B. AMÉLIORATION DE LA QUALIFICATION DES ACTIFS ET DÉVELOPPEMENT DE LA VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE (VAE) (ACTION 2)
Les crédits destinés à l'amélioration de la qualification des actifs et au développement de la VAE diminuent de 1,37 % en 2005, s'établissant à 1,731 milliard d'euros .
Evolution des crédits destinés à l'amélioration de la qualification des actifs et au développement de la VAE
(en millions d'euros)
|
|
LFI 2004 |
PLF 2005 |
Variation |
|
Qualification des demandeurs d'emploi (dont AFPA) |
660,27 |
643,69 |
-2,51% |
|
Reconnaissance des qualifications |
1 088,47 |
1 080,77 |
-0,71% |
|
Transparence de l'utilisation des fonds de la formation professionnelle |
5,79 |
4,20 |
-27,46% |
|
Expérimentation du programme 3 (supra) |
- |
1,86 |
n.s. |
|
Amélioration de la qualification des actifs et développement de la validation des acquis de l'expérience (VAE) |
1 754,53 |
1 730,52 |
-1,37% |
1. La qualification des demandeurs d'emploi
Les crédits destinés à la qualification des demandeurs d'emploi, en baisse de 2,51 %, s'établissent à 643,69 millions d'euros pour 2005.
Evolution des crédits dévolus à la qualification des demandeurs d'emploi
(en millions d'euros)
|
|
LFI 2004 |
PLF 2005 |
Variation |
|
Rémunération des stagiaires de l'AFPA |
140,00 |
143,00 |
2,14% |
|
AFPA (Contrat de plan Etat-régions) |
1,94 |
1,40 |
-27,84% |
|
Subvention à l'AFPA (crédits déconcentrés) |
445,69 |
452,35 |
1,50% |
|
AFPA (crédits d'investissement) |
56,04 |
37,00 |
-33,98% |
|
Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale (crédits d'investissement) |
16,60 |
9,93 |
-40,18% |
|
Amélioration de la qualification des actifs et développement de la validation des acquis de l'expérience (VAE) |
660,27 |
643,69 |
-2,51% |
• La rémunération des stagiaires de
l'AFPA
L'AFPA assure la rémunération des stagiaires accueillis dans ses centres de formation professionnelle. La dotation pour 2005 s'élève à 143 millions d'euros, en augmentation de 3 millions d'euros par rapport à 2004. D'après les réponses au questionnaire budgétaire, « cette dotation tient compte d'une mesure d'ajustement de 3 millions d'euros afin de permettre à l'AFPA de rémunérer les stagiaires handicapés antérieurement pris en charge dans le cadre de la convention de coopération AFPA-AGEFIPH ».
• La subvention de fonctionnement de l'AFPA
(crédits déconcentrés)
Depuis 2004, la subvention de fonctionnement de l'AFPA est 2004 répartie entre deux articles afin d'identifier les crédits déconcentrés de l'établissement, dans la perspective d'une décentralisation. Les crédits déconcentrés permettent principalement de financer la formation professionnelle qualifiante et les prestations associées à la formation, c'est-à-dire l'hébergement et la restauration.
Le crédits, quasiment stables en volume, s'établissent à 452,35 millions d'euros pour 2005.
Enfin, les crédits d'investissement en direction de l'AFPA, en baisse de 34 % pour 2005, s'établissent à 37 millions d'euros, tandis que ceux destinés au Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale, en baisse de 40,2 %, s'établissent à 9,93 millions d'euros en 2005.
2. La reconnaissance des qualifications
Les crédits destinés à la qualification des demandeurs d'emploi, en baisse de 0,71 %, s'établissent à 1,081 milliard d'euros pour 2005. Le tableau suivant rend compte du détail des évolutions sous-jacentes.
Evolution des crédits dévolus à la reconnaissance des qualifications
(en millions d'euros)
|
|
LFI 2004 |
PLF 2005 |
Variation |
|
Dotations de décentralisation |
787,68 |
813,59 |
3,29% |
|
Actions du Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale (FFPPS) en faveur de la reconnaissance des qualifications |
185,33 |
166,49 |
-10,17% |
|
Validation des acquis de l'expérience (VAE) |
22,26 |
24,10 |
8,27% |
|
Frais de gestion du CNASEA |
30,00 |
28,95 |
-3,50% |
|
Contrats de plan Etat-régions |
54,79 |
41,21 |
-24,79% |
|
Subventions à divers organismes |
6,51 |
6,43 |
-1,23% |
|
Dotation globalisée expérimentale en région Centre |
1,90 |
- |
n.s. |
|
Reconnaissance des qualifications |
1 088,47 |
1 080,77 |
-0,71% |
• Les dotations de décentralisation
En parfaite conformité au taux d'augmentation de la dotation globale de décentralisation ( supra ), l'ensemble des dotations de décentralisation tendant à la reconnaissance des qualification progressent de 3,29 %, ainsi qu'il ressort du tableau suivant, pour un montant global s'établissant à 813,59 millions d'euros en 2005.
|
Chapitre 43-06 60 ( * ) |
LFI 2001 |
LFI 2002 |
LFI 2003 |
LFI 2004 |
PLF 2005 |
Evolution 2005/2004 |
|
Article 32 : revalorisation de la rémunération des stagiaires |
0,00 |
0,00 |
5,12 |
8,31 |
8,58 |
3,29% |
|
Article 40 : Loi du 10/01/1988 : collectivité territoriale de Mayotte |
0,22 |
0,22 |
0,23 |
0,23 |
0,24 |
3,29% |
|
Article 50 : Loi quinquennale du 20/12/1993 |
293,62 |
305,57 |
312,58 |
318,61 |
329,09 |
3,29% |
|
Article 70 : Actions décentralisées en faveur des jeunes (fonctionnement) |
215,15 |
223,90 |
447,32 |
455,96 |
470,96 |
3,29% |
|
Article 90 : Frais de gestion du CNASEA pour la rémunération des stagiaires en stage de formation qualifiante |
4,21 |
4,38 |
4,48 |
4,57 |
4,72 |
3,29% |
|
TOTAL |
513,19 |
534,07 |
769,73 |
787,68 |
813,59 |
3,29% |
La décentralisation des actions de formation qualifiantes
La loi quinquennale du 20 décembre 1993 a engagé un mouvement de transfert des actions de formation destinées à l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi de 16 à 26 ans.
Les actions dites « qualifiantes » ont été transférées dès le 1 er juillet 1994, ce transfert faisant l'objet de l'article 43-06-50 « Application de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle : actions qualifiantes ». Les autres actions, dites « préqualifiantes », ont été décentralisées progressivement, région par région, jusqu'au 1 er janvier 1999, date à laquelle ce transfert s'est achevé, faisant aujourd'hui l'objet de l'article 43-06-70 « Actions décentralisées en faveur des jeunes ».
• Les actions du Fonds de la formation
professionnelle et de la promotion sociale (FFPPS)
Les dotations rassemblées sous cette rubrique comprennent une partie des dépenses de fonctionnement du programme national de la formation professionnelle (qui étaient financées sur les crédits du FFPPS), ainsi que les dépenses de rémunération correspondantes. Ce fonds est supprimé par l'article 14 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales.
Le FFPPS intervenait notamment pour financer des actions de formation continue dans le but de favoriser la promotion sociale au sein des entreprises (interventions regroupées sous la rubrique : «ingénieurs»). Il soutenait également les actions de divers organismes de formation et d'information sur la formation.
Les crédits se rapportant à ces actions, en baisse de 10,17 %, s'établissent en 2005 à 166,49 millions d'euros.
• La validation des acquis de l'expérience
(VAE)
Une nouvelle ligne budgétaire (article 43-70-43) a été créé pour 2002, destinée à la VAE ; en effet, le droit que l'article 133 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale allait reconnaître à toute personne de faire valider les acquis de son expérience en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'un titre nécessitait :
- la mise en place de plates-formes régionales d'information et d'orientation vers la validation, qui réaliseront des prestations de conseils ;
- la réalisation de prestations de validation et d'accompagnement à la VAE.
Pour 2005, la dotation prévue s'élève à 24,10 millions d'euros, en augmentation de 8,27 % afin de poursuivre la montée en charge du dispositif.
• Les frais de gestion du CNASEA
61
(
*
)
Le CNASEA a en charge, depuis 1991, le versement de la rémunération des stagiaires et des bénéficiaires des contrats aidés du secteur non marchand (CES, CEC et emplois-jeunes), et, depuis 2001, le paiement des crédits afférents aux conventions de SIFE « collectif » ( supra ).
Les crédits inscrits pour 2005 s'élèvent à 28,95 millions d'euros contre 30 millions d'euros pour 2004, soit une baisse de 3,5 %.
Cette dotation tient compte d'une économie de 6,88 millions d'euros résultant de la diminution, en application du plan de cohésion sociale, du nombre des contrats aidés pris en charge, et d'une charge nouvelle de 5,83 millions d'euros, qu'explique le transfert au CNASEA du paiement des aides du secteur de l'insertion par l'activité économique.
3. La transparence de l'utilisation des fonds de la formation professionnelle et le développement de l'assurance qualité
La transparence de l'utilisation des fonds de la formation professionnelle et le développement de l'assurance qualité reposent sur deux dispositifs : le programme international et communautaire qui finance des échanges d'apprentis franco-allemands, et le programme FORE (formations ouvertes et éducatives) mis en place par la circulaire DGEFP 2001/22 du 20 juillet 2001 pour étendre l'accessibilité des personnes les plus défavorisées à la formation et aux outils de la société de l'information,
Les crédits inscrits au titre de ce programme s'élèvent à 4,20 millions d'euros en 2005.
* 60 Chapitre intitulé « Dotation de décentralisation relative à la formation professionnelle, à l'apprentissage et à l'insertion des jeunes dans la vie sociale ».
* 61 Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.