TRAVAUX DE LA COMMISSION
A. AUDITION DE MME MARIE-JOSÉE ROIG, MINISTRE DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE
Réunie le mercredi 13 octobre 2004 sous la présidence de M. Nicolas About, président, la commission a procédé à l'audition de Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de l'enfance , sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 .
Présentant les comptes de la branche famille, Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de l'enfance, a fait observer que le déficit d'environ 180 millions d'euros, qui devrait apparaître en 2004, sera le premier depuis 1998 et ne correspond pas à une donnée structurelle.
Relevant que le taux de transfert au fonds de solidarité vieillesse, au titre des majorations de pension pour enfant, sera maintenu à 60 % en 2005, comme pour les deux années précédentes, elle a indiqué que les membres du conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) ont pris acte, avec satisfaction, de cette stabilisation.
Elle a rappelé que la Commission des comptes de la sécurité sociale prévoit pour l'année prochaine un déficit-limite de 31 millions d'euros, ce qui devrait permettre de préparer dans de bonnes conditions la prochaine Conférence de la famille consacrée au soutien aux familles fragiles et aux enjeux démographiques.
Parmi les mesures novatrices du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de l'enfance, a tout d'abord relevé l'institution de l'entretien de santé personnalisé qui met en oeuvre l'une des mesures décidées par la Conférence de la famille du 29 juin 2004. Cet entretien s'adressera aux jeunes en classe de cinquième, afin de repérer au plus tôt les troubles susceptibles d'altérer leur développement. A cette occasion, le médecin scolaire interrogera l'adolescent sur son état de santé, sur son environnement et cherchera à détecter d'éventuelles difficultés d'ordre extra médical, comme les souffrances psychiques et les situations de maltraitance. Cette prestation n'entraînera aucune dépense à la charge des familles, l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale organisant l'exonération du paiement du « ticket modérateur ».
La deuxième disposition importante pour la branche famille concerne le doublement de la prime à l'adoption, qui passe de 812 à 1.624 euros en 2005. Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de l'enfance , a considéré que les parents en quête d'adoption devaient faire face à des démarches coûteuses et qu'il était légitime qu'il en soit tenu compte. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la réforme de l'adoption, actuellement en cours d'élaboration, qui fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties concernées et le Conseil supérieur de l'adoption et qui envisage la création d'une agence française de l'adoption. Elle a estimé indispensable de l'accompagner, au niveau national, d'un effort en faveur des pupilles de l'État, dont près des deux tiers ne sont pas adoptés chaque année.
Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de l'enfance , a ensuite indiqué que la troisième mesure notable pour la branche famille concerne la réforme des modalités de financement de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) qui prévoit la définition de deux enveloppes : la première correspond aux missions législatives de l'UNAF, la seconde est destinée à financer les actions qui lui sont confiées en tant qu'opérateur qu'elle entreprend pour le compte de l'État, comme le soutien à la parentalité ou les services aux familles.
Puis elle a exposé les orientations de la politique familiale, dont le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 poursuit la mise en oeuvre, au premier rang desquelles figure l'action en faveur de la petite enfance, qui repose sur la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) instaurée, le 1er janvier 2004.
Elle a ainsi rappelé que l'allocation de base et la prime à la naissance de la PAJE bénéficieraient, à terme, à 200.000 familles supplémentaires et qu'un effort financier avait été engagé pour permettre aux familles de bénéficier des services d'une assistante maternelle. Globalement, les 850 millions d'euros supplémentaires, dont 350 millions au titre de la PAJE pour 2005, versés aux parents de jeunes enfants, abonderont le pouvoir d'achat des familles.
Elle s'est également félicitée du succès des procédures de télédéclaration, ainsi que du dispositif du chèque « PAJEmploi », qu'utilisent désormais 100.000 bénéficiaires, ce qui facilite le recours à l'emploi des salariés à domicile.
S'agissant toujours de la petite enfance, Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de l'enfance , a fait valoir la priorité accordée au développement de l'offre de garde avec la rénovation du statut des assistants maternels et familiaux proposée par le projet de loi adopté en première lecture par le Sénat en mai dernier et qui devrait être inscrit prochainement à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Elle a aussi indiqué qu'une convention collective nationale a été signée au mois de juillet dernier entre les syndicats d'assistantes maternelles et les particuliers employeurs et qu'en conséquence, la branche famille prendra en charge, pour un coût de 50 millions d'euros, l'amélioration correspondante de la couverture sociale des assistants maternels. Après avoir rappelé que le plan de création de 20.000 places de crèches a commencé à être mis en oeuvre en 2004, elle a indiqué que 20 millions d'euros de dépenses étaient prévus à ce titre en 2005, sur une enveloppe pluriannuelle de 200 millions.
En conclusion, Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de l'enfance , a considéré qu'une politique familiale efficace doit s'inscrire dans la durée, que la PAJE a permis de mieux concilier la vie familiale et la vie professionnelle et que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 poursuit cet effort, en particulier dans les domaines de l'adolescence et de l'adoption.
M. André Lardeux, rapporteur pour la famille, a demandé si, depuis la mise en place de la PAJE, une évolution des choix du mode de garde avait pu être observée. Il a considéré qu'il était difficile, pour les familles, de recruter un salarié pour garder leur enfant à domicile compte tenu des contraintes d'horaires et de niveaux de qualification.
Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de l'enfance , a indiqué que le nombre de primes à la naissance versées chaque mois depuis le début de l'année 2004 atteignait environ 50.000, que 550.000 familles avaient bénéficié de l'allocation de base - dont plus de 1.000 au titre d'une adoption - versée dans 43 % des cas pour la naissance d'un premier enfant. Elle a ajouté qu'environ 75.000 familles avaient perçu le complément de libre choix d'activité, dont 25 % pour le premier enfant, 46 % pour le deuxième et 29 % pour un enfant de rang trois et plus. Pour ce qui concerne le complément de libre choix du mode de garde, elle s'est félicitée de ce que le 100.000 e bénéficiaire avait été atteint, ce qui avait été l'occasion d'une visite, avec Jean-Pierre Raffarin, au Centre PAJemploi du Puy-en-Velay.
Elle a toutefois reconnu qu'il était encore trop tôt pour tirer de ces chiffres une conclusion sur l'évolution des choix des modes de garde même si la PAJE, en revalorisant le montant des aides perçues par les familles et en simplifiant les démarches administratives, allait nécessairement dynamiser l'embauche d'assistantes maternelles. Elle a ainsi indiqué qu'à la fin du mois de septembre, 48.000 salariés avaient été recrutés sous la procédure du chéquier PAJE, dont 45.000 assistantes maternelles et 3.000 salariés à domicile.
Elle a fait valoir que l'objectif du Gouvernement était de ne privilégier aucun mode de garde et d'aider toutes les familles, quels que soient leurs revenus et leur choix de garder ou de faire garder leur enfant. Elle a indiqué à cet égard que le coût d'une place en crèche et celui de l'embauche d'une assistante maternelle étaient désormais quasiment équivalents et correspondaient en moyenne à 12 % des revenus d'une famille.
M. André Lardeux, rapporteur pour la famille , s'est enquis de la mise en oeuvre des mesures annoncées lors des deux dernières conférences de la famille et des dispositions prévues par la loi du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance, notamment la création du nouvel Observatoire de lutte contre l'enfance maltraitée.
Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de l'enfance , a rappelé que les Points Info Famille, identifiables grâce à un logo commun, constituaient des lieux d'information et de conseil pour simplifier les démarches quotidiennes des familles. Afin d'aider à la mise en place de ces structures et de leur portail internet, elle a annoncé que des crédits de 1,7 million d'euros étaient inscrits dans le projet de loi de finances pour 2005 et qu'après une expérimentation du dispositif dans quinze sites au cours de l'année 2004, le dispositif serait généralisé. A cet égard, elle a précisé que 258 opérateurs avaient déjà présenté leur projet aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales.
Concernant le développement de la médiation familiale, elle a indiqué que 97.000 euros de crédits non déconcentrés y avaient été consacrés en 2004 à travers le soutien au fonctionnement des associations, auxquels s'étaient ajoutés 3 millions d'euros de crédits déconcentrés. Elle a annoncé la création prochaine d'une prestation de service par la CNAF et la MSA dans le cadre de la prochaine convention d'objectifs et de gestion signée par les caisses et l'État pour la période 2005-2008.
Elle a ensuite indiqué que, à la suite de la conférence de la famille de 2004 consacrée à l'adolescence, 15 millions d'euros inscrits dans le projet de loi de finances pour 2005 étaient destinés à la mise en place des entretiens de santé. De même, le développement des Maisons des adolescents serait poursuivi et doté de 319 millions d'euros en 2005, l'objectif demeurant d'en créer une dans chaque département ou académie.
Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de l'enfance , s'est également félicitée de la mise en place du numéro azur « SOS enfants disparus » le 25 mai dernier dans le cadre d'une convention-cadre signée avec M. Dominique Perben, garde des sceaux, et Mme Anne-Aymone Giscard d'Estaing, présidente fondatrice de la Fondation pour l'enfance. Elle a indiqué que ce dispositif était destiné à apporter une aide aux familles d'enfants disparus, enlevés, grâce à un référent unique en liaison avec les associations spécialisées et les administrations concernées, et à garantir la qualité de la réponse apportée aux parents. Elle a fait valoir à cet égard que l'exemplarité de la France avait été unanimement saluée lors de la présentation, le 2 juin dernier, du deuxième rapport sur l'application par la France de la convention internationale des droits de l'enfant devant le Comité des droits de l'enfant des Nations unies. Afin de poursuivre sur cette voie, elle a souhaité une réforme de la protection de l'enfance pour améliorer les procédures de repérage de la maltraitance et leur coordination.
Concernant la mise en place de l'Observatoire, elle a indiqué que 2004 constituait une année de démarrage pour les infrastructures et l'établissement de réseaux avec les différents partenaires, même si une journée de recherche scientifique sur la prévention des mauvais traitements avait déjà été organisée le 15 juin. Elle a annoncé que l'Observatoire serait doté de 800.000 euros de crédits en 2005 afin de permettre le recrutement d'un magistrat, d'un inspecteur d'académie et d'un médecin.
M. André Lardeux, rapporteur pour la famille , s'est soucié des conséquences financières de l'augmentation de la prime d'adoption, des avantages attendus de la réforme du mode de financement du fonds de l'UNAF et a espéré le retour à l'équilibre financier de la branche famille dans les années à venir.
Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de l'enfance , s'est félicitée du doublement de la prime à l'adoption prévu par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, considérant que les familles adoptives étaient souvent contraintes à mettre en oeuvre des démarches longues et coûteuses pour mener à bien leur projet d'adoption pouvant aller jusqu'à 12.000 euros pour un enfant adopté à l'étranger.
Rappelant que 23.000 parents disposaient d'un agrément pour adopter, mais que seulement 5.000 adoptions, dont 4.000 à l'étranger, avaient lieu chaque année, elle a appelé à une réforme de l'adoption. Elle s'est inquiétée des décisions prises par le Vietnam, la Roumanie ou la Russie pour interdire les adoptions internationales individuelles, alors qu'elles constituent la procédure choisie pour 65 % des adoptions en France. Il en résultera des conséquences négatives sur le nombre d'adoptions, sachant que le stock de familles en demande s'accroît du fait des 8.000 nouveaux agréments attribués chaque année. Afin de rassurer les pays d'origine et de faciliter les démarches des familles, elle a proposé l'harmonisation des procédures de candidature et la création d'une Agence française de l'adoption au côté des organismes autorisés existants. Cette agence, qui remplacera l'actuelle mission de l'adoption internationale, assumera des fonctions d'opérateur et assistera les familles. En outre, l'implication du réseau consulaire sera renforcée avec la désignation d'un référent adoption dans chaque consulat et l'État français s'engagera auprès des pays d'origine dans le suivi et la santé des enfants adoptés.
M. André Lardeux, rapporteur pour la famille , a souhaité des précisions sur le projet de gestion des allocations familiales des fonctionnaires de la fonction publique d'État et de la fonction publique territoriale par la CNAF. Il a demandé si une compensation à la branche famille des 60 millions d'euros que coûte cette mesure était prévue.
Mme Marie-Thérèse Hermange s'est interrogée sur l'éventualité d'une prise en charge de l'entretien de santé personnalisé par la protection maternelle et infantile (PMI) et a proposé, plus largement, que cette dernière soit désormais compétente jusqu'aux douze ans de l'enfant.
Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de l'enfance , a souhaité que les missions de la PMI soient effectivement développées au-delà de la petite enfance, mais a indiqué qu'une telle réforme n'ayant pas encore fait l'objet d'un arbitrage, l'entretien de santé personnalisé était à la charge de la médecine scolaire.
A cet égard, M. André Lardeux, rapporteur pour la famille, s'est interrogé sur le bien-fondé d'une décentralisation de la médecine scolaire.
Mme Marie-Thérèse Hermange s'est montrée dubitative quant à la nécessité de créer une agence supplémentaire en matière d'adoption. Elle a fait valoir que la réforme du fonds UNAF pourrait amener certaines associations à réclamer également un financement spécifique pour leurs actions. Elle a ensuite demandé le coût de fonctionnement du centre PAJEmploi, regrettant que la CNAF n'ait pas elle-même pris en charge la gestion de la nouvelle prestation. Elle a enfin souhaité une modification de la convention d'objectif et de gestion pour permettre aux CAF de subventionner les communes désireuses d'aider les familles à faire appel à une assistante maternelle.
M. Paul Blanc a souligné l'aspect relationnel essentiel existant entre le médecin scolaire et les enseignants, qui détectaient souvent les premiers troubles affectant leurs élèves et a estimé que la PMI pouvait difficilement tenir ce rôle.
Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de l'enfance , a précisé que la future Agence française de l'adoption regroupera les structures administratives existantes et que son action consistera à aider les adoptants individuels dans leurs démarches à l'étranger.
M. Nicolas About, président , a fait valoir, sur ce dernier point, que le caractère trop contraignant des barèmes des CAF conduisait précisément de nombreuses communes à renoncer à créer des places de crèches.
Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de l'enfance , a précisé que l'un des thèmes principaux de la prochaine conférence de la famille sera l'accès des familles fragiles aux modes de garde de leurs enfants.
M. François Autain a considéré que la politique de la famille menée par le Gouvernement tendait, par la diminution progressive des prestations versées sous condition de ressources, à privilégier les familles aisées. Il a ainsi invoqué le caractère pénalisant des règles d'abattement appliquées dans plusieurs mesures réglementaires publiées cette année pour justifier l'inquiétude que lui inspire le sort réservé aux familles modestes fragilisées. Il a demandé s'il était exact que le plan crèche n'ambitionnait que la création de cinquante places supplémentaires en moyenne par département, rappelant qu'en deux années seulement, le gouvernement de Lionel Jospin en avait créé 54.000. Il a enfin considéré que si l'objectif consistant à développer la prévention des risques encourus par les adolescents paraissait louable, il semblait contredit par l'absence de relance de la politique de santé scolaire.
Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de l'enfance , a confirmé le caractère volontariste de la politique du Gouvernement en matière de médecine scolaire, tout en reconnaissant la faiblesse des moyens humains disponibles : 2.000 médecins seulement devront prendre en charge les 700.000 enfants de la classe d'âge des onze douze ans. Après avoir déploré que la France soit le pays d'Europe présentant le plus fort taux de suicide des jeunes, elle a estimé que les quinze millions d'euros consacrés aux entretiens de santé traduisaient l'engagement du Gouvernement. Elle a souligné, par ailleurs, l'importance de l'apport de la PAJE en termes d'aide aux familles, en relevant qu'un couple ayant des revenus correspondant à deux fois le SMIC recevait 350 euros d'allocation par mois. Elle a enfin indiqué que 20.000 places de crèches seraient créées d'ici à 2007.
M. François Autain s'est déclaré déçu de la faiblesse de cet objectif.
Mme Claire-Lise Campion a fait valoir l'impatience des assistants maternels qui attendent la réforme de leur statut et s'est enquise de la date d'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale.
Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de l'enfance, a annoncé qu'il aurait lieu le 6 décembre prochain.
Revenant sur la question des cahiers des charges des CAF, Mme Isabelle Debré a confirmé les réticences de nombreux élus locaux en raison de l'absence de souplesse des formules proposées. Elle a insisté sur la difficulté, pour les collectivités territoriales, de recruter des personnels compétents et formés, estimant que la validation des acquis de l'expérience permettrait d'y faire face.
M. Jean-Claude Etienne a demandé quels étaient les moyens des maisons d'adolescents pour fournir une réponse appropriée au problème du suicide des jeunes.
Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de l'enfance , a précisé que le rôle de ces maisons sera complémentaire de l'action de la médecine scolaire et qu'elles devront se préoccuper d'informer, de détecter et prévenir les pathologies du type de l'anorexie. Elle s'est déclarée favorable, à titre personnel, au fait de compléter, à terme, la première visite médicale proposée aux élèves de cinquième, par une seconde destinée à ceux de classe de troisième.
M. Nicolas About, président, s'est inquiété du coût des places de crèche pour les communes qui s'élève à 4.500 euros par an et par berceau, soit une charge insupportable pour les communes pauvres.
M. Jean-Claude Etienne s'est également prononcé en faveur d'un ajustement des barèmes de la CNAF en fonction des revenus.
Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de l'enfance , a estimé qu'il convenait d'encourager l'amplitude des horaires des crèches et cité l'exemple exceptionnel de la crèche du personnel navigant de Roissy qui est ouverte de quatre heures du matin à minuit.
M. Paul Blanc a estimé qu'il convenait d'encourager le regroupement de plusieurs entreprises pour la création de places de crèches communes destinées à leurs personnels.
Mme Marie-Thérèse Hermange a jugé, dans l'hypothèse où il serait impossible de faire évoluer les barèmes de la CNAF pour les tarifs des crèches, qu'il conviendrait de fournir aux communes un complément de ressources pour les aider à financer des aides complémentaires aux familles destinées à l'embauche d'une assistante maternelle ou d'une garde à domicile.