Projet de loi de finances pour 2005 : Emploi et travail

III. L'ACCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS ÉCONOMIQUES, SOCIALES, ET DÉMOGRAPHIQUES (PROGRAMME 3)

Les crédits destinés à l'accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques, fixés à 4,929 milliards d'euros en 2004, affichent une baisse de 1,85 % pour 2005, s'établissant 4,838 milliards d'euros . Le tableau suivant permet de rendre compte de l'évolution des crédits précités, dans leurs différentes composantes :

Evolution des crédits destinés à l'accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques

(en millions d'euros)

	LFI 2004	PLF 2005	Variation
Action 1 : soutien à la professionnalisation des actifs , dont :	2 718,98	2 479,58	-8,80%
Apprentissage	2 098,68	1 918,96	-8,56%
Soutien à la professionnalisation des personnes sans emploi	601,14	539,27	-10,29%
Actions adaptées aux besoins des personnes illettrées	19,16	19,33	0,88%
Expérimentation du programme 3 en régions Champagne-Ardenne et Franche Comté	-	2,03	n.s.
Action 2 : amélioration de la qualification des actifs et développement de la validation des acquis de l'expérience (VAE) , dont :	1 754,53	1 730,52	-1,37%
Qualification des demandeurs d'emploi (dont AFPA)	660,27	643,69	-2,51%
Reconnaissance des qualifications	1 088,47	1 080,77	-0,71%
Transparence de l'utilisation des fonds de la formation professionnelle	5,79	4,20	-27,46%
Expérimentation du programme 3 ( supra )	-	1,86	n.s.
Action 3 : anticipation et accompagnement des mutations économiques , dont :	455,28	627,68	37,87%
Adaptation de la main d'oeuvre aux évolutions de l'emploi et des compétences	57,77	57,00	-1,33%
Reclassement des salariés licenciés	397,51	566,55	42,52%
Expérimentation du programme 3 ( supra )	-	4,13	n.s.
Total du programme « Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques	4 928,79	4 837,78	-1,85%

Cette diminution résulte principalement de la réforme du mode de financement de l'apprentissage (cf. supra ), qui comporte notamment une augmentation de 0,06 point de la taxe d'apprentissage (prévue par l'article 20 du projet de loi de finances pour 2005), dont l'accroissement du produit, estimé à 197 millions d'euros, est affecté aux régions, dont le montant des crédits décentralisés à destination de l'apprentissage est réduit à due concurrence.

A. LE SOUTIEN À LA PROFESSIONNALISATION DES ACTIFS (ACTION 1)

En baisse de 8,80 %, le soutien à la professionnalisation des actifs s'établit à 2,480 milliards d'euros pour 2005, sous l'impact principal de la réforme de l'apprentissage ( supra ).

1. L'apprentissage

La baisse de 8,56 % des crédits dévolus à l'apprentissage, qui s'établissent à 1,919 milliard d'euros pour 2005, recouvre des mouvements contrastés, comme le montre le tableau suivant :

Evolution des crédits destinés à l'apprentissage

(en millions d'euros)

	LFI 2004	PLF 2005	Variation
Dotation de décentralisation de l'apprentissage	1 038,70	1 128,18	8,61%
Contrats d'apprentissage : primes	265,41	15,22	-94,27%
Contrats d'apprentissage : exonérations	791,34	773,13	-2,30%
Contrats de plan Etat-régions	3,23	2,43	-24,77%
Apprentissage	2 098,68	1 918,96	-8,56%

• La dotation de décentralisation de l'apprentissage

Le tableau ci-après montre l'évolution, article par article, des crédits du chapitre 43-06 « Dotation de décentralisation relative à l'apprentissage et à la formation professionnelle » de 2000 à 2005, concernant l'apprentissage.

Evolution des dotations de décentralisation de la formation professionnelle concernant l'apprentissage

(en millions d'euros)

Chapitre 43-06 ^58 ( * )	LFI 2001	LFI 2002	LFI 2003	LFI 2004	PLF 2005	Evolution 2005/2004
Article 10 : Loi du 7 janvier 1983	511,85	532,86	545,76	556,38	383,12	-31,14%
Article 20 : Rénovation de l'apprentissage	17,02	17,71	18,11	18,46	12,71	-31,14%
Article 60 : Rééquilibrage aménagement du territoire	8,84	9,20	9,41	9,59	9,91	3,29%
Article 81 : Primes d'apprentissage			46,42	454,27	722,44	59,03%
TOTAL	537,71	559,77	619,70	1 038,71	1 128,18	8,61%

Les crédits inscrits sur les articles 10 et 20 passent de 574,84 millions d'euros pour 2004 à 395,83 millions d'euros pour 2005. Cette forte diminution s'explique par le transfert en progressif en ressource propre via la création d'une taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage, dont le taux est fixé en 2005 à 0,06% de la masse salariale, ce qui représente 197,92 millions d'euros. Ce taux doit s'établir à 0,12 % en 2006, et à 0,18 % les années suivantes. Compte tenu de cette ressource, les moyens progressent conformément au taux d'évolution de la dotation globale de décentralisatio n (+3,28983% en 2005).

Les crédits portés par la ligne « Rééquilibrage aménagement du territoire » progressent suivant le même taux (cf. tableau ci-dessus).

Les crédits concernant les primes d'apprentissage, qui s'élèvent à 722,44 millions d'euros pour 2005, en progression de 59,03 %, marquent le quasi-achèvement de leur transfert aux régions (passage de 63 % à 97 % de la dépense de référence). Cette augmentation est naturellement bonifiée par l'indexation sur la dotation globale de décentralisation ^{59 ( * )} .

Le transfert des primes d'apprentissage

La loi du 6 mai 1996, introduisant l'article L. 118-7 du code du travail, a instauré l' indemnité compensatrice forfaitaire à laquelle ouvrent les contrats d'apprentissage, qui est versée par l'Etat à l'employeur. Cette indemnité est composée d'une aide à l'embauche et d'une indemnité de soutien à la formation versée à l'issue de chaque année du cycle de formation

La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a transféré aux régions et à la collectivité territoriale de Corse, au 1 ^er janvier 2003, la prise en charge de cette indemnité compensatrice.

Ce transfert est matérialisé par l'article 43-06-81 « Application de l'article 107 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Primes d'apprentissage ».

Pour tenir compte du caractère progressif de la prise en charge de l'indemnité compensatrice par les régions, puisqu'elle ne concerne que les contrats conclus à compter du 1 ^er janvier 2003, il était prévu, compte tenu de la démographie de ces contrats, que les régions disposeraient en 2003 de 6 % de la dépense exposée par l'Etat en 2002 (évaluée à 756 millions d'euros fin 2002), cette part étant portée à 63 % en 2004 , 97 % en 2005, puis 100 % à partir de 2006.

• Les primes attachées aux contrats d'apprentissage

Ces primes se trouvent en très forte baisse, car l'Etat n'en finance plus, pour 2005, que 3 %, après en avoir encore financé 37 % en 2004 (cf. encadré ci-dessus). Les crédits correspondants, qui s'élevaient encore à 256,41 millions d'euros pour 2004, s'établissent ainsi à 15,22 millions d'euros pour 2005.

• Les exonérations attachées aux contrats d'apprentissage

En diminution de 2,3 %, les crédits se rapportant aux exonérations de charges des contrats d'apprentissage s'établissent à 773,13 millions d'euros pour 2005. Cette baisse de 18,21 millions d'euros enregistre les effets :

- d'une modification du régime des exonérations des contrats d'apprentissage qui engendre une économie de 32,6 millions d'euros (cf. examen de l'article 75 rattaché) ;

- d'un ajustement aux besoins, pour moins 33,6  millions d'euros ;

- d'une mesure nouvelle de 38 millions d'euros pour le financement de 15.000 apprentis supplémentaires ;

- d'une mesure nouvelle de 10 millions d'euros pour financer l'entrée de 4.000 jeunes dans le dispositif PACTE (parcours d'accès à la fonction publique d'Etat, territoriale et hospitalière) dans le cadre du plan de cohésion sociale.

2. La professionnalisation des personnes sans emploi

Les crédits alloués à la professionnalisation des personnes sans emploi, en baisse de 10,29 % pour 2005, s'établissent à 539,27 millions d'euros. Cette diminution des crédits recouvre des mouvements très contrastés, marqués par la création du contrat de professionnalisation et l'extinction des stages « occupationnels », comme le montre le tableau suivant :

Evolution des crédits destinés à la professionnalisation des personnes sans emploi

(en millions d'euros)

	LFI 2004	PLF 2005	Variation
Contrats de qualification « jeune »: exonérations	363,34	176,00	-51,56%
Contrats de professionnalisation : exonérations	-	240,00	n.s
Contrats de qualification « adulte » : primes	22,76	17,04	-25,13%
Contrats de professionnalisation : primes	-	39,20	ns
Total partiel	386,10	472,24	22,31%
Fonctionnement des Ateliers pédagogiques personnalisé	15,70	19,86	26,48%
Programme en faveur des chômeurs de longue durée : fonctionnement	98,79	25,62	-74,07%
Programme en faveur des chômeurs de longue durée : Rémunération des SIFE	99,64	21,21	-78,71%
Contrats de plan Etat-régions	0,44	0,33	-24,75%
Dotation globalisée expérimentale en région Centre	0,46	-	ns
Professionnalisation des personnes sans emploi	601,14	539,27	-10,29%

• L'extinction des contrats de qualification et la mise en place des contrats de professionnalisation

Dans le cadre du plan de cohésion sociale, les contrats de qualification, qui comprennent les contrats de qualification « adulte », les contrats de qualification « jeune » (contrats de qualification stricto sensu , contrats d'adaptation et les contrats d'orientation), ont laissé la place au nouveau contrat de professionnalisation depuis le 1 ^er octobre 2004.

Les moyens dévolus à ces contrats augmentent de 22,31 %, pour s'établir à 472,24 millions d'euros pour 2005.

Cette hausse recouvre les mouvements suivants :

- concernant les « anciens » contrats, les primes et les exonérations inscrites, qui se rapportent à l'« encours » de contrats au 1 ^er octobre 2004, s'élèvent encore à 193,04 millions d'euros pour 2005, ce qui représente une diminution de moitié ;

- les crédits inscrits au profit du nouveau contrat de professionnalisation s'élèvent à 279,20 millions d'euros.

• Les ateliers pédagogiques personnalisés (APP)

La dotation arrêtée pour les APP en 2005, s'élève à 19,86 millions d'euros, en augmentation de 26,5 % par rapport à 2004.

Les APP

Les APP mis en place à partir de 1983 en région Rhône-Alpes constituent un réseau de 469 sites répartis sur l'ensemble des régions et les DOM-TOM, de 260 antennes en milieu rural, et de 30 en milieu carcéral. Ils répondent aux besoins individuels relatifs aux savoirs et culture générale et technologique de base pour toute personne sortie de système scolaire, accédant difficilement à l'offre de formation traditionnelle.

Un cahier des charges national s'impose à tous les organismes et le label APP est attribué par les directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) dans le cadre d'un conventionnement.

• L'extinction des stages d'insertion et de formation à l'emploi (SIFE)

Le plan de cohésion sociale, dans le cadre de la rationalisation des dispositifs d'insertion dans les secteurs marchands et non marchand, met en extinction les stages SIFE collectif et individuels dès 2005. La dotation inscrite pour 2005, en chute de plus de 76 %, s'élève encore à 46,83 millions d'euros. Ces crédits devront financer les stages et les rémunérations correspondants aux bénéficiaires entrés avant le 1 ^er janvier 2005 (soit 56.655 entrées au titre des « SIFE collectifs » et 21.511 autres entrées au titre des SIFE individuels).

3. Les actions adaptées aux besoins des personnes illettrées

Les actions adaptées aux besoins des personnes illettrées progressent , en valeur, de 0,88 % en 2005, pour s'établir à 19,33 millions d'euros .

Le programme "Insertion, réinsertion, lutte contre l'illettrisme" (IRILL)

Le programme "Insertion, réinsertion, lutte contre l'illettrisme" (IRILL) institué par la circulaire DFP/DE n° 97/1 du 6 janvier 1997 permet le financement d'actions de formation pour les détenus et les personnes en situation d'illettrisme.

- Volet « illettrisme »

Ces actions de formation revêtent différentes formes pédagogiques, qui s'adaptent aux spécificités du public adulte, en utilisant les acquis et l'expérience des stagiaires, notamment à travers des situations de la vie et de mises en situation de travail

Les formations mises en oeuvre donnent lieu essentiellement à des attestations de compétences et pour partie à des certifications.

- Volet « Détenus »

Le volet « Détenus » du programme IRILL permet le financement d'actions de formation au profit des détenus et plus largement des personnes placées sous main de justice illettrés.

* ⁵⁸ Chapitre intitulé « Dotation de décentralisation relative à la formation professionnelle, à l'apprentissage et à l'insertion des jeunes dans la vie sociale ».

* ⁵⁹ On vérifie bien que : 454,27 / 63 % x 97 % x 1,0328983 = 722,44.