TITRE IV
BIS
-
CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION À LA VIE SOCIALE
Article 32 bis
(art. L. 5 et
L. 200 du code électoral)
Exercice du droit de vote par les
personnes majeures sous tutelle
Objet : Cet article vise à ouvrir le droit de vote aux personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de tutelle.
I - Le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale
Cet article, introduit en première lecture au Sénat à l'initiative de M. Nicolas About, abrogeait l'article L. 5 du code électoral qui créait une interdiction totale et absolue pour les majeurs sous tutelle d'exercer leur droit de vote.
Compte tenu des abus de confiance et d'influence auquel aurait pu donner lieu l'absence totale de protection des majeurs sous tutelle dans l'exercice de ce droit de vote, les députés ont souhaité revenir à une disposition plus protectrice, en soumettant l'inscription sur les listes électorales des personnes sous tutelle à une autorisation du juge des tutelles.
Cette nouvelle rédaction permet ainsi à la fois de lever le caractère absolu de l'interdiction du droit de vote de ces personnes, à juste titre considéré comme abusif, et de préserver la dignité du vote, en évitant que des personnes n'ayant pas conscience de leurs actes ne participent au scrutin et que, dans l'exercice de ce droit, elles ne tombent sous quelque influence que ce soit.
L'interdiction totale du droit de vote des personnes sous tutelle emportait nécessairement leur inéligibilité. La suppression du caractère absolu de cette interdiction rendait donc indispensable la clarification de la situation de ces personnes au regard de l'élection. Les députés ont donc précisé que les majeurs sous tutelle ne pouvaient être élus. Une telle disposition est conforme au droit des tutelles : une personnes sous tutelle ne pouvant prendre des décisions seule sur des actes qui engagent son propre patrimoine, il est évident qu'elle ne peut a fortiori prendre des décisions engageant celui de la collectivité.
II - La position de votre commission
L'interdiction totale et absolue du droit de vote pour les majeurs sous tutelle était ressentie comme une injustice par les associations de personnes handicapées, car elle leur semblait signifier la négation même de la citoyenneté des personnes handicapées.
Votre commission considère que la revendication des personnes handicapées pour une citoyenneté pleine et entière n'est pas seulement légitime : elle est naturelle et évidente. Mais elle estime que cette revendication se trompe de cible quand elle s'attaque à la question du droit de vote des majeurs sous tutelle.
En réalité, la véritable difficulté réside dans les conditions dans lesquelles sont prononcées les tutelles et dans le fait que certaines mesures sont parfois abusives, le niveau de protection paraissant alors trop sévère au regard des capacités de la personne. C'est alors qu'elle peut ressentir une frustration de ne pouvoir exercer son droit de vote. Votre commission estime donc que les difficultés résident davantage dans le régime de protection juridique des majeurs que dans ses conséquences en matière de droit de vote. C'est la raison pour laquelle elle appelle encore une fois à une réforme profonde de ce régime.
Mais il est vrai que le maintien d'une interdiction absolue était peu justifiable, dans la mesure où, dans tous les autres domaines relevant de la tutelle, le juge pouvait déjà autoriser la personne protégée à réaliser seule certains actes. Votre commission approuve donc sans restriction la solution élaborée par les députés.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.