Projet de loi de finances pour 2005 : Emploi et travail

B. L'AXE MAJEUR DE LA POLITIQUE DE L'EMPLOI : LES EXONÉRATIONS DE CHARGES

La quasi stagnation des moyens de l'emploi en 2005 recouvre les mouvements suivants :

1°) une stagnation apparente (+ 1,3 % en valeur) des moyens mis au service de l'ensemble des dispositifs d'exonération de charges sociales, comme le montre le tableau suivant.

Evolution des moyens consacrés aux exonérations de charges (en milliers d'euros)
	2002	2003	2004	2005 (périmètre 2004 ^1 )	évolution 2005 / 2004
Allègements spéciaux	2 677 760	2 311 470	2 380 290	2 598 580	9,2%
Allègements généraux budget du travail (+ FOREC jusqu'en 2003)	15 560 000	15 900 000	17 100 000	17 140 000	0,2%
Total des exonérations de charges budget du travail (+ FOREC jusqu'en 2003)	18 237 760	18 211 470	19 480 290	19 738 580	1,3%
^1 En majorant les crédits pour 2005 du montant de la compensation de l'exonération de cotisations sociales dans les départements d'outre-mer, qui fait l'objet d'un transfert sur le budget de l'outre-mer en 2005, les crédits correspondants s'élevant à 719 millions d'euros.

Toutefois, compte tenu du fait que le coût des allègements généraux devrait dépasser de 600 millions d'euros celui qui est budgété en raison de l'intention affichée du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale d' utiliser, à due concurrence, les reports existants , un tableau plus réaliste de l'évolution des moyens consacrés aux exonérations de charges a pu être dressé.

Evolution des moyens consacrés aux exonérations de charges, en tenant compte des reports destinés aux allègements généraux en 2005 (en milliers d'euros)
	2002	2003	2004	2005 (périmètre 2004 ^1 )	évolution 2005 / 2004
Allègements spéciaux	2 677 760	2 311 470	2 380 290	2 598 580	9,2%
Allègements généraux budget du travail (+ FOREC jusqu'en 2003)	15 560 000	15 900 000	17 100 000	17 740 000	3,7%
Total des exonérations de charges budget du travail (+ FOREC jusqu'en 2003)	18 237 760	18 211 470	19 480 290	20 338 580	4,4%
^1 En majorant les crédits pour 2005 du montant de la compensation de l'exonération de cotisations sociales dans les départements d'outre-mer, qui fait l'objet d'un transfert sur le budget de l'outre-mer en 2005, les crédits correspondants s'élevant à 719 millions d'euros.

En réalité, les moyens consacrés aux exonérations de charge augmentent donc de 4,4 %.

Cette augmentation recouvre elle-même deux mouvements d'inégale ampleur : une très forte augmentation des ressources consacrées aux dispositifs spéciaux d'exonération (9,2 %) , et une moindre -quoique substantielle- augmentation des moyens consacrés aux dispositifs généraux d'exonération (3,7 %) ;

2°) en contrepartie, la hausse des moyens consacrés aux autres dispositifs de l'emploi est limitée à 2,8 %. Encore cette dernière est-elle imputable, et au-delà, à la mise en oeuvre de l' aide à l'emploi dans la restauration créée par l'article 10 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement, pour laquelle une mesure nouvelle de 549,5 millions d'euros a été inscrite. Sans cette mesure , les crédits du budget du travail pour 2005 hors prise en charge des exonérations se seraient élevé à 12,66 milliards d'euros, en baisse de 1,45 % .

Evolution reconstituée des moyens du travail hors exonérations de charges (en milliers d'euros)
	2002	2003	2004	2005 (périmètre 2004 ^1 )	évolution 2005 / 2004
Budget du travail (+ FOREC jusqu'en 2003, et en tenant compte des reports destinés aux allègements généraux en 2005)	32 314 000	31 624 000	32 332 085	33 543 748	3,7 %
Total des exonérations de charges (+ FOREC jusqu'en 2003, et en tenant compte des reports destinés aux allègements généraux en 2005)	18 237 760	18 211 470	19 480 290	20 338 580	4,4 %
Part des exonérations de charge	56,4 %	57,6 %	60,2 %	60,6 %	2,8 %
Budget du travail hors prise en charge des exonérations	14 076 240	13 412 530	12 841 795	13 205 168	2,8 %
^1 En majorant les crédits pour 2005 du montant de la compensation de l'exonération de cotisations sociales dans les départements d'outre-mer, qui fait l'objet d'un transfert sur le budget de l'outre-mer en 2005, les crédits correspondants s'élevant à 719 millions d'euros.

Au total, il apparaît que les exonérations de charges, qui dépassaient pour la première fois en 2004 le seuil de 60 % des moyens dévolus au travail, poursuivent pour 2005 leur progression relative, s'établissant à 60,6 % des moyens dévolus au travail compte tenu des retraitements opérés par votre rapporteur spécial.

Le tableau suivant, qui récapitule, dans le périmètre budgétaire de 2004, l'évolution des moyens consacrés à l'ensemble des dispositifs d'exonération. Les résultats qui précèdent en dérivent.

Compensation des exonérations de charges - évolution des moyens dans le périmètre 2004

(en milliers d'euros)

		2002	2003	2004	2005	évolution 2005 / 2004
LFI 2002 LFI 2003 LFI 2004 PLF 2005	Contrats d'apprentissage	824 750	814 520	791 340	773 130	-2,3%
	Contrats de qualification jeunes	423 700	411 980	363 340	176 000	-51,6%
	Contrats de professionnalisation jeune	-	-	-	240 000	n.s.
	Contrats de qualification adultes	31 710	3 200	0	-	n.s.
	Contrats de professionnalisation adulte	-	-	-	39 200	n.s.
	Contrats initiative-emploi (CIE)	427 920	142 000	47 000	90 000	91,5%
	Insertion par l'économique	57 920	42 230	43 710	34 000	-22,2%
	Contrats de retour à l'emploi (CRE)	9 910	9 910	9 910	10 000	0,9%
	Revenu minimum d'activité	-	-	20 000	10 110	-49,5%
	Allègements ciblés relevant le la promotion de l'emploi	901 850	887 630	1 104 990	1 226 140	11,0%
	ALLEGEMENTS SPECIAUX	2 677 760	2 311 470	2 380 290	2 598 580	9,2%
2002 / 2003 : FOREC en droits constatés & LFI 2004 PLF 2005	Exonération de cotisation d'allocation familiale	-	-	10 000	10 000	n.s.
	Ristourne bas salaires 1,3 SMIC (jusqu'au 1er juillet 2003)	4 615 000	2 138 000	0	0	n.s
	Allègement « Aubry I »	2 218 000	2 073 000	890 000	300 000	-66,3%
	Allègement « Aubry II » (jusqu'au 1 ^er juillet 2003)	8 249 000	4 190 000	0	0	n.s.
	ARTT "de Robien"	478 000	530 000	408 000	100 000	-75,5%
	Allègement unique « Fillon » (à compter du 1 ^er juillet 2003)	-	6 969 000	15 792 000	16 730 000	5,9%
	ALLEGEMENTS GENERAUX	15 560 000	15 900 000	17 100 000	17 140 000	0,2%
COUT TOTAL DES EXONERATIONS DE CHARGES (budget du travail + FOREC jusqu'en 2003)		18 237 760	18 211 470	19 480 290	19 738 580	1,3%
FOREC (droits constatés)		15 560 000	15 900 000	-	-	-100%
Budget du travail		16 754 000	15 724 000	32 332 085	32 943 748	1,9%
Budget du travail (périmètre 2004)		32 314 000	31 624 000	32 332 085	32 943 748	1,89%
Part des exonérations dans le budget du travail (périmètre 2004)		56,44%	57,59%	60,25%	59,92%	-0,6%

Le tableau suivant récapitule l'évolution des moyens consacrés à l'ensemble des dispositifs d'exonération dans le périmètre budgétaire de 2005, qui correspond à la présentation gouvernementale.

Compensation des exonérations de charges - évolution des moyens dans le périmètre 2005

(en milliers d'euros)

	2004	2005	évolution 2005 / 2004
Contrats d'apprentissage	791 340	773 130	-2,3%
Contrats de qualification jeunes	363 340	176 000	-51,6%
Contrats de professionnalisation jeune	-	240 000	n.s.
Contrats de qualification adultes	0	-	n.s.
Contrats de professionnalisation adulte	-	39 200	n.s.
Contrats initiative-emploi (CIE)	47 000	90 000	91,5%
Insertion par l'économique	43 710	34 000	-22,2%
Contrats de retour à l'emploi (CRE)	9 910	10 000	0,9%
Revenu minimum d'activité	20 000	10 110	-49,5%
Allègements ciblés relevant le la promotion de l'emploi	1 104 990	507 140	-54,1%
ALLEGEMENTS SPECIAUX	2 380 290	1 879 580	-21,0%
Exonération de cotisation d'allocation familiale	10 000	10 000	0 %
Allègement « Aubry I »	890 000	300 000	-66,3%
ARTT "de Robien"	408 000	100 000	-75,5%
Allègement unique « Fillon » (à compter du 1 ^er juillet 2003)	15 792 000	16 730 000	5,9%
ALLEGEMENTS GENERAUX	17 100 000	17 140 000	0,2%
COUT TOTAL DES EXONERATIONS DE CHARGES	18 811 640	19 019 580	1,1%
Budget du travail (périmètre 2005)	31 663 435	32 224 748	1,77%
Part des exonérations dans le budget du travail (périmètre 2005)	59,41%	59,02%	-0,7%