C. LA RATIFICATION EXPRESSE DES ORDONNANCES
L'article 38 de la Constitution exige seulement le dépôt d'un projet de loi de ratification de l'ordonnance devant le Parlement dans le respect du délai fixé par la loi d'habilitation pour assurer sa pérennité. En son absence, l'ordonnance devient caduque.
Toutefois, la ratification des ordonnances par le Parlement revêt une importance particulière s'agissant de la valeur juridique de ces textes. En effet, les ordonnances n'acquièrent valeur législative qu'une fois ratifiées 19 ( * ) . A défaut, bien que traitant des matières législatives, elles conservent un caractère réglementaire.
Au regard de l'ampleur de l'habilitation autorisée dans la loi du 2 juillet 2003, votre commission avait rappelé dans son rapport l'importance de la ratification des ordonnances. Elle avait estimé qu'« alors que de nombreuses dispositions législatives vont se retrouver modifiées et que le Gouvernement sera autorisé à codifier à droit non constant, le risque est grand de voir les règles édictées demeurer de nature réglementaire, créant ainsi une grande insécurité juridique. » De plus, votre commission estime indispensable que le Parlement puisse contrôler le fond de chaque ordonnance, notamment au regard du champ de l'habilitation dont disposait le Gouvernement pour intervenir dans le domaine législatif.
Le Gouvernement, par la voix de M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, s'était engagé en séance à ce que les ordonnances prises sur le fondement de la loi du 2 juillet 2003 soient toutes ratifiées par le Parlement 20 ( * ) .
Le présent projet de loi permet en effet la ratification de ces ordonnances prises en vertu de la loi du 2 juillet 2003. Il prévoyait initialement la ratification de quatre ordonnances à l'article 51 et de quatre autres à l'article 52.
Toutefois, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de la commission des Lois ayant reçu un avis favorable du gouvernement, tendant à réunir au sein de l'article 51 l'ensemble des ordonnances prises en vertu de la loi du 2 juillet 2003, provoquant ainsi la suppression de l'article 52, et à y intégrer douze nouvelles ordonnances dont l'adoption fut postérieure au passage du présent projet de loi en Conseil des ministres.
En outre, l' article 53 prévoit la ratification de quinze ordonnances de transposition des directives communautaires prises en vertu de la loi n° 2001-1 du 3 Janvier 2001 21 ( * ) . Il ne prévoyait initialement que la ratification de sept ordonnances mais l'Assemblée nationale, à la suite d'un amendement présenté par la commission des lois avec l'avis favorable du Gouvernement, a ajouté, d'une part, l'ordonnance dont la ratification était prévu à l'article 54, par ailleurs supprimé, ainsi que, d'autre part, les huit ordonnances transposant des directives communautaires restant à ratifier.
Votre commission se félicite de cet important effort de ratification fourni par le Gouvernement et le Parlement qui permet d'assurer la sécurité juridique de près de huit cent cinquante dispositions relevant du domaine de la loi, crées ou modifiées par trente-cinq ordonnances.
* 19 Voir le IB de l'exposé général.
* 20 Intervention de M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la Fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, séance du 6 mai 2003, JO Sénat Débats, p. 2880.
* 21 Les ordonnances initialement prévues par le projet de loi ainsi que celles insérées par l'Assemblée nationale en première lecture figurent en annexe du rapport de M. Etienne Blanc au nom de la commission des Lois de l'Assemblée nationale.