IV. LE DÉVELOPPEMENT DES ZONES RURALES : VERS UN NOUVEAU DÉPART ?
A. LA RELANCE DE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT DES ZONES RURALES
Le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 3 septembre 2003, ainsi que le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux 18 ( * ) , examiné le même jour en Conseil des ministres, tendent à relancer la politique de développement des zones rurales. Il s'agit de la concrétisation d'un engagement pris par le président de la République, M. Jacques Chirac.
Une étude prospective de la DATAR 19 ( * ) présentée à l'occasion de ce CIADT établit une typologie répartissant les campagnes française entre trois ensembles :
- les « campagnes des villes », où les conflits d'usages deviennent fréquents ;
- les « campagnes les plus fragiles », qui requièrent un effort de solidarité ;
- les « nouvelles campagnes », où des dynamiques émergentes doivent être appuyées.
En particulier, la DATAR souligne que l'agriculture, tout en jouant un rôle essentiel dans la gestion de l'espace et en tenant une place économique majeure, n'est plus le secteur d'emploi dominant. S'y ajoutent désormais des activités de services liées aux fonctions résidentielles, touristiques, récréatives et environnementales de cet espace.
Les principaux éléments de la politique de développement du monde rural proposée par le gouvernement sont synthétisés dans le tableau ci-après.
Principaux éléments de la politique de développement du monde rural
|
Domaine |
Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux (n° 1058, enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 3 septembre 2003) |
Engagements pris dans le cadre du CIADT du 3 septembre 2003 |
|
Ingénierie territoriale |
|
- Plates-formes territoriales orga-nisées en partenariat avec les collectivités locales. - Renforcement de l'animation des plates-formes technologiques et mise en réseau des établissements d'enseignement supérieur et de recherche du ministère de l'agriculture. - Soutien de la définition de projets de station pour les stations thermales rurales. |
|
Services publics |
- Simplification du fonctionnement des maisons de service public. - Gestion des temps partagés entre le public et le privé. |
- Conclusion d'un accord cadre avec les grands réseaux de services publics, afin de faciliter la délivrance de services de toute nature par un réseau pour le compte d'un autre. - Projet de chèque transport, destiné prioritairement aux personnes âgées, jeunes ou chômeurs. |
|
Technologies de l'information et de la communication (TIC) |
|
- En 2004 et 2005, éligibilité au fonds de compensation de la TVA (FCTVA) des investissements des collectivités locales en infrastructures de télé-communications. - Mise en oeuvre du plan d'extension de la couverture du territoire en téléphonie mobile, signé le 15 juillet dernier avec les opérateurs et les associations d'élus et visant à garantir la couverture en téléphonie mobile de 99 % de la population métropolitaine d'ici à 2007. - Appui au développement de technologies alternatives au réseau filaire : réseau hertzien et courants porteurs en ligne (CPL). - Dans les territoires les plus isolés, soutien particulier à l'équipement des PME et des professionnels pour le recours aux technologies satellitaires. |
|
Petites lignes aériennes |
|
Renforcement des moyens du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA). |
|
Agriculture, forêt, foncier, espaces naturels |
- Modernisation des instruments de gestion foncière. - Protection et mise en valeur de la diversité des espaces naturels, comme les zones humides, les espaces pastoraux ou les espaces agricoles péri-urbains. - Dispositions visant à rétablir un équilibre agro-sylvo-cynégétique et à valoriser la chasse dans le développement des territoires. - Simplifications en faveur des exploitations agricoles : exonération de cotisations sociales de la dotation jeunes agriculteurs, assouplissement des pratiques d'assolement en commun. - Incitation à la restructuration des forêts privées, afin d'en faciliter la gestion et la valorisation économique. |
- Dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique agricole commune (PAC), mise en place de nouveaux contrats d'agriculture durable (CAD) et revalorisation des indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN). - Mesures destinées à favoriser le développement de la filière « énergie-bois » par les usages domestiques et industriels. |
|
Protection et mise en valeur des espaces ruraux périurbains |
Possibilité pour les régions qui le souhaiteront de créer, en accord avec les communes et intercommunalités, des périmètres de protection et d'aménagement, dans lesquels elles disposeraient d'un droit de préemption, afin d'assurer une veille foncière et le maintien d'une activité agricole. |
|
|
Entreprises |
Réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR) : - extension de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises, en particulier la rénovation des bâtiments industriels ; - extension du dispositif d'aide à certaines branches d'activités jusqu'alors exclues (entreprises du tourisme en particulier) ; - possibilités accrues d'intervention des collectivités locales (professionnels de santé, rénovation de l'habitat) ; - autorisation de la création de sociétés d'investissement régional dans les ZRR. Développement de la pluriactivité : - promotion des groupements d'employeurs ; - renforcement de l'accès des saisonniers à la formation professionnelle ; - développement des temps partagés entre le public et le privé ; - simplification des règles de rattachement aux régimes sociaux pour les pluri-actifs non salariés. |
- Relance des contrats d'installation formation, dans le domaine de l'artisanat et du commerce. - Politique en faveur des nouvelles formes de sociétés coopératives ; - prolongation de l'exonération totale de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises nouvelles (portée de deux à quatre ans) 20 ( * ) . |
|
Accueil de nouvelles populations |
|
- Priorité donnée aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) en zone de revitalisation rurale. - Création de fonds de solidarité habitat pour faciliter la rénovation des logements en zones rurales. - Mise en place d'avantages fiscaux en faveur des propriétaires de logements neufs et rénovés destinés à la location. - Création de « ruches » (médiathèques en milieu rural). - Création d'un centre du Paysage à Lavoûte-Chillac (Haute-Loire). |
|
Politique de la montagne |
Volet « montagne », prévoyant notamment la refonte de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN). |
|
B. LA RÉFORME DES ZONES DE REVITALISATION RURALE
Les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont été créées par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Le nombre d'emplois a diminué en zone de revitalisation rurale (ZRR) de 1990 à 1999 alors qu'il a augmenté sur le reste du territoire. A la suite de l'évaluation qui en a été récemment effectuée, conformément à ce qu'avait décidé le CIADT du 13 décembre 2002, le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux propose de les réformer sur deux points.
1. La révision du zonage
Tout d'abord, le zonage des ZRR serait modifié.
a) Les zonages en zone rurale
Dans le cas des zones rurales, le zonage est déterminé de manière contractuelle par l'Etat et les régions (sauf dans le cas de la PAT, dont les modalités de détermination du zonage ont été présentées ci-avant). La LOADT du 4 février 1995 distingue deux zonages pour les zones rurales (articles 42 et 52) :
- les territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP) ;
- les zones de revitalisation rurale (ZRR), qui font partie des premiers.
Les principales caractéristiques de ces deux dispositifs sont présentées dans le tableau ci-après.
TRDP et ZRR
|
|
Territoires ruraux de développement prioritaire |
Zones de revitalisation rurale |
|
Critères utilisés pour la détermination du zonage |
Zones rurales caractérisées par leur faible niveau de développement économique. |
Territoires dont la densité démographique est la plus faible, soit les communes des arrondissements dont la densité est égale ou inférieure à 33 habitants/km 2 , ou des cantons dont la densité est égale ou inférieure à 31 habitants/km 2 , dès lors que ces arrondissements ou cantons satisfont également à l'un des trois critères suivants : - déclin de la population totale - déclin de la population active - taux de la population active agricole, supérieur au double de la moyenne nationale. Les ZRR incluent également les communes situées dans les cantons dont la densité démographique est égale ou inférieure à 5 habitants/km 2 . |
|
Zones couvertes (1999) : |
|
55 % des TRDP |
|
- nombre de communes |
21.053 |
11.674 |
|
- population concernée |
12.937.766 |
4.443.914 |
|
Nature du dispositif |
Soutiens particuliers aux entreprises, via des exonérations (taxe professionnelle, impôt sur les sociétés, charges sociales patronales, taxe foncière, droit de mutation sur les commerces, etc.) et aux particuliers dans le domaine du logement (réduction de la taxe départementale de publicité foncière). |
Exonérations en faveur des entreprises (taxe professionnelle, impôt sur les sociétés, cotisations patronales, sécurité sociale, cotisation d'allocations familiales, taxe foncière, droit de mutations par communes, etc.), et avantages pour les particuliers (réduction de la taxe départementale de publicité foncière). |
Source : Geneviève Perrin-Gaillard et Philippe Duron, Du zonage au contrat, une stratégie pour l'avenir, 2001
Le rapport Perrin-Gaillard est assez critique sur ces dispositifs. En particulier, il estime, dans le cas des ZRR, que « l'impact du dispositif est assez faible. A titre d'exemple, en 1998, seules 405 entreprises sont concernées par l'exonération de T.P. pour des extensions ou créations d'activités et l'Etat n'y a consacré que 86 millions de francs ». Il estime que « la mise en valeur des Z.R.R. peut très bien se fonder sur d'autres critères que la démographie. A titre d'exemple, l'I.F.E.N. a constaté que 20 % des communes classées en Z.R.R. présentent des espaces remarquables du point de vue de leur patrimoine naturel (parcs, réserves, etc.). Il s'agit bien d'une ressource qui peut constituer une plus value économique potentielle pour ces territoires ruraux. De même, les Z.R.R. regroupent l'essentiel de la richesse forestière française, ce qui représente un potentiel insuffisamment exploité sur le plan économique ».
Par ailleurs, l'Union européenne apporte son soutien aux territoires ruraux souffrant d'un déclin démographique à travers l'objectif 2.
b) La réforme proposée
(1) Le zonage des territoires ruraux de développement prioritaire
Le zonage des TRDP est devenu obsolète puisqu'il repose, entre autres, sur les anciens zonages de l'Union européenne (période 1994-1999). Ainsi, il peut sembler utile de déconnecter le zonage TRDP du zonage communautaire.
Le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux propose de maintenir en l'état le zonage TRDP jusqu'au 31 décembre 2006, mais de le rénover à l'occasion de la mise en place de la prochaine programmation des fonds structurels.
(2) Le zonages des ZRR
Le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux propose également d'actualiser le zonage ZRR, à partir de 2004 :
- par application des données des derniers recensements ;
- en faisant référence aux établissements publics à fiscalité propre dans la définition du zonage.
2. La création de sociétés d'investissement pour le développement rural
Le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux propose également de permettre la création de sociétés d'investissement pour le développement rural (SIDER), à l'image des sociétés d'investissement régional créées par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
3. La position de votre rapporteur spécial
Votre rapporteur spécial se félicite de la volonté du gouvernement d'effectuer une réforme du zonage, qu'il appelle de ses voeux depuis plusieurs années.
En effet, il y a quatre ans, lors de son audition par votre commission des finances le 27 octobre 1999, la ministre de l'aménagement du territoire du précédent gouvernement avait estimé que les dispositifs de zonage existants étaient « nombreux, complexes et incompréhensibles » et que la plupart d'entre eux « ne servaient à rien ».
Finalement, le précédent gouvernement avait choisi d'attendre et, après avoir demandé un rapport sur le même sujet à Jean Auroux en 1998 21 ( * ) , avait nommé nos collègues députés Geneviève Perrin-Gaillard et Philippe Duron parlementaires en mission, qui avaient remis leur rapport au Premier ministre le 27 mai 2001 22 ( * ) .
La réforme proposée par le gouvernement était donc depuis longtemps attendue.
Votre rapporteur spécial juge néanmoins nécessaire de mettre en place de véritables zones franches en faveur des zones rurales les plus défavorisées.
C. LES MESURES RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DES SERVICES PUBLICS EN ZONE RURALE
1. La réforme en cours du dispositif institutionnel
a) La situation actuelle
Le moratoire opposable aux fermetures de services publics en milieu rural mis en place le 10 mai 1993 a été levé en 1998 par le gouvernement de M. Lionel Jospin. Selon la DATAR, ses effets auraient été limités, la plupart des services publics étant installés dans des communes plus importantes que celles qui étaient visées. Sa suppression a été décidée lors du CIADT du 15 décembre 1998, et confirmée par les circulaires du Premier ministre aux ministres et aux préfets du 7 juillet 2000, publiées au Journal officiel du 12 juillet 2000.
Désormais, le cadre institutionnel de l'organisation des services publics en zone rurale comporte deux dispositifs essentiels :
- les commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics créées par la loi n° 95-115 du 4 février 1995, qui jouent un rôle consultatif en matière d'organisation des services publics ;
- la circulaire du 7 juillet 2000, qui prévoit, à la suite du CIADT du 15 décembre 1998, que les projets de fermeture des services publics doivent être coordonnés sous l'égide des préfets.
Cependant, les commissions départementales jouent un faible rôle, faute de pouvoir de décision, et la coordination prévue est restée lettre morte. Cette situation est reconnue par la DATAR, qui, en réponse à une question posée par votre rapporteur spécial, a émis un jugement extrêmement critique sur ce dernier dispositif, « perçu, par les acteurs, comme tellement complexe qu'ils renoncent en pratique à l'appliquer ». Selon la DATAR, « aucun plan départemental triannuel d'organisation des services n'a été reçu par les préfectures. Aucune fermeture prononcée dans les formes ainsi définies n'a été recensée par la DATAR, aucun dossier n'a été transmis par les préfets aux ministres ».
b) La réforme en cours
Une réforme du dispositif institutionnel a été décidée par les CIADT des 13 décembre 2002 et 4 septembre 2003.
Le 21 juillet 2003, un accord national a été conclu entre l'Etat, l'association des maires de France (AMF), les présidents des conseils généraux concernés et les grandes organismes gérant des services de proximité (opérateurs de services en réseau et organismes à vocation sociale).
Sur la base de cet accord, une « expérience pilote » a été lancée dans les départements de Charente, Corrèze, Dordogne et Savoie. Il s'agit de permettre le maintien d'une offre satisfaisante de services publics à l'échelle des « bassins de vie ».
Votre rapporteur estime que ces efforts vont dans le bon sens et méritent d'être poursuivis.
2. La réforme des maisons de services publics
a) Les maisons des services publics
(1) Des organismes au statut variable créés par convention
Le régime juridique de la constitution des maisons des services publics résulte de deux lois : la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, et la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
La loi n° 2000-321 précitée définit les maisons des services publics comme :
- réunissant des services publics relevant de l'Etat ou de ses établissements publics, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, des organismes de sécurité sociale ou d'autres organismes chargés d'une mission de service public parmi lesquels figure au moins une personne morale de droit public ;
- résultant d'une convention approuvée par le représentant de l'Etat dans le département.
Leur statut n'est pas défini. Il est cependant indiqué qu'elles peuvent être créées sous la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP).
Les services publics concernés peuvent être proposés, notamment en milieu rural, de façon itinérante dans le cadre géographique défini par la convention.
Par ailleurs, l'Etat rembourse aux collectivités territoriales concernées tout ou partie des rémunérations et des charges directes ou indirectes liées à la mise à disposition de personnels et de locaux, dès lors que ces services publics sont situés dans des zones de revitalisation rurale (ZRR) ou dans des zones urbaines sensibles (ZUS).
(2) Une forte hétérogénéité
Résultant d'initiatives et de négociations locales, et n'impliquant pas nécessairement la participation de l'Etat, les maisons des services publics sont hétérogènes.
La délégation interministérielle à la réforme de l'Etat a procédé, en 1999, puis en 2001, à un recensement de ces entités. Une enquête par questionnaire, menée par la DATAR, est en cours. Environ 350 structures ont été recensées.
Leurs modalités de financement reflètent leur hétérogénéité. Selon une tendance fréquente, chaque administration ou organisme participant prend en charge ses salariés et son équipement informatique, ainsi qu'une quote-part de charges communes. Il n'existe pas de mécanisme de péréquation financière entre territoires.
b) La mesure proposée par le gouvernement : faciliter l'accueil des services privés
Le projet de loi relatif au développement des zones rurales propose d'adapter le régime juridique des maisons de services publics, afin de permettre à celles-ci d'accueillir des services privés dans le respect des règles de la concurrence et d'autoriser des cadres non fonctionnaires à les diriger.
3. Favoriser l'installation de certains professionnels, en particulier dans le domaine de la santé
Le projet de loi relatif au développement des zones rurales propose également diverses dispositions tendant à favoriser l'installation de certains professionnels, en particulier dans le domaine de la santé.
En effet, la densité des services de santé diminue en milieu rural.
Actuellement, les collectivités territoriales peuvent favoriser la constitution de « maisons de soins », pôles de prestataires de soins libéraux associant les professionnels paramédicaux. Elles peuvent également offrir des aides financières à l'équipement ou à l'installation dans des « cabinets secondaires ».
Le projet de loi relatif au développement des zones rurales propose de subordonner l'aide des collectivités à la signature d'une convention tripartite entre les collectivités et groupements qui attribuent l'aide, les organismes d'assurance maladie et les professionnels de santé intéressés.
En outre, afin de favoriser l'installation de vétérinaires ruraux, le projet de loi précité propose d'ouvrir aux collectivités locales la faculté d'exonérer pendant deux ans de la taxe professionnelle ces installations.
D. VERS LA CONCRÉTISATION DES OBJECTIFS AFFICHÉS EN MATIÈRE DE TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION EN ZONE RURALE ?
L'entrée dans la « société de l'information » peut constituer pour les zones rurales un facteur de développement ou de déclin, selon qu'elles y ont ou non accès.
En effet, les technologies de l'information et de la communication (TIC) présentent l'avantage de permettre de s'émanciper, dans une certaine mesure, des contraintes géographiques qui empêchent habituellement les industries de s'implanter en zone rurale : si les industries traditionnelles obligent à réunir un grand nombre de personnes en un même lieu, ce qui favorise les zones densément peuplées, ces contraintes concernent relativement peu les entreprises du secteur des TIC.
Cependant, les zones rurales sont actuellement à l'écart des réseaux de téléphonie mobile et d'Internet à haut débit. Or, il est aujourd'hui essentiel pour une entreprise de disposer de l'accès aux réseaux de télécommunications modernes.
1. Des zones rurales tenues à l'écart
a) La téléphonie mobile
En ce qui concerne la téléphonie mobile, dans son rapport remis au Parlement en juillet 2001, en application de l'article L. 35-7 du code des postes et télécommunications, le gouvernement a établi un état des lieux de la couverture du territoire, dont il ressortait, notamment, les éléments suivants :
- 91,6 % du territoire métropolitain était couvert par au moins un réseau mobile GSM ;
- 1.480 communes ne disposaient d'aucune couverture effective de leur centre (ce chiffre a été depuis contesté, une estimation de 4.000 à 5.000 communes étant désormais jugée plus vraisemblable) ;
- une couverture de 100 % du territoire coûterait 400 millions d'euros.
b) Le haut débit
A la demande du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'Aménagement du territoire, M. Jean-Paul Delevoye, la DATAR a récemment publié une étude 23 ( * ) , commandée à l'Observatoire régional des télécommunications (Ortel) 24 ( * ) , dressant un état des lieux territorial des technologies de l'information et de la communication.
Cette étude constate que le haut débit était fin 2002 accessible à seulement 74 % de la population française, représentant 21 % du territoire. Ainsi, 26 % de la population française, soit 15 millions de personnes, sont situés dans des communes ne disposant d'aucune offre (hors satellite et liaisons louées).
En outre, à la fin de l'année 2002, le pourcentage de la population située dans une zone couverte totalement ou partiellement par au moins une technologie haut débit variait de 0 % à 40 % pour six départements, alors que ce taux était supérieur à 90 % dans neuf autres départements.
Selon cette étude, la France serait ainsi organisée en trois catégories de territoires :
- les zones de « concurrence », représentant 2 % du territoire et 32 % de la population, offrant un potentiel économique important et situées à proximité des grands réseaux d'infrastructures nationaux et internationaux ;
- les zones « d'opportunité », représentant environ 20 % du territoire et 42 % de la population, disposant d'un potentiel économique sensibilisé aux technologies de l'information mais isolées des grandes infrastructures de télécommunications des nouveaux opérateurs, ou offrant un potentiel trop insuffisant dans l'immédiat pour attirer les investisseurs ;
- les zones « de fragilité », représentant environ 78 % du territoire et 26 % de la population, caractérisées par l'absence de solution technologique haut débit de masse hors l'offre par satellite et la liaison louée.
2. Des objectifs ambitieux
Parmi les trois objectifs de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, l'aménagement du territoire était, à côté de l'ouverture à la concurrence et du renforcement du service public, l'une des toutes premières priorités du législateur et du Sénat en particulier.
Avec le lancement du programme d'action gouvernemental pour la société de l'information (PAGSI) en 1997, le précédent gouvernement a affiché sa volonté de créer une « société de l'information pour tous ».
Les objectifs proclamés par les gouvernements successifs sont ambitieux. Encore faut-il que les moyens prévus soient rapidement mis en oeuvre, faute de quoi le déclin des zones rurales pourrait encore s'accélérer.
a) Des objectifs ambitieux de couverture du territoire
Les deux principaux objectifs sont fixés par le schéma de services collectifs de l'information et de la communication :
- « l'établissement d'une couverture territoriale complète des lieux de vie permanents et occasionnels (sites touristiques), ainsi que des axes de transport prioritaires, pour la téléphonie mobile », à l'horizon 2003 ;
- « la disponibilité d'une offre de connexion à 2 Mbits/s à un coût abordable (...) à l'échéance 2005 ».
Ces objectifs ont été confirmés dans le cadre du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire (CIADT) de Limoges (9 juillet 2001). Le précédent gouvernement a en outre réaffirmé à cette occasion sa volonté d'« assurer un déploiement équilibré des réseaux d'information et de communication sur tout le territoire, en particulier dans les zones défavorisées, les moins développées économiquement ou les moins peuplées » et d'« accompagner dans les territoires la dynamique du PAGSI ».
Ces objectifs ont été une nouvelle fois affirmés par le président de la République lors de son discours d'Ussel (13 avril 2002). Il a alors déclaré que l'Etat « s'engager[ait] aux côtés des collectivités locales, pour garantir l'accès de chaque commune au haut débit d'ici cinq ans », et que « d'ici trois ans, l'ensemble du territoire français devr[ait] être couvert par la téléphonie mobile ».
b) Des objectifs réaffirmés et précisés par le CIADT du 3 septembre 2003
Le CIADT du 3 septembre 2003 a réaffirmé l'objectif d'offrir d'ici 2007 à toutes les communes de France un accès à haut débit, en particulier pour les zones qui ne bénéficieront pas de l'investissement des opérateurs privés.
Ainsi, le CIADT précité a fixé plusieurs objectifs à l'échéance de quatre ans :
- la couverture de 99% de la population métropolitaine en téléphonie mobile ;
- la disponibilité d'une offre de connexion à l'internet haut débit pour les 15 millions de Français qui en resteraient exclus à moyen terme sans intervention publique ;
- le déploiement d'une offre très haut débit dans les zones d'activités et certaines agglomérations.
3. Le développement de l'accès au haut débit
a) Les technologies hertziennes
Le gouvernement a récemment supprimé les redevances sur les paraboles de télécommunications et attribué pendant dix-huit mois les licences Wi-Fi à titre expérimental, conformément aux décisions du CIADT du 13 décembre 2002.
Le CIADT a décidé de supprimer toute autorisation administrative pour le recours aux technologies hertziennes pour développer les réseaux à haut débit, cette autorisation devant être remplacée par une simple déclaration à l'Autorité de Régulation des Télécommunications (ART).
Par ailleurs, les fréquences Wi-Fi seront désormais attribuées gratuitement, sur la période 2004-2006, aux collectivités locales qui en feront la demande, sous réserve de disponibilité des fréquences correspondantes. L'Etat ne percevra de redevance ni sur les paraboles ni sur les fréquences allouées aux réseaux locaux.
b) Le satellite
Dans le cas des technologies satellitaires, le CIADT a décidé la création d'un mécanisme d'amortissement exceptionnel, apportant une réduction d'impôts aux entreprises qui décideraient d'acquérir un terminal pour l'accès à l'internet haut débit par satellite.
Par ailleurs, le gouvernement a demandé aux préfets de régions d'étudier, avec les collectivités locales qui le souhaiteraient, les conditions de mobilisation des crédits du contrat de plan Etat-Région, et des fonds européens afin de financer l'accès des territoires à l'internet haut débit par satellite.
En complément, le CIADT a demandé au Centre national d'études spatiales (CNES), en liaison avec le ministère délégué à l'industrie et le ministère délégué à la recherche et aux nouvelles technologies, d'étudier la faisabilité technique d'un projet de développement satellitaire visant au développement compétitif de nouveaux services multimédias en zones rurales, ainsi que son coût financier qui prendra en compte la mise en oeuvre de partenariats publics/privés.
c) Le courant porteur en ligne (CPL)
La technologie des Courants Porteurs en Ligne (CPL) permet de transmettre des données à haut débit et de téléphoner par le biais du réseau de distribution électrique basse tension et depuis peu, moyenne tension.
Le CIADT a demandé au ministère de l'Industrie d'étudier les conditions favorisant le développement de réseaux de desserte grâce aux CPL en zone rurale.
d) La mise en place d'une mission d'expertise et de conseil
L'ensemble de ces décisions du CIADT doit bénéficier, pour leur mise en oeuvre, de l'appui d'une mission d'expertise et de conseil, dont le CIADT a confié la création à la DATAR, à l'autorité de régulation des télécommunications (ART), au centre national d'études spatiales (CNES) et à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), en partenariat avec les ministères et les acteurs publics concernés.
Le CIADT a en outre décidé d'engager une réflexion sur les dispositions d'ordre législatif ou réglementaire définissant le cadre dans lequel les opérateurs pourraient se voir obligés de fournir des informations relatives aux réseaux qu'ils ont établis, et les conditions dans lesquelles les informations ainsi fournies pourraient être utilisées.
4. La poursuite la couverture territoriale en téléphonie mobile
a) La convention nationale tripartite
Le 15 juillet 2003, a été signée une convention nationale de mise en oeuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile, associant l'Etat, les acteurs institutionnels et les opérateurs.
Cette convention précise que les zones blanches seront couvertes majoritairement selon la technique de l'itinérance locale. Les opérateurs s'engagent à réaliser des tests techniques d'ici novembre et à rendre l'itinérance opérationnelle fin 2003.
Les collectivités territoriales mettant des infrastructures passives (pylônes, « points hauts »...) à disposition des opérateurs verraient ceux-ci les équiper des infrastructures radio et de transmission nécessaires.
Deux phases sont prévues : une première phase, concernant 1.250 sites ; une seconde phase, portant sur la période 2005-2006, et dont les plans de financement doivent être proposés aux collectivités locales avant le 15 juin 2004.
b) Le prochain assouplissement des règles du FCTVA
(1) Un rôle important des collectivités territoriales en matière de financement des infrastructures
L'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales prévoit que les collectivités, ou les établissements publics de coopération intercommunale ayant bénéficié d'un transfert de compétence à cet effet, peuvent créer des infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunications (canalisations, chambres de tirage ou fibres noires destinées à supporter des réseaux filaires, pylônes et alimentation électrique pour les infrastructures de boucle locale radio ou de téléphonie mobile...). Ces infrastructures peuvent ensuite être mises à la disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs par voie conventionnelle, dans des conditions « objectives, transparentes et non discriminatoires ».
Ainsi, les collectivités locales sont appelées à jouer un rôle important en matière de financement des infrastructures.
Tel est tout d'abord le cas en ce qui concerne la téléphonie mobile . Ce mouvement devrait s'accélérer, dans la mesure où le CIADT de Limoges a, comme on l'a vu, décidé de mettre en place un système de cofinancement des infrastructures de téléphonie mobile entre l'Etat et les collectivités locales, le Massif central étant considéré comme « zone prioritaire ».
En ce qui concerne l'Internet à haut débit, de nombreuses collectivités locales se sont engagées dans la réalisation de réseaux de collecte à haut débit. Il s'agit de réseaux intermédiaires entre ceux de desserte des clients et les réseaux longue distance. L'objectif est de rendre ainsi possible l'apparition d'offres de services à haut débit de la part des opérateurs.
(2) Une simplification du cadre juridique par la loi du 17 juillet 2001
Après une première modification intervenue dans la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, les modalités d'intervention des collectivités locales ont été simplifiées par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
La loi du 17 juillet 2001 a supprimé les conditions jusqu'alors exigées par l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales, qui limitaient, à l'excès, leurs initiatives en ce domaine :
- obligation pour la collectivité locale d'établir, par « constat de carence », que France Telecom n'était pas en mesure de lui fournir le service demandé ;
- amortissement sur huit ans des infrastructures réalisées par une collectivité locale.
La possibilité est également reconnue aux collectivités territoriales de mettre les infrastructures concernées à la disposition, non seulement des opérateurs de réseaux, mais également d'utilisateurs finaux.
En outre, les collectivités territoriales ont désormais l'autorisation de déduire, du coût de location facturé aux opérateurs, les subventions publiques qui peuvent être consenties « dans certaines zones géographiques ». Ainsi, les collectivités territoriales des zones rurales devraient pouvoir subventionner les infrastructures de télécommunications.
(3) Rendre éligibles au FCTVA les investissements concernés
Le CIADT du 3 septembre 2003 a décidé de prendre les mesures nécessaires afin de rendre éligibles au fond de compensation de la TVA (FCTVA) , à titre dérogatoire, les investissements réalisés, sous maîtrise d'ouvrage publique, par les collectivités territoriales sur la période 2004-2005 au titre de leur participation au plan d'action relatif à l'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile.
5. Le développement de nouveaux services
Enfin, le gouvernement propose d'encourager la création et la diffusion de nouvelles pratiques de l'internet, en particulier en prenant appui sur les spécificités du monde rural.
Le CIADT a en particulier décidé le lancement d'un appel à projets, intitulé « Télécentres et téléactivités », afin de soutenir les initiatives des collectivités locales en zone rurale dans leurs projets de développement du télétravail.
Le gouvernement a en outre mandaté le ministre de l'aménagement du territoire, en liaison avec le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour mettre en oeuvre des incitations fiscales favorisant l'implantation d'entreprises tertiaires sur des sites dédiés aux nouvelles technologies.
* 18 N° 1058, XII e législature, enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 3 septembre 2003.
* 19 Délégation à l'aménagement et au développement du territoire, « Quelle France rurale pour 2020 ? Contribution à une nouvelle politique de développement rural durable », 3 septembre 2003.
* 20 Mesure mise en oeuvre par l'article 65 du présent projet de loi de finances.
* 21 Jean Auroux, Réforme des zonages et aménagement du territoire, rapport au Premier ministre, 1998.
* 22 Geneviève Perrin-Gaillard et Philippe Duron, Du zonage au contrat, une stratégie pour l'avenir, 2001.
* 23 Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, L'état des régions dans la société de l'information, 19 juin 2003.
* 24 Cet observatoire, animé par les cabinets TACTIS et IDATE, a été créé en 2000 grâce au soutien de la DATAR, du ministère de l'Industrie (DIGITIP), de huit régions (Alsace, Auvergne, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Nord Pas-de-Calais et Rhône Alpes), de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART), des opérateurs de télécommunications (France Télécom, Association française des opérateurs de réseaux et de services de télécommunications - AFORS), de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et du Réseau de transport d'électricité (RTE).