l'accompagnement des mutations économiques augmentent de 37,87 % en 2005, s'établissant à 627,68 millions d'euros, sous l'impact principal de l'augmentation des crédits dévolus aux préretraites progressives, malgré le resserrement du dispositif, en raison d'une moindre alimentation en fonds de concours de la part des entreprises.
Evolution des crédits destinés à
l'amélioration de la qualification des actifs
et au
développement de la VAE
(en millions d'euros)
|
|
LFI 2004 |
PLF 2005 |
Variation |
|
Adaptation de la main d'oeuvre aux évolutions de l'emploi et des compétences |
57,77 |
57,00 |
-1,33% |
|
Reclassement des salariés licenciés |
397,51 |
566,55 |
42,52% |
|
Expérimentation du programme 3 (supra) |
- |
4,13 |
n.s. |
|
Action 3 : anticipation et accompagnement des mutations économiques |
455,28 |
627,68 |
37,87% |
1. L'adaptation de la main d'oeuvre aux évolutions de l'emploi et des compétences
Etablis à 57 millions d'euros pour 2005, en baisse de 1,33 %, les crédits dévolus à l'adaptation de la main d'oeuvre aux évolutions de l'emploi et des compétences évoluent ainsi que le montre le tableau suivant :
Evolution des crédits destinés à
1'adaptation de la main d'oeuvre
aux évolutions de l'emploi et des
compétences
(en millions d'euros)
|
|
LFI 2004 |
PLF 2005 |
Variation |
|
Politique contractuelle (dont contrats Etat-régions) |
41,27 |
38,18 |
-7,49% |
|
Aides au conseil (dont contrats Etat-régions) |
16,24 |
17,92 |
10,34% |
|
Remplacement du salarié parti en formation |
- |
0,90 |
n.s. |
|
Dotation globalisée expérimentale en région Centre |
0,26 |
- |
n.s. |
|
Reconnaissance des qualifications |
57,77 |
57,00 |
-1,33% |
• La politique contractuelle
La dotation pour 2005 s'élève à 36,99 millions d'euros, en baisse de plus de 2 millions d'euros par rapport à 2004. Cette dotation tient compte d'une mesure de transfert de 2,6 millions d'euros vers le chapitre 39-02 pour la mise en place de l'expérimentation du programme 3, qui correspond aux crédits revenant aux régions Champagne-Ardenne et Franche-Comté ( supra ).
La politique contractuelle
La politique contractuelle vise à promouvoir des actions d'anticipation et d'accompagnement des besoins de compétences favorables à l'emploi et de la qualification des salariés. Les deux outils à la disposition de l'Etat pour mettre en oeuvre cette politique sont, d'une part, le contrat d'études prospectives (CEP) qui permet, dans une démarche conjointe avec les branches ou les secteurs professionnels, d'apprécier l'évolution des métiers et ses conséquences, et, d'autre part, un outil d'action : l' engagement de développement de la formation (EDDF) .
Les EDDF auxquels sont consacrés la majeure partie des moyens apportent un appui financier aux actions d'adaptation et d'évolution des emplois et de qualification mises en oeuvre par les branches et les entreprises en faveur des salariés les moins qualifiés, ceux disposant d'un faible niveau de formation initiale et les salariés à mi-parcours de leur vie professionnelle
Ainsi que le rappellent les réponses au questionnaire budgétaire, « Les outils de la politique contractuelle constituent le lien entre les missions d'anticipation territoriale et sectorielle et les actions d'accompagnement par des contrats qui permettent une intervention de l'Etat complémentaire à celle des partenaires sociaux de nature à faciliter les mobilités professionnelles ou l'adaptation aux emplois en évolution et plus globalement le maintien de l'employabilité des salariés ».
• L'aide au conseil
Les crédits, en augmentation de 10,34 %, sont portés à 17,92 millions d'euros pour 2005. D'après les réponses au questionnaire budgétaire, cette évolution tient compte, notamment, de « l'activation des politiques d'anticipation des mutations économiques ».
L'aide au conseil
Le dispositif d'aide au conseil a été institué par le décret n° 2003-681 du 24 juillet 2003 relatif au dispositif d'aide au conseil pour l'élaboration de plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
Il vise à inciter et à aider les entreprises, particulièrement les PME, à développer et organiser les actions d'anticipation en matière de gestion des ressources humaines. Il s'inscrit à cet égard dans les objectifs du Plan national d'action pour l'emploi de la France (développement du dialogue social, relèvement des taux d'activité, lutte contre les difficultés de recrutement, résorption de la précarité de l'emploi, égalité professionnelle). Il répond tout particulièrement à deux enjeux actuels majeurs, qui guident la politique pour l'emploi de l'Etat en direction des entreprises : l'accompagnement et l'anticipation des mutations économiques, et la meilleure gestion des âges.
Le dispositif repose sur deux types d'outil : d'une part, des conventions avec une ou plusieurs entreprises (conventions individuelles ou interentreprises) dont l'objet est de les aider dans l'élaboration d'un plan de GPEC par la prise en charge d'une partie des coûts de conseil à cet effet, dans la limite de 50 % ; d'autre part, des conventions avec des organismes professionnels ou interprofessionnels en vue de leur confier la mission de sensibiliser les entreprises (actions d'animation et de capitalisation) aux démarches de GPEC.
2. Le reclassement des salariés licenciés, notamment les plus fragiles
Les crédits dévolus au reclassement des salariés licenciés, notamment les plus fragiles, apparaissent en forte hausse : marquant une progression de 42,51 % , ils s'établissent à 566,55 millions d'euros pour 2005.
Evolution des crédits destinés au
reclassement des salariés licenciés,
notamment les plus
fragiles
(en millions d'euros)
|
|
LFI 2004 |
PLF 2005 |
Variation |
|
Pré-retraites FNE |
15,00 |
13,00 |
-13,33% |
|
Pré-retraites progressives |
118,83 |
254,73 |
114,37% |
|
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés (CATS) |
176,80 |
197,60 |
11,76% |
|
Conventions sociales de la sidérurgie |
6,12 |
2,94 |
-51,96% |
|
Retrait d'activité (sous-total) |
316,75 |
468,27 |
47,84% |
|
Allocations temporaires dégressives (ATD) |
4,57 |
8,40 |
83,81% |
|
Allocation spécifique pour privation partielle d'emploi versée en cas de chômage partiel |
28,50 |
32,60 |
14,39% |
|
Dotation globale déconcentrée de restructuration |
47,69 |
57 |
19,52% |
|
Restructurations (sous-total) |
80,76 |
98,28 |
21,69% |
|
Reconnaissance des qualifications |
397,51 |
566,55 |
42,52% |
a) Les dépenses de pré-retraite
Les dépenses allouées au retrait d'activité, marquant une hausse de près de 50 % , s'établissent à 468,27 millions d'euros pour 2005.
•
Les préretraites FNE
(ASFNE)
sont octroyées essentiellement dans le cadre de plans
sociaux, et permettent à leurs bénéficiaires de percevoir
environ 65 % de leur salaire brut antérieur. Elles sont ouvertes
aux salariés de plus de 57 ans (56 ans à titre
dérogatoire), et sont cofinancées par l'Etat, l'UNEDIC (qui
reverse notamment la moitié de la contribution
« Delalande »
62
(
*
)
), et les entreprises. La diminution des
crédits s'explique par le resserrement des conditions d'accès aux
ASFNE menée par l'Etat depuis plusieurs années, et qui s'est
poursuivi en 2003 avec un nouvel accroissement
63
(
*
)
de la responsabilité financière des
entreprises. Si pour 2005, il a néanmoins été
prévu, comme en 2004, 7.000 entrées, la
baisse des
crédits
(cf. tableau ci-dessus) demandés s'explique par
la baisse du nombre total d'allocataires. Il est rappelé que les
recettes perçues au titre de la contribution
« Delalande » (due par les employeurs en cas de
licenciement de salariés de plus de 50 ans) viennent en diminution des
crédits demandés.
•
Les préretraites
progressives
concernent les personnes de plus de 55 ans acceptant
la transformation de leur emploi à temps plein en emploi à temps
partiel. Elles perçoivent alors, outre leur rémunération
au titre de ce temps partiel, une allocation de l'Etat représentant au
plus 30 % de leur salaire brut antérieur. L'entreprise verse une
participation modulée en fonction des ses effectifs et sa politique de
recrutement.
Bien qu'il ne soit plus prévu d'entrées en 2005, en raison de la suppression du dispositif de préretraite progressive à compter du 1 er janvier 2005 64 ( * ) , la dotation se trouve augmentée (cf. tableau ci-dessus) car l'extinction du dispositif entraîne un surcoût provisoire lié à de moindres abondements en fonds de concours par les entreprises.
•
Les cessations d'activité de
certains travailleurs salariés (CATS)
ont été
mises en place par le décret du 9 février 2000 :
il s'agit d'un dispositif de préretraite réservé à
des salariés âgés ayant effectué pendant plus de
15 ans des travaux pénibles ou ayant été reconnus
travailleurs handicapés. Pour ouvrir droit à l'aide de l'Etat,
cette cessation d'activité doit être organisée par un
accord de branche et un accord d'entreprise, avec des engagements sur la
fixation de la durée du travail à 35 heures et sur des
dispositions relatives à la gestion prévisionnelle de l'emploi et
des compétences. L'augmentation des crédits traduit un regain
d'entrées dans le dispositif de 2002 à 2004 (autour de
10.000 entrées par an, ce qui représentait un doublement par
rapport à 2000 et à 2001), la décrue prévue pour
2005 (avec 5.500 entrées) ne suffisant pas encore pas à
infléchir la tendance à la hausse des crédits (cf. tableau
ci-dessus), en raison des effets de stock.
•
Les mesures
particulières
: elles ne concernent plus que les
préretraites de la sidérurgie -dispositif en extinction-, pour
2,94 millions d'euros.
b) Les dépenses d'accompagnement des restructurations
Les dépenses allouées à l'accompagnement des restructurations, qui s'établissent à 98,28 millions d'euros pour 2005, marquent une progression de plus de 20 %
Elles se décomposent ainsi :
• les
allocations temporaires
dégressives (ATD)
, dont les crédits, qui
s'élevaient à 4,57 millions d'euros depuis 2001, se trouvent
en forte augmentation pour 2005, s'établissant à
8,40 millions d'euros, en raison d'une revalorisation du plafond d'aide de
l'Etat ;
• l'
allocation spécifique pour
privation partielle d'emploi
versée en cas de
chômage partiel
, dont les crédits, qui
s'établissent à 32,60 millions d'euros pour 2005, augmentent
de 14,4 %, en raison d'une revalorisation de l'allocation
spécifique de chômage partiel ;
• la
dotation globale
déconcentrée de restructuration
, gérée au
niveau départemental, qui ressort à 57 millions d'euros en
2005. Elle marque ainsi une augmentation de 19,5 % (après
11,7 % en 2004). Les différentes mesures ainsi financées
sont destinées, d'une part, à éviter les licenciements
(conventions de chômage partiel, « FNE
65
(
*
)
formation » et aide
au passage à temps partiel) et, d'autre part, à favoriser le
reclassement des salariés dont le licenciement n'a pu être
évité (congés de conversion, cellules de reclassement).
L'augmentation pour 2005 résulte, pour moitié, d'un
élargissement de l'aide à la reconversion externe des
salariés (« FNE formation »), et, pour
moitié, d'un ajustement aux besoins.
* 62 Cette contribution est due par les employeurs en cas de licenciement de salariés de plus de 50 ans.
* 63 Un taux moyen d'augmentation de 20 % a été fixé par la circulaire du 21 janvier 2003.
* 64 Suppression prévue à l'article 12 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
* 65 Fonds national de l'emploi.