Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux

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Rapport n° 251 (2003-2004) de MM. Jean-Paul EMORINE et Ladislas PONIATOWSKI , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 8 avril 2004

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Titre liminaire
    
• TITRE Ie- DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT
  DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
  
  • CHAPITRE Ier - Zones de revitalisation rurale
    
  • Article 1er bis - (Article 39 quinquies D du code général des impôts) -- Prorogation et extension aux travaux de rénovation de l'amortissement exceptionnel prévu pour les immeubles situés en zone de rénovation rurale (ZRR) et en zone de rénovation urbaine (ZRU)
    
  • Article 1er ter - (Article 1465 du code général des impôts) -- Remboursement des sommes perçues par les entreprises qui cessent volontairement leur activité dans une zone de rénovation rurale (ZRR)
    
  • Article 1er quater -- (Article 1465 A du code général des impôts) -- Exonération temporaire d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle au profit des professions libérales qui s'installent dans les zones de rénovation rurale (ZRR)
    
  • Article 1er quinquies -- (Articles 1383 A, 1464 B, 1602 A et 1464 C du code général des impôts) -- Prolongation de l'exonération de taxe foncière sur la propriété bâtie, de taxe professionnelle ou de taxe consulaire en faveur des entreprises nouvelles dans les zones de rénovation rurale (ZRR)
    
  • Article 1er sexies -- (Article 1383 E [nouveau] du code général des impôts) - - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements acquis et améliorés au moyen d'une aide financière
    de l'ANAH par les particuliers
    
  • Article 1er septies - (Article 1465 A du code général des impôts) -- Loyer des surfaces commerciales situées dans les zones de rénovation rurale (ZRR) et dont l'implantation a été financée avec l'aide des communes et régime du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée
    
  • Article 1er octies -- (Article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales) -- Possibilité pour les communes de créer des services de première nécessité en cas de défaillance de l'initiative privée
    
  • Article 1er nonies -- (Article 61 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire) -- Objectifs de la politique de l'Etat en faveur des zones de rénovation rurale (ZRR)
    
  • Article 1er decies -- (Article 62 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire) -- Prise en compte de l'existence des ZRR dans les décisions d'attribution des concours financiers pour l'aide au logement, l'amélioration de l'habitat, l'action médico-sociale, la santé publique et l'insertion
    
  • Article 1er undecies -- Effectifs scolaires dans les zones de revitalisation rurale (ZRR)
    
  • Article 1er duodecies -- Carte scolaire dans les zones de revitalisation rurale (ZRR)
    
  • Article 1er terdecies -- Exonération de cotisations sociales dans les
    zones de rénovation rurale (ZRR)
    
  • CHAPITRE II -- Activités économiques en milieu rural
    
  • Article 2 bis -- (Article 217 quaterdecies du code général des impôts) -- Avantages fiscaux en faveur des sociétés d'investissement pour le développement rural (SIDER)
    
  • Article 3 -- (Article L. 714-1 du code rural) -- Repos hebdomadaire pour les activités d'agro-tourisme
    
  • Article 3 bis - (Article L. 2231-8-1 du code général des collectivités territoriales) -- Adaptation des critères de classement en station balnéaire
    
  • Article 3 ter -- (Article 199 decies-E du code général des impôts) -- Réduction de l'impôt sur le revenu des locations des résidences de tourisme classées dans une zone de revitalisation rurale
    
  • CHAPITRE III -- Dispositions relatives au soutien des activités agricoles
    
  • Article 5 -- (Articles L. 323-2, L. 323-12 et L. 323-17 du code rural) -- Groupements agricoles d'exploitation en commun
    
  • Article 6 - - (Articles L. 324-2, L. 331-2 et L. 411-37 du code rural) -- Entreprises agricoles à responsabilité limitée et sociétés civiles d'exploitation agricole
    
  • Article 6 bis -- (Articles L. 324-1 et L. 324-8 du code rural) -- Possibilité pour des personnes mineures de participer à une EARL et réserve du statut d'associé exploitant aux seules personnes majeures
    
  • Article 7 -- (Articles L. 411-37 et L. 411-39-1 du code rural) -- Assolements en commun
    
  • Article 8 -- (Article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et
    Article L. 421-2 du code de l'urbanisme) -- Dispense d'architecte pour les constructions de faible importance effectuées par des exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique
    
  • Article 8 bis -- (Article L. 632-1 du code rural) -- Création de sections consacrées à l'agriculture biologique et à des produits portant la dénomination « montagne »
    dans les organisations professionnelles
    
  • Article 9 -- (Articles L. 632-3 et L. 251-9 du code rural) -- Indemnisation des producteurs de végétaux dans le cadre de la lutte contre les insectes nuisibles
    
  • Article 10 -- (Article L. 311-1 du code rural et article 63 du code général des impôts) - Harmonisation du statut économique et fiscal des entreprises équestres
    
  • Article 10 bis -- (Article L. 720-5 du code de commerce) -- Dispense d'autorisation d'exploitation commerciale en faveur des horticulteurs ou pépiniéristes
    
  • Article 10 ter -- (Article L. 265 bis A du code des douanes) -- Agrément simplifié pour la production d'huile végétale non destinée à la production de carburant ou de combustible
    
  • Article 10 quater -- (Article 515-1 du code de l'environnement) -- Extension du champ d'application du régime de déclaration des installations classées
    
  • Article 10 quinquies -- (Article L. 112-2-1 [nouveau] du code rural) -- Classement des zones à vocation truffière dans le régime forestier
    
  • Article 10 sexies -- (Article L. 632-8 du code rural) -- Procédure de recouvrement des créances au profit des interprofessions agricoles
    
  • Article 10 septies -- (Articles L. 641-2, L. 641-6 et L. 641-10 du code rural) -- Définition de l'agrément des produits sous appellation d'origine
    
  • Article 10 octies -- (Article L. 641-23 du code rural) -- Termes autorisés pour désigner l'exploitation individuelle sur les étiquettes des vins de pays
    
  • Article 10 nonies -- (Article L. 1416-1 du code de la santé publique) -- Composition du conseil départemental d'hygiène
    
  • CHAPITRE IV -- Dispositions relatives à l'emploi
    
  • Article 11 B -- (Article L. 720-5 du code de commerce) -- Soumission des activités de service commercial et artisanal au dispositif d'autorisation d'exploitation commerciale
    
  • Article 11 C -- (Article L. 131-5 du code de l'éducation) -- Lieu de la scolarité des enfants des salariés sous contrat de travail à caractère saisonnier
    
  • Article 11D -- (Article L. 122-3-15 du code du travail) -- Cumul des durées des contrats de travail à caractère saisonnier pour le calcul de l'ancienneté
    
  • Article 11E -- (Article L. 212-5-1 du code du travail) -- Conversion en indemnité du repos compensateur en fin de contrat de travail à caractère saisonnier
    
  • Article 11F -- (Articles 7 et 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
    d'orientation des transports intérieurs) - Recours à des particuliers pour le transport de personnes régulier ou à la demande
    
  • Article 11 -- (Articles L. 127-9 et L. 122-1-1 du code du travail) -- Extension du dispositif des groupements d'employeurs agricoles
    
  • Article 12 -- (Article 224 du code général des impôts) -- Elargissement du régime d'exonération des groupements d'employeurs du paiement de la taxe d'apprentissage
    
  • Article 12 bis -- (Article 214 du code général des impôts) -- Constitution d'une réserve défiscalisée en prévision de la mise en oeuvre de la responsabilité solidaire des groupements d'employeurs
    
  • Article 12 ter -- (Article L. 127-1-1 du code du travail) -- Adhésion d'établissements d'entreprises à des groupements d'employeurs
    
  • Article 12 quater -- (Article L. 127-5 du code du travail) -- Calcul de la cotisation devant être versée par un groupement d'employeurs pour le financement de la formation professionnelle continue
    
  • Article 12 quinquies -- (Article L. 441-2 du code du travail) -- Bénéfice des systèmes d'intéressement et de participation pour les salariés de groupements d'employeurs
    
  • Article additionnel après l'article 12 quinquies -- (Article L. 125-3 du code du travail) -- Possibilité pour les entreprises de travaux agricoles ou forestiers d'effectuer des opérations de prêt de main d'oeuvre à but lucratif
    
  • Article 13 -- (Article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) -- Cumul d'un emploi public et d'un emploi privé dans les petites communes
    
  • Article 13 bis -- (Article L. 761-4-1 du code rural) -- Possibilité d'affecter des ouvriers forestiers à l'entretien du patrimoine naturel
    
  • Article 13 ter -- (Article L. 120-3 du code du travail et Article L. 213-11
    du code de l'éducation) -- Sécurisation du régime juridique des prestations de transport scolaire effectuées par des particuliers
    
  • Article 14 -- (Article L. 171-3 du code de la sécurité sociale) -- Clarification de la notion d'activité principale des travailleurs pluriactifs non salariés
    
  • Article 14 bis -- (Article L. 132-5 du code du travail) -- Champ d'application des conventions collectives dans les secteurs agricole et para-agricole
    
  • Article 15 -- (Articles L. 321-5 et L. 752-1 du code rural) -- Rattachement du conjoint collaborateur d'un travailleur pluriactif non salarié
    
  • Article 16 -- (Articles L. 931-15, L. 931-20, L. 931-30 et L. 932-1-1 [nouveau]
    du code du travail) -- Adaptation du dispositif de congé individuel de formation
    aux salariés du monde agricole
    
  • Article 17 -- (Article L. 953-3 du code du travail) -- Régime de la formation professionnelle continue applicable au statut de conjoint collaborateur
    
  • Article 18 -- (Article L. 212-4-12 du code du travail) -- Assouplissement des dispositions relatives au travail intermittent des personnes handicapées employées par des ateliers protégés
    
  • Article 18 bis -- (Article L. 351-3 du code de l'éducation) -- Recrutement d'assistants d'éducation pour l'intégration scolaire des élèves handicapés dans les établissements publics d'enseignement agricole
    
  • Article 18 ter -- Mise en marché des truffes
    
• TITRE II -- DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTRUMENTS
  DE GESTION FONCIÈRE ET À LA RÉNOVATION DU PATRIMOINE RURAL BÂTI
  
  • CHAPITRE Ier -- Protection des espaces agricoles et naturels périurbains
    
  • Article 19 B -- (Article L. 2213-32 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) - - Pouvoir de police du maire en matière d'enlèvement des déchets
    
  • Article 19 -- (Articles L. 143-1 à L. 143-6 du code de l'urbanisme) -- Périmètre de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains et programme d'action
    
  • CHAPITRE III -- Protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains
    
  • Article L. 143-2 [nouveau] du code de l'urbanisme -- Élaboration des programmes d'actions dans les périmètres d'intervention
    
  • Article L. 143-3 [nouveau] du code de l'urbanisme -- Acquisition et utilisation de biens dans le cadre de la politique de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains
    
  • Article L. 143-4 [nouveau] du code de l'urbanisme -- Exclusion des terrains
    
  • Article L. 143-5 [nouveau] du code de l'urbanisme -- Modification du périmètre
    
  • Article L. 143-6 [nouveau] du code de l'urbanisme -- Décret en Conseil d'Etat
    
  • Article 20 -- Conditions d'exercice du droit de préemption à l'intérieur
    du périmètre de protection
    
  • Article 21 -- Création d'une agence régionale des espaces agricoles
    et naturels périurbains
    
  • Article 21 bis -- (Article L. 641-11 du code rural) -- Motivation des décisions relatives aux aires et aux conditions de production des AOC
    
  • Article 21 ter -- (Article L. 641-2 du code rural) -- Interdiction à tout établissement d'utiliser le nom d'une appellation d'origine contrôlée quand cette utilisation pourrait amoindrir sa notoriété
    
  • CHAPITRE II -- Dispositions relatives à l'aménagement foncier
    
  • Article 22 bis -- (Article L. 112-5 [nouveau] du code rural) -- Mise en oeuvre du plan de réouverture de l'espace par les communautés de communes
    
  • Article 22 ter -- (Article L. 145-5-1 [nouveau] du code de l'urbanisme) -- Autorisation de construction sur une parcelle de terrain en friche
    
  • Article 23 -- (Article L. 121-1 du code rural) -- Définition de l'aménagement foncier rural
    
  • Article 23 bis -- (Article L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales) --
    Etat d'abandon manifeste de voies privées assorties d'une servitude de passage public
    
  • Article 24 - (Articles L. 121-2 à L. 121-5-1 et L. 121-7 à L. 121-12 du code rural) -- Décentralisation des procédures d'aménagement foncier
    
  • Article 25 -- (Articles L. 121-13 et L. 121-14 du code rural) --
    Procédure préalable à la décision du conseil général ordonnant une opération d'aménagement foncier
    
  • Article 26 -- (Articles L. 121-15, L. 121-16 et L. 121-19 à L. 121-24 du code rural) --
    Modalités financières et techniques de mise en oeuvre des opérations d'aménagement foncier
    
  • Article 27 bis -- (Article 432-12 du code pénal et Article L. 411-4 du code rural) - Conclusion de baux ruraux par les élus municipaux
    
  • Article additionnel après l'article 28 -- (Articles L. 123-27 à L. 123-29 du code rural) -- Extension de la réserve foncière aux projets intercommunaux et environnementaux
    
  • Article 29 -- Echanges et cessions amiables d'immeubles ruraux
    
  • Article 30 -- (Articles L. 125-3 à L. 125-7 et Article L. 125-9 du code rural) -- Décentralisation de la procédure de mise en valeur des terres incultes
    
  • Article 31 -- (Articles L. 126-1 à L. 126-9 et L. 151-36 du code rural et
    Article 30 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001) -- Décentralisation des procédures de réglementation et de protection des boisements et mesures de codification
    
  • Article 31 bis -- (Articles L. 315-1 et L. 363-2 du code forestier) -- Coordination juridique
    
  • Article 32 -- (Articles L. 133-1 et L. 133-4 du code rural) -- Uniformisation des associations foncières d'aménagement foncier
    
  • Article 33 -- Date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'aménagement foncier
    
  • CHAPITRE III -- Rénovation du patrimoine rural bâti
    
  • Article 35 -- (Articles 39 quinquies FD, 1388 quater et 1411 bis [nouveaux]
    du code général des impôts) -- Aménagements fiscaux en faveur du logement
    des salariés agricoles saisonniers
    
  • Article 35 bis -- (Article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs) -- Caractéristiques de décence des logements
    affectés aux travailleurs agricoles
    
  • Article 36 -- (Article 31 du code général des impôts) -- Majoration de la déduction forfaitaire pour les logements locatifs situés en ZRR acquis dans le cadre du dispositif d'amortissement fiscal de la loi urbanisme et habitat
    
  • Article 36 bis -- (Articles 199 undecies A et 1388 ter du code général des impôts) -- Aménagements fiscaux en faveur du logement dans les DOM-TOM
    
  • TITRE III -- DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX SERVICES
    
  • Article 37 B -- (Article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire) -- Information des collectivités et des populations préalable à toute réorganisation de services publics ou
    d'entreprises délégataires de service public
    
  • Article 37 C -- Intitulé du titre IV de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
    
  • Article 37 D -- (Article 30 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
    droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) -- Maintien des services de proximité
    
  • Article 37 E -- Avis du conseil général sur les projets de fermeture de services publics ou de services de proximité
    
  • Article 37 -- (Articles 27 et 27-1 [nouveau] de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) -- Organisation des maisons des services publics
    
  • CHAPITRE II - Dispositions relatives à l'installation des professionnels de santé et à l'action sanitaire et sociale
    
  • Article 39 -- (Article L. 177-2 [nouveau] du code de la sécurité sociale) -- Coordination de la politique d'action sanitaire et sociale des caisses de sécurité sociale en faveur des zones rurales
    
  • CHAPITRE III -- Dispositions relatives à la santé vétérinaire
    et à la protection des végétaux
    
  • Article 41 - (Articles L. 214-19, L. 222-1, L. 224-2-1, L. 227-3, L. 231-4, L. 251-19, L. 253-15, L. 272-2 et chapitre VII du titre II du livre II du code rural, article L. 5143-2 du code de la santé publique, articles L. 201-1 à L. 201-3, L. 202-1 à L. 202-5 et L. 203-1 du code rural) -- Renforcement du maillage territorial en matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux
    
  • Article L. 201-1 [nouveau] du code rural -- Réseaux de veille sanitaire
    
  • Article L. 201-2 [nouveau] du code rural -- Obligation d'alerte sanitaire
    
  • Article L. 201-3 [nouveau] du code rural -- Décret en Conseil d'Etat
    
  • Article L. 202-1 [nouveau] du code rural -- Compétence d'analyse officielle et agrément des laboratoires
    
  • Article L. 202-2 [nouveau] du code rural -- Laboratoires nationaux de référence
    
  • Article L. 202-3 [nouveau] du code rural -- Laboratoires d'autocontrôle
    
  • Article L. 202-4 [nouveau] du code rural -- Contrôle des laboratoires agréés ou reconnus
    
  • Article L. 202-5 [nouveau] du code rural -- Décret en Conseil d'Etat
    
  • Article L. 203-1 [nouveau] du code rural -- Contrôle et mise sur le marché des réactifs
    
  • TITRE IV -- DISPOSITIONS RELATIVES AUX ESPACES NATURELS
    
  • Article 42 -- (Article 199 decies H du code général des impôts) -- Assouplissement du DEFI-Forêt en zones de montagne
    
  • Article 43 -- (Article 1137 du code général des impôts) -- Prorogation de l'exonération de droits de mutation à titre onéreux de parcelles forestières ou de terrains nus destinés à être reboisés
    
  • CHAPITRE II -- Dispositions relatives à la protection et à la
    mise en valeur des espaces pastoraux
    
  • Article 45 -- (Articles L. 481-3 et L. 481-4 du code rural et Articles L. 137-1 et L. 146-1 du code forestier) -- Conventions pluriannuelles de pâturage pour les espaces pastoraux relevant du régime forestier
    
  • Article L. 481-3 [nouveau] du code rural -- Etablissement de conventions pluriannuelles de pâturage dans les forêt relevant du régime forestier
    
  • Article L. 481-4 [nouveau] du code rural -- Espaces pastoraux compris dans le périmètre
    d'une association foncière pastorale
    
  • Article 45 bis -- (Article L. 135-3 du code rural) -- Constitution des associations foncières pastorales autorisées
    
  • Article 46 -- (Article 1398 A du code général des impôts) -- Prorogation de l'exonération de taxe sur le foncier non bâti en faveur des associations foncières pastorales
    
  • Article 47 -- (Article L. 135-6 du code rural) -- Passage de troupeaux sur les fonds agricoles abandonnés
    
  • Article 47 bis -- (Article L. 211-23 du code rural) -- Chiens de protection des troupeaux
    
  • Article 47 ter -- Représentation et expression des espaces pastoraux et montagnards auprès du ministre en charge de l'agriculture
    
  • CHAPITRE III -- Dispositions relatives à la préservation, à la restauration et à la valorisation des zones humides
    
  • Article 48 -- (Article L. 211-1, Article L. 211-1-1 [nouveau] et Article L. 214-7-1 [nouveau] du code de l'environnement) -- Définition des zones humides et intérêt général attaché à leur préservation et à leur gestion durable
    
  • Article L. 211-1-1 [nouveau] du code de l'environnement -- Intérêt général et enjeux liés à la préservation et à la gestion durable des zones humides
    
  • Article L. 214-7-1 [nouveau] du code de l'environnement -- Délimitation par le préfet des zones humides pour l'application des régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la loi sur l'eau
    
  • Article 49 -- (Articles L. 211-3 et L.411-3 du code de l'environnement) -- Zones humides d'intérêt environnemental particulier et contrôle de l'introduction d'espèces étrangères dans le milieu naturel
    
  • Article 50 -- (Articles L. 212-5, L. 211-12, L. 211-13 et L. 216-1
    du code de l'environnement) -- Zones stratégiques pour la définition de l'eau
    
  • Article 51 -- (Articles L. 322-1 et L. 322-13 du code de l'environnement) -- Extension des compétences du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres aux zones humides des départements littoraux
    
  • Article 52 -- (Articles 1er et 25-1 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales et Article L. 213-10 du code de l'environnement) -- Rôle des associations syndicales autorisées dans les zones humides
    
  • Article 53 -- (Article 1395 D [nouveau] du code général des impôts) -- Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les zones humides
    
  • CHAPITRE IV -- Dispositions relatives à la chasse
    
  • Article additionnel avant l'article 54 B -- (Article L. 141-1 du code de l'environnement) -- Agrément des fédérations de chasse au titre de la protection de l'environnement
    
  • Article 54 B -- (Article L. 420-1 du code de l'environnement) -- Participation des chasseurs au développement économique des territoires ruraux
    
  • Article 54 C - (Article L. 420-3 du code de l'environnement) - Définition de l'acte préparatoire à la chasse
    
  • Article 54 D -- (Article L. 421-1 du code de l'environnement) -- Missions de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
    
  • Article 54 E -- (Article L. 421-13 du code de l'environnement) -- Missions des fédérations régionales des chasseurs
    
  • Article 54 F -- (Article L. 427-6 du code de l'environnement) -- Avis des fédérations départementales des chasseurs préalablement à la mise en oeuvre de battues administratives
    
  • Article 54 G -- (Article L. 211-23 du code de rural) -- Définition d'un chien en état de divagation
    
  • Article 54 -- (Articles L. 413-5 et L. 415-3 du code de l'environnement) -- Régime des établissements accueillant des animaux d'espèces non domestiques
    
  • Article 55 -- (Articles L. 414-8, L. 421-1 et L. 421-13 du code de l'environnement) -- Définition et contenu des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats (ORGFH)
    
  • Article L. 414-8 [nouveau] du code de l'environnement -- Objet et procédure d'élaboration des ORGFH
    
  • Article 55 bis -- (Article L. 421-1 du code de l'environnement) -- Composition du conseil d'administration de l'ONCFS
    
  • Article 55 ter -- (Article L. 421-1 du code de l'environnement) -- Ressources de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
    
  • Article 55 quater -- (Articles L. 421-2 et L. 428-26 du code de l'environnement) -- Abrogations de dispositions obsolètes
    
  • Article 56 -- (Articles L. 423-5, L. 423-11, L. 423-15, L. 423-20, L. 423-21
    du code de l'environnement) -- Conditions de délivrance et de validation du permis de chasser
    
  • Article L. 423-11 du code de l'environnement -- Personnes ne pouvant obtenir la délivrance du permis de chasser
    
  • Article L. 423-15 du code de l'environnement -- Personnes ne pouvant obtenir la validation du permis de chasser
    
  • Article L. 423-20 du code de l'environnement -- Validation temporaire du permis de chasser
    
  • Article L. 423-21 du code de l'environnement -- Validation du permis de chasser pour les non résidents
    
  • Article 57 -- (Articles L. 424-3 à L. 424-6, L. 424-8 à L. 424-10-1 [nouveau]
    du code de l'environnement) -- Conditions d'exercice de la chasse
    
  • Article L. 424-8 du code de l'environnement -- Règles de transport et de commercialisation du gibier en période de fermeture de la chasse
    
  • Article L. 424-9 du code de l'environnement -- Règles de transport et de commercialisation du gibier en période d'ouverture de la chasse
    
  • Article 58 -- (Articles L. 425-1 à L. 425-7, L. 425-10 à L. 425-13
    du code de l'environnement) - - Schémas départementaux de gestion cynégétique,
    équilibre agro-sylvo-cynégétique et plans de chasse
    
  • Article L. 425-1 du code de l'environnement -- Modalités d'élaboration des schémas départementaux de gestion cynégétique
    
  • Article L. 425-4 du code de l'environnement - - Définition de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique
    
  • Article L. 425-5 du code de l'environnement -- Agrainage et affouragement
    
  • Article L. 425-6 [nouveau] du code de l'environnement -- Définition du plan de chasse
    
  • Article L 425-7 [nouveau] du code de l'environnement -- Procédure de demande de plan de chasse
    
  • Article L. 425-10 [nouveau] du code de l'environnement -- Suspension des dispositions qualitatives du plan de chasse
    
  • Article L. 425-11 [nouveau] du code de l'environnement -- Responsabilité financière en cas de non respect du plan de chasse
    
  • Article L. 425-12 [nouveau] du code de l'environnement -- Remboursement des dépenses de protection de peuplement forestier
    
  • Article L. 425-13 [nouveau] du code de l'environnement - Décret en Conseil d'Etat
    
  • Article 59 -- Articles L. 426-1, L. 426-3, L. 426-5, L. 426-7, L. 427-1
    du code de l'environnement) -- Indemnisation non contentieuse des dégâts de gibier
    
  • Article L. 426-1 du code de l'environnement -- Indemnisation par la fédération départementale des chasseurs des dégâts causés par les grands gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles
    
  • Article 60 -- (Articles L. 428-4 à L 428-5-1 du code de l'environnement) -- Dispositions pénales
    
  • Article L. 428-4 du code de l'environnement -- Sanctions pénales en cas de délit caractérisé par un cumul de circonstances aggravantes
    
  • Article L. 428-5 du code de l'environnement -- Sanctions pénales en cas de délit caractérisé par une circonstance aggravante
    
  • Article L. 428-5-1 [nouveau] du code de l'environnement -- Sanction pénale en cas de délit de « grand braconnage »
    
  • Article 60 bis -- (Articles L. 429-27 à L. 429-32 du code de l'environnement) -- Indemnisation des dégâts de gibier en Alsace-Moselle
    
  • Article 61 -- (Article 29-1 [nouveau] du code de procédure pénale) -- Réforme des dispositions relatives aux gardes particulières
    
  • TITRE V -- DISPOSITIONS RELATIVES A LA MONTAGNE
    
  • Article 62 -- (Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à
    la protection de la montagne) -- Adaptation du fonctionnement institutionnel de la montagne
    
  • Article 1er -- Fondements et objectifs de la politique de la montagne
    
  • Article 2 -- Prise en compte des intérêts de la montagne dans les politiques européennes et les négociations internationales
    
  • Article 3 - Définition des zones de montagne
    
  • Article 6 bis [nouveau] -- Ententes de massif
    
  • Article 7 -- Comités de massifs
    
  • Article 9 -- Conventions interrégionales de massif
    
  • Article 9 bis [nouveau] -- Schémas interrégionaux de massif
    
  • Article 42 -- Durée des contrats conclus dans le cadre de certaines opérations d'aménagement touristique
    
  • Article 53 -- Servitudes destinées à permettre le passage et
    l'aménagement de pistes de ski
    
  • CHAPITRE II -- Dispositions relatives au développement économique,
    au tourisme et à l'agriculture de montagne
    
  • Article 62 bis -- (Article 47 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au
    développement et à la protection de la montagne) -- Conventions intercommunales pour la délégation de l'exploitation des services de remontées mécaniques
    
  • Article 62 ter -- (Article 55 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au
    développement et à la protection de la montagne) -- Assistance médicale en zone de montagne
    
  • Article 63 -- (Article L.2333-27 du code général des collectivités territoriales) -- Possibilité pour les communes de montagne de reverser tout ou partie
    de la taxe de séjour aux EPCI
    
  • Article 63 bis -- (Article 5222-1 du code général des collectivités territoriales) -- Commissions syndicales gérant les biens et droits indivis de certaines communes
    
  • CHAPITRE III -- Dispositions diverses relatives à l'urbanisme en montagne
    
  • Article 64 -- (Articles L. 145-9, L. 145-11, L. 122-1 et L. 122-8 du code de l'urbanisme) -- Autorisation d'implantation d'unités touristiques nouvelles
    
  • Article L. 145-9 du code de l'urbanisme -- Définition des UTN
    
  • Article L. 145-11 du code de l'urbanisme - Procédures d'autorisation
    
  • Article L. 122-1 du code de l'urbanisme -- Contenu des SCOT en zone de montagne
    
  • Article L. 122-8 du code de l'urbanisme -- Révision ou modification des SCOT
    
  • Article 64 bis -- (Article L. 111-2-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et Article L. 145-11 du code de l'urbanisme) -- Obligations de prise en compte du logement des travailleurs saisonniers dans les programmes de construction situés dans les communes classées stations de tourisme
    
  • Article additionnel après l'article 64 bis -- (Article L. 353-19-2 du code de la construction et de l'habitation) -- Possibilité pour des bailleurs privés de faire de la sous-location en meublé de logements conventionnés à destination des travailleurs saisonniers
    
  • Article 64 ter -- Définition des refuges
    
  • Article 65 -- Entrée en vigueur
    
  • Article 65 bis -- (Article 213-6 du code de l'environnement et Article 14-1 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux
    et à la lutte contre leur pollution) -- Programme pluriannuel d'incitation financière à la réalisation des travaux d'aménagement des exploitations agricoles dans les zones de montagne
    
  • Article 65 ter - (Article L. 422-30 nouveau du code de l'environnement) -- Droits de chasse d'une ACCA en zone de montagne
    
  • Article 65 quater -- (Articles L. 151-36 et L. 151-38 du code rural) -- Travaux de débardage par câble dans les zones de montagne
    
  • Article 65 quinquies -- (Article L. 113-1 du code rural) -- Reconnaissance du rôle du pastoralisme dans les zones de montagne
    
  • Article 65 sexies -- (Article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme) -- Interdiction des constructions ou installations de part et d'autre de l'axe des autoroutes et des routes
    
  • Article 65 septies -- (Article L. 145-7 du code de l'urbanisme) -- Prescriptions particulières de massif
    
  • Article 65 octies -- (Article 16 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative à la montagne) -- Aménagements requis par le fonctionnement des télécommunications dans les zones de montagne
    
  • Article 65 nonies -- Prise en compte de critères spécifiques pour l'attribution des aides de l'ANAH et en faveur du logement social dans les zones de montagne
    
  • Article 65 decies -- Classification communes urbaines - communes rurales
    
  • TITRE VI -- DISPOSITIONS RELATIVES
    À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
    
  • Article 66 bis -- (Article L. 421-7 du code de l'éducation) -- Contribution des établissements du second degré au développement culturel et à l'accès aux nouvelles technologies de l'information et de la communication en zone rurale
    
  • Article 66 ter -- (Articles L. 811-8 et L. 813-2 du code rural) -- Projets d'établissements des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle
    
  • Article 66 quater -- (Article L. 811-10 du code rural) -- Fonctions correspondant à celles du recteur dans l'enseignement agricole
    
  • Article 66 quinquies -- (Articles L. 813-1 du code rural) -- Extension des fonctions des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés
    
  • Article 66 sexies -- Concours d'entrée aux écoles nationales vétérinaires
    au titre de l'année 2002-2003
    
  • Article 66 septies- Validation de certaines décisions relatives au corps
    des directeurs de recherche de l'INRA
    
  • Article 67 - (Articles L. 511-1, L. 511-3 et L. 313-1 du code rural) - Organisation et rôle des chambres départementales d'agriculture
    
  • Article 68 -- (Article L. 512-1 [nouveau] du code rural) -- Organisation et rôle des chambres régionales d'agriculture
    
  • Article 69 --(Article L. 513-1 du code rural) -- Rôle de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture
    
  • Article 70 -- (Articles L. 514-2, et L. 514-3 du code rural) -- Action menée par les chambres départementales et régionales d'agriculture
    
  • Article 71 -- (Article L. 313-3 du code rural) -- Mission et modalités d'intervention du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA)
    
  • Article 72 -- (Articles L. 226-1 et L. 226-8 du code rural) -- Substitution du CNASEA aux établissements chargés d'éliminer les déchets animaux
    
  • Article 72 bis - (Article L. 221-8 du code forestier) -- Rôle consultatif du Centre national professionnel de la propriété forestière (CNPPF)
    
  • Article 72 ter -- (Article L. 226-7 du code rural) -- Equarrissage
    
  • Article 73 -- (Articles L. 221-8 et L.221-10 [nouveau] du code forestier) -- Missions du CNPPF et rapprochement avec l'Institut pour le développement forestier
    
  • Article 73 bis -- (Article L. 121-1 du code forestier) -- Contenu du contrat de plan entre l'Etat et l'Office national des Forêts (ONF)
    
  • Article 74 -- (Articles L. 121-4, L. 134-1 et L. 134-7 du code forestier) -- Action de l'ONF pour les services au public en zone de revitalisation rurale (ZRR) et conditions des ventes de bois
    
  • Article 74 bis -- (Article L. 12 du code forestier) -- Chartes forestières de territoire
    
  • Article 74 ter -- (Article 17 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt) -- Transport de bois ronds
    
  • Article 75 -- (Article L. 111 du code forestier et Articles L. 428-20 et L. 437-1
    du code de l'environnement) -- Création de l'établissement public du Domaine national de Chambord
    
  • Article 75 bis -- (Article 1794 du code général des impôts) -- Sanctions applicables en cas d'infractions à la réglementation relative aux distillations de vins issus de cépages à double fin
    
  • Article 75 ter -- (Article L. 111-4 [nouveau] du code rural) -- Création d'une agence française d'information et de communication agricole
    
  • Article 75 quater -- (Articles 4, 8, 9, 10, 1, 15, 16 et 17 de la loi du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de Champagne) -- Adaptation du statut de l'interprofession du vin de Champagne
    
  • Article 75 quinquies -- (Article 8 de la loi du 12 avril 1941 portant création du
    comité interprofessionnel du vin de Champagne) -- Adaptation du statut de l'interprofession du vin de Champagne
    
  • Article 75 sexies -- (Article 43 [nouveau] de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral) -- Création d'un Conseil national du littoral
    
  • Article 75 septies -- Groupement d'intérêt public pour l'aménagement du territoire
    
  • TITRE VII -- DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'OUTRE-MER
    
• ANNEXE -- PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS