B. L'INDEMNISATION DES PERSONNES AU CHÔMAGE ET LE CONTRÔLE DE LA RECHERCHE D'EMPLOI (ACTION 2)
Les lignes budgétaires regroupées sous le label d'« indemnisation du chômage et contrôle de la recherche d'emploi », de très inégale importance, évoluent comme suit :
Evolution des crédits dévolus à l'indemnisation du chômage
(en millions d'euros)
|
|
LFI 2004 |
PLF 2005 |
Variation |
|
Versement à l'UNEDIC au titre de l'AFF et de l'AFR |
100,00 |
119,00 |
19,00% |
|
Versement à l'UNEDIC au titre des allocations complémentaires |
3,05 |
3,90 |
27,87% |
|
Subvention de l'Etat au Fonds de solidarité |
1 417,50 |
1 325,58 |
-6,48% |
|
Total indemnisation du chômage et contrôle de la recherche d'emploi |
1 520,55 |
1 448,48 |
-4,74% |
• Versement à l'UNEDIC au titre de l'AFF et
l'AFR
L' allocation de fin de formation (AFF ), qui a succédé à l'AFR (allocation formation reclassement) en 2001, est entièrement prise en charge par l'Etat. Elle vise à maintenir un revenu de remplacement, durant 4 mois ou 7 mois selon la filière 51 ( * ) , aux demandeurs d'emplois engagés dans un cursus de formation et ayant épuisé leurs droits.
La dotation s'élève à 119 millions d'euros pour 2005 contre 100 millions d'euros pour 2004 .
Cette augmentation doit permettre une montée en charge
du nombre d'allocataire de l'AFF. En effet, en raison de la réforme des
filières d'indemnisation du chômage conclue entre les partenaires
sociaux le 20 décembre 2002, le nombre d'allocataires pour
l'année 2004 devrait augmenter de 25.000, ainsi que la durée
moyenne d'indemnisation, portée à 6 mois.
• Subvention au Fonds de solidarité
En diminution de 6,48 % , la subvention au Fonds de solidarité s'élève à 1,326 milliard d'euros pour 2005 .
L'indemnisation du chômage « de solidarité »
L'indemnisation du chômage « de solidarité » est assurée par le Fonds de solidarité . Ses recettes sont constituées par le produit de la contribution de solidarité des fonctionnaires, soit 1 % de leur traitement brut, et par une subvention de l'Etat. L'indemnisation prend la forme de trois allocations fortement différenciées.
En premier lieu, toute personne justifiant de 5 ans d'activité salariée durant les 10 dernières années, et ayant épuisé ses droits à indemnisation dans le cadre du régime d'assurance chômage, peut percevoir, sous condition de ressources, l' allocation de solidarité spécifique (ASS). Les conditions de versement de l'ASS ont été récemment modifiées, avec la suppression de l'accès à la majoration de l'ASS à compter du 1 er janvier 2004, et une modification du barème de l'ASS pour les bénéficiaires vivant en couple et entrés dans le dispositif avant le 1er janvier 1997 (mise en oeuvre à compter du second semestre 2004). Il était également prévu de limiter de la durée de versement de l'allocation à 3 ans pour les bénéficiaires de l'ASS âgés de moins de 55 ans, à 2 ans pour les nouveaux allocataires âgés de moins de 55 ans à compter du 1 er janvier 2004, mais le gouvernement a renoncé à cette mesure 52 ( * ) .
Par ailleurs, le Fonds de solidarité attribue l' allocation d'insertion (AI) à certaines catégories de demandeurs d'emplois qui n'ont pu acquérir des droits d'indemnisation supérieurs à 3 mois au titre du régime d'assurance chômage (détenus, réfugiés, apatrides).
Enfin, le Fonds de solidarité finance l' allocation équivalent retraite (AER) instituée par la loi de finances initiale pour 2002. L'objet de l'AER est d'assurer à des chômeurs âgés qui ont commencé à travailler jeunes et se trouvent en fin de droit ainsi qu'à ceux trop faiblement indemnisés par le régime d'assurance chômage un revenu de remplacement jusqu'à l'âge de leur retraite. Ainsi, cette allocation est attribuée, sous condition de ressources, aux personnes âgées de moins de 60 ans justifiant d'au moins 160 trimestres de cotisations validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, qu'ils perçoivent une allocation chômage (« AER de complément ») ou qu'ils soient en fin de droit et perçoivent alors l'ASS ou le RMI (« AER de remplacement »). Ce dispositif a succédé à l'allocation spécifique d'attente (ASA).
La baisse de la subvention s'explique par la diminution des effectifs pris en charge par le fonds de solidarité :
- ASS : 365.500 en 2005 contre 392.500 en 2004 ;
- AER : 35.000 en 2005 contre 41.000 en 2004 ;
- AI : 48.315 en 2005 contre 47.500 en 2004.
En outre, il existe un effet de « loupe » inhérent à la structure des ressources du Fonds de solidarité : la contribution des fonctionnaires est relativement stable, alors qu'elle participe pour plus de 55 % au financement du fonds. La subvention de l'Etat constitue donc la « variable d'ajustement ».
* 51 Une filière dérogatoire permet le versement de l'AFF sans limitation de durée jusqu'à la fin de la formation, à condition que celle-ci soit qualifiante, et permette d'accéder à des emplois pour lesquels des difficultés de recrutement ont été repérées au niveau local.
* 52 Le resserrement du dispositif arrivait à point nommé pour contrebalancer, dans une certaine mesure, l'effet de la diminution de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi par l'assurance chômage décidée par la convention UNEDIC du 20 décembre 2002, qui devait entrer dans sa seconde phase d'application à compter de 1 er janvier 2004 (pour les nouveaux entrants, les règles nouvelles se sont appliquées à compter du 1 er janvier 2003). Il était attendu, en conséquence de cet accord, la sortie de l'assurance chômage de quelques 180.000 allocataires dès le 1 er janvier 2004 (et déjà 400.000 au 1 er mai 2004 sur 600.000 allocataires concernés), dont il est observé, en général, qu'environ un tiers bascule vers l'ASS, et un autre tiers directement vers le RMI. L'épisode des « recalculés » en a décidé autrement (supra).