C. QUELQUES PISTES DE RÉFLEXION POUR L'AVENIR
Par ailleurs, votre rapporteur souhaite vous faire part de quelques unes des suggestions émises lors des auditions auxquelles il a procédé. Si elles ne semblent pas pouvoir être traduites sous forme de propositions d'amendements dès à présent, elles constitueront certainement des sujets de discussion dans les années à venir.
1. Aligner l'âge requis pour le mariage à 18 ans
Dans son rapport de juillet 2003, le Haut conseil à l'intégration préconise de prévoir que l'âge requis pour le mariage est de 18 ans, qu'il s'agisse des femmes ou des hommes.
Actuellement, l'âge requis pour l'homme est de 18 ans, mais seulement de 15 ans pour les femmes ( art. 144 du code civil ). Une telle différence ne paraît plus justifiée aujourd'hui et l'objectif de parité doit conduire à s'interroger sur son maintien. En effet, certains avancent qu'elle favoriserait les mariages forcés.
De plus, le mariage est un acte important qui exige une certaine maturité.
Notons par ailleurs que l'article 1445 du code civil prévoit que le procureur de la République du lieu de célébration du mariage peut accorder des dispenses d'âge pour des « motifs graves », comme la grossesse.
Votre rapporteur estime cependant qu'un tel sujet nécessite une concertation importante.
2. Autoriser la conclusion de contrats pré-nuptiaux prévoyant les conséquences d'une éventuelle séparation
Toute réforme du divorce modifie la conception du mariage.
En dissociant les conséquences patrimoniales de l'attribution des torts, en facilitant l'exercice d'un droit unilatéral au divorce et en restreignant l'attribution de rentes viagères, le projet de loi apporte des modifications profondes au droit existant.
Certes, il encourage le recours à des conventions entre époux pendant l'instance de divorce.
Néanmoins, ces conventions interviendront après la rupture.
Dès lors, pourquoi ne pas permettre aux futurs époux avant la célébration de leur mariage de prévoir les conditions de sa dissolution, en termes de versement d'une prestation compensatoire notamment ?
Ainsi, un certain nombre de notaires et d'avocats proposent de transposer en droit français les contrats pré-nuptiaux prévus aux Etats-Unis et rendus célèbres par les stars d'Hollywood.
Cette suggestion, quoiqu'intéressante, ne parait pas adaptée à l'état actuel de la société. Elle fera cependant probablement l'objet de débats dans les années à venir.
3. Permettre au juge de dispenser les époux de l'obligation de fidélité
Il a été proposé à votre rapporteur de permettre au juge, au titre des mesures provisoires, de dispenser les époux de l'obligation de fidélité en même temps qu'il statue sur les modalités de la résidence séparée. Notons que la durée moyenne d'un divorce pour faute était en 2001 de 17,3 mois. Selon eux, le maintien de l'obligation de fidélité pourrait conduire à des « déballages » ultérieurs sur le terrain de la faute, ce qui ne contribuerait pas à pacifier la procédure ( art. 12, art. 255 du code civil ).
Néanmoins, l'autre conjoint risque d'être particulièrement blessé si celui qui demeure encore son époux affiche son adultère. En outre, il convient de noter que les abandons de procédure représentaient en 2001 31,3 % des demandes de divorce. Dès lors, cette proposition ne parait pas pertinente.
Certains vont plus loin et réclament la suppression de l'obligation de fidélité pendant le mariage. Votre rapporteur n'a pas souhaité aborder ce débat.
4. Déjudiciariser le divorce
Le rapport de Mme Irène Théry préconisait un divorce sans juge pour les procédures actuelles de demande conjointe.
Certains avancent que lorsqu'il n'y a pas d'enfant mineur ni de biens immobiliers et que les époux sont d'accord sur tout, il n'est pas nécessaire de s'en remettre au juge, le notaire ou un greffier pouvant prononcer le divorce.
Cette conception est cependant sujette à critique. Il appartient à un magistrat de défendre les intérêts de l'époux le plus faible.
5. Revoir la fiscalité
Votre commission renouvelle son souhait que des dispositions fiscales permette de remédier au déséquilibre actuel entre rente et capital.
6. Réfléchir à un aménagement des droits à retraite
Enfin, votre commission souhaite soulever le problème des droits à la retraite du conjoint divorcé.
Certes, cette question est prise en compte lors de la fixation de la prestation compensatoire. Mais d'autres Etats européens, dont l'Allemagne, prévoient des dispositions spécifiques concernant le partage des droits à retraite, afin de tenir compte du fait qu'un époux n'a pas pu exercer d'activité professionnelle, ou a eu une activité professionnelle moins bien rémunérée que celle de son conjoint, notamment à cause de la gestion du mariage ou de l'éducation des enfants.
La loi allemande du 14 juin 1976 réformant le droit du mariage et de la famille prévoit ainsi que le juge, aidé par les caisses concernées, calcule les droits à une pension de retraite acquis par chaque époux pendant le mariage. Celui qui a acquis les droits les plus élevés est tenu de verser à l'autre la moitié de la différence.
Ces questions feront certainement l'objet de débats dans les années à venir.
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Sous le bénéfice de ces observations, et sous réserve des amendements qu'elle vous présente, votre commission des Lois vous propose d'adopter le présent projet de loi.