N° 5
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
Annexe au procès-verbal de la séance du 7 octobre 2004
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, de simplification du droit ,
Par M. Bernard SAUGEY,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mmes Michèle André, Eliane Assassi, Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Philippe Goujon, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Hubert Haenel, Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon, MM. Hugues Portelli, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Alex Türk, André Vallet, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1504 , 1635 et T.A. 305
Sénat : 343 (2003-2004)
|
Administration. |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
La commission des Lois du Sénat, réunie le jeudi 7 octobre 2004 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a examiné, sur le rapport de M. Bernard Saugey, le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale de simplification du droit .
Après avoir rappelé que la commission des Lois avait délégué l'examen de certaines parties du texte aux commissions des Affaires sociales, des Affaires économiques, des Affaires culturelles et des Finances ayant souhaité se saisir pour avis, le rapporteur a expliqué que ce projet de loi s'inscrivait dans une démarche ambitieuse, cohérente et durable de simplification .
La commission des Lois a adopté 35 amendements tendant principalement à :
- préciser le champ de certaines habilitations , en particulier celles relatives aux régimes d'accès aux documents administratifs ( article 1 er ), aux règles relatives aux enquêtes publiques ( article 42 ), aux tribunaux du contentieux de l'incapacité ( article 5 ) ainsi que celles concernant les régimes de déclarations et d'autorisations d'utiliser le sol ( article 13 ) et des incapacités d'exercer une activité commerciale ou industrielle ( article 21 ) ;
- supprimer deux habilitations visant respectivement à simplifier le droit de la filiation ( article 4 ) et à instaurer un pouvoir de substitution du préfet dans l'exercice des compétences de police administrative des maires dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ( 3° de l'article 8 ) ;
- transformer en dispositions d'application directe certaines habilitations prévues aux articles 39 (audience hors la présence du public au sein des juridictions administratives et utilisation de moyens de visioconférence par les magistrats des juridictions d'outre-mer), 43 (allègement des procédures de classement ou déclassement des voies de collectivités territoriales) et 47 (limitation des cas de consultation cumulative du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et des comités techniques paritaires) ;
- insérer de nouvelles mesures d'application directe afin, d'une part, d'assurer la transposition correcte de la directive 85/374/CEE du 7 juillet 1985 instituant la responsabilité du producteur du fait des produits défectueux ( article additionnel après l'article 21 ) et, d'autre part, de reprendre une disposition initialement prévue dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux tendant à prévoir un régime d'autorisation par l'Etat et de mise en exploitation des « tapis roulants neige » ainsi qu'un contrôle de ces installations par les agents spécialisés des transports ( article additionnel après l'article 27) ;
- améliorer le dispositif de contrôle du Parlement sur l'application des lois ( article 47 bis ) ;
- ratifier l'ensemble des ordonnances prises à ce jour en application de la loi du 2 juillet 2003 ainsi que deux ordonnances portant extension, adaptation et mise à jour de dispositions dans des collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
Votre commission a adopté le projet de loi ainsi modifié .