II. LES PROPOSITIONS DE LOI N° 128 RECTIFIÉ ET N° 208 : LES PRÉMISSES D'UNE RÉFORME DE PLUS GRANDE ENVERGURE ?
Les deux propositions de loi n° 128 rectifié et n° 208, identiques, ont pour objet de modifier la dénomination du Conseil supérieur des Français de l'étranger, le nombre, les modalités de nomination et les prérogatives de ses membres désignés, ainsi que le nombre et la délimitation des circonscriptions électorales de ses membres élus.
A. LA TRANSFORMATION DU CONSEIL SUPÉRIEUR DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER EN UNE ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER
L' article premier de chacune des deux propositions de loi a pour objet de transformer le Conseil supérieur des Français de l'étranger en une Assemblée des Français de l'étranger, sans pour autant modifier ses prérogatives . Ce changement de dénomination ne concernerait que la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger.
L'article 1 er A de ce texte, inséré par la loi n° 90-384 du 10 mai 1990, dispose déjà que « le Conseil supérieur des Français de l'étranger est l'assemblée représentative des Français établis hors de France ». Dans son rapport au nom de votre commission des Lois, notre collègue Daniel Hoeffel observait que : « le Conseil reste certes un organe consultatif présidé par le ministre des Affaires étrangères et placé auprès de ce dernier. Il conserve aussi en son sein des membres désignés. Cependant, il est indéniable que, comprenant des membres élus au suffrage universel, sa représentativité est réelle 8 ( * ) . »
Quelle est la signification de ce changement de dénomination ?
Les exposés des motifs de deux propositions de loi expliquent que, « pour marquer l'évolution du CSFE et son affirmation croissante comme assemblée d'élus, la Commission a proposé de modifier le nom du CSFE et de le désigner sous le nom d' « Assemblée des Français de l'Etranger ». Par ailleurs, ce nom et le sigle « AFE » présentent l'avantage d'être plus facilement compréhensibles et mémorisables . »
Le rapport de notre collègue M. Robert Del Picchia au nom de la commission temporaire chargée de la réforme du Conseil supérieur des Français de l'étranger souligne que ce changement de dénomination constituerait la première étape de la transformation de cet organisme en une « véritable assemblée d'élus », comparable à un conseil général, tout en relevant qu'un consensus n'a pu se former sur cette proposition.
Il ajoute que l'Assemblée des Français de l'étranger devrait, d'une part, élire son président en son sein au lieu d'être présidée par le ministre des Affaires étrangères, d'autre part, exercer des véritables pouvoirs de conseil et, peut-être un jour, à plus long terme, des pouvoirs décisionnels 9 ( * ) .
* 8 Rapport n° 102 rectifié (Sénat, 1989-1990) de M. Daniel Hoeffel au nom de la commission des Lois du Sénat, page 12.
* 9 Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission temporaire chargée de la réforme du Conseil supérieur des Français de l'étranger présidée par M. Guy Penne, septembre 2003, pages 12 et 41.