ANNEXE
1 -
GLOSSAIRE
Les articles 2 et 3 de la directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 fixent la terminologie suivante :
Autorisations : toute autorisation fixant les droits et les obligations spécifiques du secteur postal et permettant à des entreprises de prester [ sic ] des services postaux et, le cas échéant, d'établir et/ou d'exploiter des réseaux postaux pour la prestation de ces services, sous la forme d'une «autorisation générale» ou d'une «licence individuelle» ;
Autorisation générale : autorisation qui n'impose pas à l'entreprise concernée d'obtenir une décision explicite de l'autorité réglementaire nationale avant d'exercer les droits qui découlent de l'autorisation, que celle-ci soit régie ou non par une «licence par catégorie» ou par le droit commun et que cette réglementation exige ou non des procédures d'enregistrement ou de déclaration ;
Autorité réglementaire nationale : dans chaque État membre, l'organe ou les organes auxquels l'État membre confie, entre autres, les fonctions réglementaires relevant de la présente directive ;
Courrier transfrontière : courrier en provenance ou à destination d'un autre État membre ou d'un pays tiers ;
Distribution : processus allant du tri au centre de distribution jusqu'à la remise des envois postaux aux destinataires ;
Echange de documents : fourniture des moyens, y compris la mise à disposition par un tiers de locaux ad hoc et de moyens de transport, permettant la distribution par les intéressés eux-mêmes par l'échange mutuel d'envois postaux entre utilisateurs abonnés à ce service ;
Envoi à valeur déclarée : service consistant à assurer l'envoi postal à concurrence de la valeur déclarée par l'expéditeur en cas de perte, vol ou détérioration ;
Envoi de correspondance : communication écrite sur un support physique quelconque qui doit être acheminée et remise à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'envoi lui-même ou sur son conditionnement. Les livres, catalogues, journaux et périodiques ne sont pas considérés comme des envois de correspondance ;
Envoi postal : envoi portant une adresse sous la forme définitive dans laquelle il doit être acheminé par le prestataire du service universel. Il s'agit, en plus des envois de correspondance, par exemple de livres, de catalogues, de journaux, de périodiques et de colis postaux contenant des marchandises avec ou sans valeur commerciale ;
Envoi recommandé : service consistant à garantir forfaitairement contre les risques de perte, vol ou détérioration et fournissant à l'expéditeur, le cas échéant à sa demande, une preuve du dépôt de l'envoi postal et/ou de sa remise au destinataire ;
Exigences essentielles : raisons générales de nature non économique qui peuvent amener un État membre à imposer des conditions pour la prestation de services postaux (confidentialité de la correspondance, sécurité du réseau en ce qui concerne le transport de matières dangereuses et, dans les cas justifiés, protection des données, protection de l'environnement et l'aménagement du territoire. La protection des données peut comprendre la protection des données à caractère personnel, la confidentialité des informations transmises ou stockées, ainsi que la protection de la vie privée) ;
Expéditeur : personne physique ou morale à l'origine des envois postaux ;
Frais terminaux : rémunération des prestataires du service universel au titre de la distribution du courrier transfrontière entrant constitué par les envois postaux provenant d'un autre État membre ou d'un pays tiers ;
Levée : opération consistant à collecter les envois postaux déposés aux points d'accès ;
Licence individuelle : autorisation octroyée par une autorité réglementaire nationale et qui donne à l'entreprise des droits spécifiques ou soumet les activités de ladite entreprise à des obligations spécifiques complémentaires de l'autorisation générale le cas échéant, lorsque l'entreprise n'est pas habilitée à exercer les droits concernés avant d'avoir reçu la décision de l'autorité réglementaire nationale ;
Point d'accès : installations physiques (notamment les boîtes aux lettres) mises à la disposition du public, soit sur la voie publique, soit dans les locaux du prestataire du service universel, où les envois postaux peuvent être confiés par des clients au réseau postal public ;
Prestataire du service universel : entité publique ou privée qui assure la totalité ou une partie du service postal universel dans un État membre et dont l'identité a été communiquée à la Commission ;
Publipostage : une communication consistant uniquement en matériel de publicité ou de marketing et contenant un message identique, à l'exception du nom, de l'adresse et du numéro d'identification du destinataire ainsi que d'autres variables qui ne modifient pas la nature du message, qui est envoyée à un nombre significatif de personnes et qui doit être acheminée et remise à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'envoi lui-même ou sur son conditionnement. Dans chaque État membre, l'autorité réglementaire nationale interprète l'expression «nombre significatif de personnes» et en publie la définition en conséquence. Les notes, factures, états financiers et autres messages non identiques ne sont pas considérés comme du publipostage. Une communication combinant du publipostage et d'autres envois sous un même conditionnement n'est pas considérée comme du publipostage. Le publipostage comprend le publipostage national et transfrontière ;
Réseau postal public : ensemble de l'organisation et des moyens de toute nature mis en oeuvre par le ou les prestataires du service universel, en vue notamment de :
- la levée des envois postaux couverts par une obligation de service universel aux points d'accès sur l'ensemble du territoire ;
- l'acheminement et le traitement de ces envois du point d'accès du réseau postal jusqu'au centre de distribution ;
- la distribution à l'adresse indiquée sur l'envoi ;
Services postaux : services qui consistent en la levée, le tri, l'acheminement et la distribution des envois postaux ;
Service universel : offre de services postaux de qualité déterminée fournis de manière permanente en tout point du territoire à des prix abordables pour tous les utilisateurs ;
Utilisateur : toute personne physique ou morale bénéficiaire d'une prestation de service universel en tant qu'expéditeur ou destinataire.