V. UNE CONSTANTE POUR 2005 : 60 % DES MOYENS DU TRAVAIL DESTINÉS AUX EXONÉRATIONS DE CHARGES
A. L'INTÉGRITÉ RETROUVÉE DU BUDGET DU TRAVAIL
Le budget du travail avait subi, ces dernières années, de multiples modifications de son périmètre qui en avaient fortement restreint la cohérence, et qui nécessitaient de procéder à un calcul consolidé afin de recouvrer une vision satisfaisante du coût de la politique de l'emploi.
Depuis la disparition du FOREC, dont disposait opportunément l'article 34 de la loi de finances pour 2004, la compensation des allègements généraux de charges auprès de la sécurité sociale est à nouveau supportée par le budget du travail. Ainsi, la hausse spectaculaire des crédits pour 2004, supérieure à 100 %, correspondait à une hausse de 2,91 % dans le nouveau périmètre budgétaire.
Les tribulations du budget du travail
La politique d'allègement des charges sociales, pesant en particulier sur les emplois peu qualifiés, a connu une montée en charge progressive, notamment à partir de la mise en place, en 1993, de la ristourne dégressive sur les bas salaires, dite « ristourne Juppé ».
Dans un premier temps, la compensation par le budget de l'Etat de ces exonérations de cotisations sociales avait entraîné une forte progression du budget du travail, passé de 12,87 milliards d'euros en 1993 à 22,93 milliards d'euros en 1997. Au cours de la même période, en effet, le montant des exonérations de cotisations sociales compensées était passé de 1,84 milliard d'euros à 10,17 milliards d'euros. Logiquement, une part croissante des crédits inscrits au budget du travail était consacrée au financement de ces compensations d'exonérations de charges sociales, de 14,3 % en 1993 à 44,4 % en 1997.
Puis la politique de réduction du temps de travail suivie par le précédent gouvernement à partir de 1997 l'a conduit à procéder à certaines modifications du périmètre du budget du travail.
Certes, la première modification, intervenue en loi de finances initiale pour 1999, allait dans le bon sens, puisqu'elle consistait en un transfert des crédits finançant la « ristourne Juppé » pour un montant de 6,10 milliards d'euros du budget des charges communes vers le budget du travail.
Mais à compter de 2000, la création du FOREC s'est traduite par une débudgétisation massive , le budget du travail se voyant priver, au profit de l'établissement public, des crédits destinés à compenser les exonérations générales de cotisations sociales. Cette orientation a été systématisée jusqu'en 2003, le FOREC accueillant même, à compter du 1 er juillet, le dispositif unifié de compensation d'exonération de charges sociales programmé par la « loi Fillon ».
Ainsi, le coût prévisionnel des allègements de charges financés par le FOREC en 2003 devait s'élever à 16,56 milliards d'euros, soit un montant pour la première fois supérieur à celui qui avait été prévu pour le budget du travail (15,72 milliards d'euros).
Il est possible, pour appréhender correctement l'évolution du coût de la politique de l'emploi, de reconstituer, depuis 2002, l'évolution d'un budget du travail qui aurait enregistré le coût de la compensation des exonérations prise en charge par le FOREC jusqu'en 2003.
Le tableau suivant retrace cette évolution consolidée, qui fait apparaître une stabilité globale des moyens depuis 2002 :
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Evolution des moyens du travail dans le périmètre 2004 (en milliers d'euros) |
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2002 |
2003 |
2004 |
2005 (périmètre 2004 1 ) |
évolution 2005 / 2004 |
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FOREC (droits constatés) |
15 560 000 |
15 900 000 |
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- |
- |
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Budget du travail |
16 754 000 |
15 724 000 |
32 332 085 |
32 943 748 |
1,89% |
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Budget du travail |
32 314 000 |
31 624 000 |
32 332 085 |
32 943 748 |
1,89% |
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1 En majorant les crédits pour 2005 du montant de la compensation de l'exonération de cotisations sociales dans les départements d'outre-mer, qui fait l'objet d'un transfert sur le budget de l'outre-mer en 2005, les crédits correspondants s'élevant à 719 millions d'euros. |
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Pour 2005, compte tenu d'une inflation évaluée à 1,8 %, on observe une très faible progression en volume (+ 0,09 %) des moyens mis en oeuvre dans le périmètre 2004.