B. LA RÉDUCTION DU NOMBRE, LA MODIFICATION DES MODALITÉS DE NOMINATION ET LA DIMINUTION DES PRÉROGATIVES DES MEMBRES DÉSIGNÉS
L' article 2 de chacune des deux propositions de loi a pour objet de modifier le nombre, les modalités de désignation et les prérogatives des délégués au Conseil supérieur des Français nommés par le ministre des Affaires étrangères.
La loi du 7 juin 1982 avait prévu que pourraient siéger au Conseil, sauf pour l'élection des sénateurs et en sus des membres élus, dix à vingt personnalités désignées pour trois ans par le ministre des relations extérieures en raison de leur compétence dans les questions concernant les intérêts généraux de la France à l'étranger. Le Conseil supérieur compta ainsi l'effectif maximum possible de membres désignés.
La loi du 10 mai 1990 a fixé à vingt le nombre de ces membres, porté la durée de leur mandat à six ans et prévu leur renouvellement par moitié tous les trois ans, dans un souci d'harmonisation avec le mandat des membres élus, eux aussi renouvelés par moitié tous les trois ans.
Les présentes propositions de loi tendent à rétablir un nombre variable de membres désignés, dans la limite d'un maximum fixé à douze , correspondant au nombre des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Ces membres, dénommés « personnalités qualifiées », resteraient désignés pour une durée de six ans et renouvelables par moitié tous les trois ans, par le ministre des Affaires étrangères, en raison de leurs compétences dans les questions concernant « les intérêts généraux de la France et des Français de l'étranger », et non plus « les intérêts généraux de la France à l'étranger ». Les exposés des motifs des propositions de loi n'expliquent pas cette modification. Elle répond, en fait, à la volonté de réaffirmer la place centrale occupée, au sein d'une assemblée élue, par les populations qui y sont représentées. Toutefois, elle s'avère inappropriée dans la mesure où la référence aux intérêts généraux de la France couvre un champ bien plus vaste que celui des intérêts généraux de la France à l'étranger.
Le pouvoir de nomination du ministre des Affaires étrangères serait désormais conditionné puisqu'il devrait porter sur les titulaires de fonctions dont il devrait arrêter la liste sur proposition de l'Assemblée des Français de l'étranger . Selon le rapport de la commission temporaire chargée de la réforme du Conseil supérieur des Français de l'étranger, ces fonctions pourraient être, notamment, celles de président d'associations (Association démocratique des Français de l'étranger, Union des Français de l'étranger, anciens combattants...) et d'organismes (Union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger, conseillers du commerce extérieur...) impliqués dans la défense des intérêts des Français établis hors de France.
La perte de ces fonctions entraînerait la démission d'office de la personnalité qualifiée de son mandat de membre de l'Assemblée des Français de l'étranger et la désignation de son successeur par le ministre des Affaires étrangères.
Interdiction serait faite aux personnalités qualifiées de se présenter à une élection à l'Assemblée des Français de l'étranger pendant les six mois suivant la date d'expiration de leurs fonctions.