Projet de loi relatif à la protection des inventions biotechnologiques

Rapport n° 30 (2004-2005) de M. Jean BIZET , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 19 octobre 2004

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 98/44 RÉPOND AUTANT À UN IMPÉRATIF ÉCONOMIQUE QUE JURIDIQUE
    
    • A. LA NON TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 98/44 EST UNE DES CAUSES DU RETARD EUROPÉEN DANS LES BIOTECHNOLOGIES
      
      • 1. Le retard européen dans le secteur stratégique des biotechnologies tient largement aux difficultés de financement
        
        • a) Les biotechnologies constituent un secteur stratégique pour l'économie européenne d'aujourd'hui et de demain
          
        • b) Le retard européen tient à l'absence d'un cercle vertueux : protection de la propriété intellectuelle-financement-développement
          
      • 2. La directive 98/44 s'inscrit dans une stratégie européenne à la hauteur de l'enjeu des biotechnologies
        
        • a) L'Union européenne dispose aujourd'hui d'une véritable stratégie en matière de biotechnologies
          
        • b) La directive 98/44 assure la brevetabilité des inventions biotechnologiques
          
    • B. LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE EST DEVENUE UN IMPÉRATIF JURIDIQUE DEPUIS LA CONDAMNATION DE LA FRANCE PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
      
      • 1. Le retard de transposition de la France s'explique par un débat et des hésitations transcendant les clivages politiques
        
        • a) Un débat transcendant les clivages politiques traditionnels
          
        • b) Une évolution en trois temps du débat politique français
          
      • 2. La condamnation de la France et ses conséquences financières n'autorisent plus aujourd'hui aucun retard
        
        • a) La détermination de la Commission européenne à voir la directive 98/44 mise en oeuvre
          
        • b) La condamnation de la France et l'obligation formelle d'une transposition complète
          
  • II. UN PROJET DE LOI DE TRANSPOSITION CONSENSUEL DANS UN CADRE ÉTHIQUE CONSOLIDÉ
    
    • A. LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE S'INSCRIT DANS UN CADRE ÉTHIQUE CONSOLIDÉ
      
      • 1. Les garanties données par des interdictions générales
        
        • a) Le principe européen de distinction du brevetable et du non brevetable
          
        • b) L'application par la directive de la distinction invention/découverte
          
      • 2. Des garanties plus précises concernant le corps humain
        
        • a) Les garanties de la directive spécifiques aux éléments humains
          
        • b) Les garanties supplémentaires données par la jurisprudence de la CJCE
          
        • c) La consolidation de tous les « acquis éthiques » européens par la loi Mattei
          
      • 3. Un cadre éthique prenant en compte les incertitudes de l'avenir
        
    • B. LE TEXTE SOUMIS À VOTRE COMMISSION SE PRÉSENTE COMME CONSENSUEL, CE QUI N'EXCLUT PAS DE L'AMÉLIORER
      
      • 1. Un projet de loi consensuel
        
        • a) Un projet de loi consensuel sur le fond
          
        • b) Un projet de loi consensuel sur la forme
          
      • 2. Des améliorations possibles
        
        • a) Asseoir la sécurité juridique grâce à une transposition fidèle
          
        • b) Assurer la survie des entreprises semencières européennes par une coexistence harmonieuse et équilibrée entre le droit des brevets et celui des obtentions végétales
          
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er -
    
    Brevetabilité de la matière biologique
    
  • Article 2 -
    
    Principes limitant le champ de la brevetabilité de la matière biologique
    
  • Article 3 -
    
    Limites de la brevetabilité en matière animale et végétale
    
  • Article 4 -
    
    Obligation de dépôt de matière biologique pour obtenir un brevet
    
  • Article 5 -
    
    Coordination
    
  • Article 6 -
    
    Etendue de la protection garantie par le brevet
    
  • Article 7 -
    
    Dérogations à la protection garantie par le brevet : privilèges de l'agriculteur et de l'éleveur
    
  • Article 8 -
    
    Licences obligatoires en cas de dépendance d'une obtention végétale à l'égard d'un brevet
    
  • Article 9 -
    
    Licences obligatoires en cas de dépendance d'un brevet à l'égard d'une obtention végétale
    
• TITRE II -
  
  DISPOSITIONS RELATIVES AU RENFORCEMENT
  DES LICENCES OBLIGATOIRES
  ET DES LICENCES D'OFFICE
  
  • Article 10 -
    
    Licences obligatoires en cas de dépendance entre brevets
    
  • Article 11 -
    
    Licences d'office
    
  • Article 12 -
    
    Champ territorial d'application de la loi
    
• ANNEXE I -
  
  EXTRAIT DE LA LOI N° 2004-800 DU 6 AOÛT 2004
  RELATIVE À LA BIOÉTHIQUE
  
• ANNEXE II -
  
  DIRECTIVE 98/44/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 6 JUILLET 1998 RELATIVE À LA PROTECTION JURIDIQUE DES INVENTIONS BIOTECHNOLOGIQUES
  
• ANNEXE III -
  
  LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
  PAR LE RAPPORTEUR
  
  • TABLEAU COMPARATIF