C. LES CONTRATS AIDÉS DANS LES SECTEURS MARCHAND ET NON MARCHAND (ACTION 3)
Les montants dévolus aux contrats aidés, qui accusent une diminution de plus de 20 % , s'établissent à 3,155 milliards d'euros pour 2005. Cette évolution recouvre des mouvements très contrastés, ainsi qu'il ressort du tableau suivant :
Evolution des crédits destinés aux contrats aidés
(en millions d'euros)
|
|
LFI 2004 |
PLF 2005 |
Variation |
|
Contrat jeune en entreprise |
416,14 |
429,65 |
3,25% |
|
Emplois jeunes |
1 574,70 |
996,33 |
-36,73% |
|
Enveloppe unique régionale , dont : |
2 001,37 |
1 653,84 |
-17,36% |
|
Enveloppe unique régionale - contrats marchands : |
578,47 |
792,06 |
36,92% |
|
Programme en faveur des chômeurs de longue durée 53 ( * ) |
16,86 |
3,34 |
-80,19% |
|
Primes et exonérations attachées aux CIE |
551,70 |
559,42 |
1,40% |
|
Enveloppe unique régionale fongible (50 % du montant prévu) |
- |
219,30 |
n.s. |
|
contrats de retour à l'emploi |
9,91 |
10,00 |
0,91% |
|
Enveloppe unique régionale - contrats non marchands : |
1 422,90 |
861,78 |
-39,43% |
|
CES |
543,80 |
61,57 |
-88,68% |
|
CEC |
809,79 |
567,91 |
-29,87% |
|
Enveloppe unique régionale fongible (50 % du montant prévu) |
- |
219,30 |
n.s. |
|
CIVIS "association" |
69,31 |
13,00 |
-81,24% |
|
Fonds d'insertion professionnelle des jeunes |
- |
75,00 |
n.s. |
|
Total des contrats aidés |
3 992,21 |
3 154,82 |
-20,98% |
1. Le contrat jeune en entreprise
La dotation arrêtée pour 2005 au titre des contrats « jeunes en entreprise » s'élève à 429,65 millions d'euros, en progression de 3,25 % par rapport à 2004, afin de prendre en charge 90.000 entrées en 2005 comme en 2004.
Le contrat jeune en entreprise
Créé par la loi n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise, il vise à y favoriser l'embauche des jeunes de 16 à 22 ans qui ont un niveau de formation inférieur au baccalauréat.
Contrat à durée indéterminée, il ouvre droit à une aide de l'Etat pendant 3 ans, sous la forme du versement à l'employeur d'une compensation forfaitaire de cotisations sociales à hauteur de 225 euros par mois (pour un contrat rémunéré au SMIC et à temps plein, et augmentée à proportion du salaire dans la limite d'un plafond fixé à 292,5 euros, jusqu'à 1,3 fois le SMIC), cumulable avec les allègements de charge existants. Cette aide est toutefois diminuée de moitié la troisième année.
Le plan de cohésion sociale a décidé d'une modulation de la prime versée aux employeurs. Son montant est plus élevé pour les jeunes qui n'ont pas achevé un cycle complet de CAP ou BEP ou qui n'ont pas eu accès à la classe de seconde.
2. Les emplois jeunes
Le projet de loi de finances pour 2005 prévoit l'inscription de 996,33 millions d'euros correspondant au financement du programme « nouveaux services - nouveaux emplois » mis en place par la loi du 16 octobre 1997 en faveur de l'emploi des jeunes. Ces crédits, qui s'élevaient à 2,777 milliards d'euros en 2003, puis à 1,575 milliard d'euros pour 2004, poursuivent leur chute en 2005 : une baisse de 36,7 %, qui représente près de 580 millions d'euros.
Les emplois jeunes
L'Etat fournissait une aide par emploi égale à 80 % du SMIC charges sociales comprises, ce qui représentait 15.924,55 euros au 1 er juillet 2002, montant depuis gelé.
L'aide a été offerte pour des contrats de droit privé conclus avec des associations ou des collectivités locales, en vue de répondre à des besoins non satisfaits ou émergents. La participation de l'Etat atteint 100 % pour les jeunes recrutés directement par les ministères 54 ( * ) , dont 80 % sont normalement supportés par le budget du travail et 20 % par les budgets des ministères concernés (depuis 2004, les adjoints de sécurité sont cependant pris en charge à 100 % par le ministère de l'intérieur).
Ce programme a concerné plus de 330.000 jeunes. Depuis son arrivée, le gouvernement actuel a pour objectif d'accompagner son extinction progressive, qui résulte tout naturellement de la diminution des effectifs résultant de l'arrivée à leurs termes des aides forfaitaires de 5 ans se rapportant aux contrats jeunes, qui ont été conclus à partir de 1998.
Dans le secteur associatif (89.000 emplois en 2002), des mesures de soutien transitoire ont été mises en place ; il s'agit :
• du dispositif d'
épargne
consolidée,
mis en place en 2002, qui concerne les associations
ayant effectué un premier recrutement entre 1997 et 2000. Cette mesure
permet de différer une partie de l'aide de l'Etat au-delà de la
période initiale de cinq ans, pendant trois années
supplémentaires. En outre, une prime de 15.245 euros est répartie
sur ces trois années ;
• des
conventions pluriannuelles
dégressives, mises en oeuvre en 2003, qui concernent les associations
ayant effectué un premier recrutement entre 1997 et 1998 et qui, au
terme des cinq ans, n'ont pu acquérir leur autonomie financière.
Ces conventions, d'une durée de trois ans, viennent prolonger l'aide de
l'Etat, mais leur montant est inférieur à celui de l'aide
initial, et de surcroît dégressif.
Au total, les crédits (996,33 millions d'euros) se décomposent ainsi :
• 242,08 millions d'euros figurant à l'article 10 du chapitre 44-01 « Programme nouveaux services - nouveaux emplois », au titre des crédits à répartir au profit du ministère de la justice et celui de l'éducation nationale ;
• 754,25 millions d'euros portés par l'article 20 du chapitre 44-01 « Programme nouveaux services - nouveaux emplois », au titre des crédits versés au CNASEA pour le financement des emplois jeunes dans les associations, les collectivités locales et les établissements publics.
La décrue des crédits est naturellement corrélée à celle des effectifs totaux, qui passent de 241.000 en 2002 à 153.000 en 2003, à 97.500 en 2004, puis à 62.300 en 2005.
3. L'enveloppe unique régionale
Le plan de cohésion sociale procède à une rationalisation des contrats aidés. Elle comprend deux mouvements : d'une part la mise en extinction de certains dispositifs, d'autre part, la création de nouveaux dispositifs en remplacement de certains des dispositifs mis en extinction.
a) Dispositifs mis en extinction
• Les
stages d'accès à
l'entreprise (SAE)
: les crédits inscrits
s'élèvent à
3,34 millions d'euros
en 2005
contre 16,86 millions d'euros en 2004, en raison de la cessation des
entrées en SAE à compter du début de l'année 2005
prévue par le plan de cohésion sociale. La dotation inscrite
permettra de financer 13.324 stages conclus en 2004.
• Les
contrats emploi solidarité
(CES)
: la dotation arrêtée pour 2005
s'élève à
61,57 millions d'euros
, soit
une diminution des crédits de 482,23 millions d'euros par rapport
à 2004. En effet, la mise en place du
contrat d'accompagnement
vers l'emploi, qui se substitue au CES
, a pour conséquence la
cessation en 2005 des entrées dans ce contrat. Les crédits
inscrits pour le PLF 2005 visent à financer le coût des contrats
en cours.
• Les
contrats emploi consolidé
(CEC)
: La dotation prévue pour 2005 est de
567,91
millions d'euros
contre 809,79 millions d'euros pour 2004. En
effet, la mise en place du
contrat d'accompagnement vers l'emploi, qui
se substitue aussi au CEC
, a pour conséquence la cessation en
2005 des entrées dans ce contrat.
• Les
contrats d'insertion dans la vie
sociale
(CIVIS- Accompagnement vers l'emploi d'utilité
sociale) : les crédits inscrits pour 2005 s'élèvent
à
13 millions d'euros
contre 69,31 millions d'euros en
2004, afin de financer le coût des 1.000 contrats conclus en 2004.
• Les
contrats initiative emploi
(CIE)
: la dotation prévue pour 2005 ressort à
559,42 millions d'euros
, contre 551,70 millions d'euros en
2004, marquant ainsi une augmentation de 1,38 %. Compte tenu de la
mise
en place du contrat marchand
également nommé
« CIE »
par le plan de cohésion sociale, les
entrées sont supprimées à compter du début de
l'année 2005 dans l'« ancien » CIE, la dotation inscrite
permettant de financer le coût des contrats conclus avant le
1
er
janvier 2005. La progression des montants inscrits
s'explique par l'inscription de crédits correspondant à un solde
dû au titre des exonérations accordées avant 2002 ;
les primes des CIE, qui s'établissent à 469,42 millions
d'euros pour 2005, marquent une diminution de 7 %, évolution plus
significative.
• Les
contrats de retour à
l'emploi (CRE)
: la dotation pour 2005 s'élève à
10 millions d'euros
contre 9,91 millions d'euros
pour 2004, ce qui correspond à un ajustement aux besoins pour ce contrat
en extinction depuis 1995.
b) Nouveaux dispositifs
Pour le secteur non marchand, le contrat d'accompagnement vers l'emploi (CAE) est créé en remplacement des CES et CEC, tandis que pour le secteur marchand, le « nouveau » contrat initiative emploi (CIE) est mis en place.
Ces deux contrats aidés seront mis en oeuvre dans le cadre de l' « enveloppe unique régionale ».
Le préfet de région encadrera le niveau des aides, après consultation des instances locales dans le cadre du service public de l'emploi régional, en fonction du type d'employeurs, des publics accueillis et de l'effort consenti par l'employeur en matière de formation et d'accompagnement.
Les niveaux d'aides mensuelles moyens servant de paramètres de base à la mise en oeuvre des contrats d'accompagnement vers l'emploi et aux contrats initiative emploi dans le cadre de l'enveloppe unique régionale sont les suivants :
- CIE : aide mensuelle moyenne de 259,50 euros par mois ;
- CAE : aide mensuelle moyenne de 479,40 euros par mois.
Ainsi, la dotation de 438,60 millions d'euros pour 2005 permettra la notification aux services chargés de la mise en oeuvre de ces contrats, de 2.760.000 « mois primés » à un taux moyen d'aide mensuelle de 374 euros ; le montant de l'aide attribuée sera déterminé territorialement en fonction, notamment, des difficultés rencontrées par les publics concernés, de la situation locale du marché de l'emploi, et des possibilités offertes par les employeurs en termes d'accompagnement personnalisé, de tutorat et, le cas échéant, de formation des salariés embauchés.
Au total, les crédits situés dans le périmètre de la future enveloppe régionale s'élèvent à 1,653 milliard d'euros pour 2005 (contre 2 milliards d'euros pour 2004 ).
4. Le Fonds d'insertion professionnelle des jeunes
Dans la dynamique du plan de cohésion sociale, qui prévoit l'accompagnement de 800.000 jeunes sortis du système scolaire sans qualification vers l'emploi durable, il a été décidé de créer un Fonds d'insertion professionnelle des jeunes, doté de 75 millions d'euros pour 2005 , afin de financer les actions nécessaires, formations ou stages, pour les jeunes les plus en difficulté. Ce fonds doit être mobilisé par les missions locales et les PAIO 55 ( * ) .
* 53 Ce programme recouvre les stages d'accès à l'entreprise (SAE) et les stages d'insertion et de formation à l'emploi (SIFE).
* 54 Les ministères concernés sont la justice, l'intérieur et l'éducation nationale.
* 55 Permanences accueil-information-orientation.