Projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières

Rapport n° 419 (2003-2004) de MM. Ladislas PONIATOWSKI , Jean-Claude LENOIR, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 juillet 2004

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• TABLEAU COMPARATIF
  

• TEXTE ELABORÉ
  PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
  
  • PROJET DE LOI RELATIF AU SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ ET AUX ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES
    
  • TITRE IER
    
  • LE SERVICE PUBLIC
    
  • TITRE II
    
  • LES ENTREPRISES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ OU DE GAZ
    
  • CHAPITRE IER
    
  • DISPOSITIONS COMMUNES
    
  • CHAPITRE II
    
  • LE GESTIONNAIRE DU RÉSEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ
    
  • CHAPITRE III
    
  • LES ENTREPRISES DE TRANSPORT DE GAZ
    
  • TITRE III
    
  • LES DISTRIBUTEURS D'ÉLECTRICITÉ OU DE GAZ
    
  • TITRE IV
    
  • LE RÉGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE, INVALIDITÉ, DÉCÈS, ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES DES INDUSTRIES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES
    
  • TITRE V
    
  • L'ORGANISATION
    DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES
    
  • TITRE VI
    
  • DISPOSITIONS DIVERSES
    
  • TITRE VI BIS
    
  • ACCÈS DES TIERS AUX STOCKAGES DE GAZ NATUREL
    
  • TITRE VII
    
  • DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES